Projet de loi 65 sur la médiation familiale

Linda Goupil, avocate

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Le 1^er septembre 1997 entrait en vigueur le projet de loi 65 intitulé Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code. Compte tenu de l'impact de la mise en œuvre de cette loi dans les matières familiales, le ministre de la Justice a mis sur pied un Comité de suivi sur l'implantation de la médiation familiale (Comité de suivi).

Ce Comité de suivi a comme mandat de vérifier le degré d'atteinte des objectifs qui sont à la base de la loi, soit les objectifs suivants:

• favoriser, au stade préalable à l'audition par le tribunal, la médiation comme mode de règlement des différends qui opposent les parents en situation de rupture sur des questions qui intéressent leurs enfants;
• responsabiliser les parents dans la recherche de solutions aux problèmes qui les concernent;
• exiger des parties un premier contact avec un médiateur pour considérer les possibilités d'un règlement à l'amiable avant de se présenter devant le tribunal;
• limiter les contestations devant les cours de justice;
• réduire ainsi les délais d'audition des causes et leurs coûts;

Le Comité de suivi devra soumettre au ministre de la Justice un rapport analysant les services dispensés aux plans qualitatif et quantitatif, compilant les résultats obtenus entre la médiation et le processus judiciaire, établissant le degré d'appréciation des services par la clientèle et enfin, proposant des recommandations relatives à la loi, au règlement et au service de médiation familiale.

Au sein du Comité de suivi, les membres du Barreau du Québec sont représentés par M^e Linda Goupil, et M^e Pierre Valin comme substitut. Afin de soumettre au ministre de la Justice un rapport représentatif des résultats en médiation familiale, il serait souhaitable que les avocats et avocates exerçant en droit de la famille collaborent en faisant part des préoccupations et éléments problématiques soulevés à la suite de l'implantation de la médiation familiale.

Vos commentaires et suggestions devront parvenir au 700, route du Président Kennedy, bureau 221, à Pintendre (Québec), G6C 1E2, à l'attention de M^e Linda Goupil, d'ici le ler décembre 1998.

 

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