Création d'une cour criminelle internationale

Le chaînon manquant

Élise Groulx, avocate*

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En juillet dernier se tenait la Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations unies sur la création d'une cour criminelle internationale (CCI). Lors de cette conférence, l'Association internationale des avocats de la défense (AIAD) a participé activement, malgré des moyens extrêmement modestes, à la Coalition des organisations non gouvernementales en faveur du projet de création de la CCI.

Fondée à Montréal il y a moins de deux ans, l'AIAD constitue le seul regroupement international de juristes qui se consacre exclusivement aux droits de la défense.
L'AIAD compte présentement une centaine de membres, répartis dans pas moins de 23 pays d'Amérique du Nord et d'Amérique du Sud, d'Europe, d'Afrique, d'Asie, d'Australie et de Nouvelle-Zélande, ainsi que cinq associations membres dont le Barreau du Québec et l'Association des avocats de la défense de Montréal. Elle a également reçu l'appui de l'Association du Barreau canadien.

Le Statut de Rome créant une cour criminelle internationale a été adopté le 17 juillet dernier. Sur les 147 pays participants, 120 ont voté en faveur de son adoption, sept ont voté contre et 20 se sont abstenus. Le Statut entrera en vigueur 60 jours après que 60 États l'auront ratifié et adhéré à ses dispositions.

La CCI aura son siège à La Haye et aura compétence sur le crime de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le crime d'agression -- lequel reste à être défini.

Chaînon manquant

Certains ont qualifié cette cour criminelle internationale de chaînon manquant du système du droit international. Comme le disait un ancien haut-commissaire aux droits humains des Nations unies, Jose Ayala Lasso: « On court un plus grand risque d'être traduit en justice et condamné pour avoir tué un seul être humain que pour en avoir tué 100 000! » Il y a aujourd'hui espoir que cette situation change...

La route menant au Statut de Rome a cependant été longue. Il y a en effet 50 ans que l'ONU a reconnu pour la première fois la nécessité de créer une cour criminelle internationale afin de poursuivre des crimes comme le génocide.

La compétence de la Cour internationale de justice de La Haye est limitée aux États. En l'absence d'une cour criminelle internationale, dont la compétence s'étend aux individus et qui fait ainsi fonction de mécanisme de répression, les actes de génocide et les violations flagrantes des droits de l'Homme ont souvent échappé au châtiment. Au cours des 50 dernières années, il y a eu de nombreux exemples de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre dont aucun individu n'a été tenu pour responsable. Au Cambodge, par exemple, dans les années 1970, environ deux millions de personnes ont été tuées. Dans les conflits armés du Mozambique, du Libéria, d'El Salvador et d'autres pays, on a enregistré de très lourdes pertes dans la population civile, notamment d'innombrables femmes et enfants sans défense.

L'AIAD se réjouit de la création de la CCI qui permet d'espérer que les auteurs des pires crimes cesseront de jouir de l'impunité. Mais, comme elle le répète inlassablement depuis déjà deux ans, il est impératif que les droits de la défense ne soient pas oubliés.

Il y a déjà plus d'un demi-siècle, Winston Churchill disait que la manière dont une société traitait ses criminels était une mesure infaillible du degré de civilisation de cette société. Ce qui est vrai pour un pays donné doit certainement l'être pour la communauté des nations.

Contrairement à ce que certains pourraient penser, l'exigence d'avoir un procès juste et équitable ne va pas à l'encontre des intérêts des victimes. Le respect de la règle de droit -- y compris lorsque l'on poursuit les pires crimes -- fait partie du processus de retour à la paix. Appliquer la loi du talion -- œil pour œil, dent pour dent -- est la meilleure façon de continuer de s'enfoncer dans la spirale de la violence.

C'est donc dans cet objectif du respect de la règle de droit que s'inscrit toute l'action de l'AIAD. À la Conférence de Rome, l'Association a mis de l'avant et milité en faveur de la création d'un Bureau de la défense indépendant dont l'existence serait officiellement reconnue par la CCI.

À l'heure actuelle, la situation qui existe dans les tribunaux internationaux ad hoc est préoccupante. En effet, le greffier de chaque tribunal exerce des pouvoirs qui lui accordent un droit de regard considérable sur la conduite de la défense des accusés. Par exemple, un accusé qui est indigent doit choisir un avocat à partir d'une liste d'avocats approuvés qui est tenue par le greffier. Il décide également des ressources qui doivent être allouées à chaque avocat pour préparer son dossier. Cette situation ne satisfait pas les normes minimales requises pour garantir une défense pleine et entière.

Un Bureau de la défense indépendant offrirait une meilleure garantie.

Dans la foulée de la Conférence de Rome, l'Association participe à la mise sur pied d'un groupe de travail sur les règles de preuve, de procédure et de constitution de la CCI. La participation de l'AIAD à ce groupe est un indice parmi d'autres qu'elle a marqué des points dans son objectif de se faire reconnaître de la communauté du droit pénal international.

L'AIAD tiendra son assemblée annuelle le 1^er décembre, à 17 h. Info: (514) 287-9284.

* Élise Groulx est présidente de l'AIAD

 

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