L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois

Un long et ambitieux projet

Lucie Desjardins, avocate

---

La ministre de la Justice, Anne McLellan, annonçait l'automne dernier, lors du colloque organisé par le ministère de la Justice du Canada, en collaboration avec le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, le lancement de la phase de consultation publique d'un ambitieux projet: l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois. Ce projet vise essentiellement trois buts: réaffirmer le caractère bijuridique unique du fédéralisme canadien par l'expression explicite et visible de ce caractère dans les deux versions officielles des lois fédérales; renforcer la juste place du droit civil aux côtés de la common law dans les recueils de lois du Canada; et faire en sorte que les lois fédérales reflètent la terminologie et les notions du droit civil québécois.

Le ministre Stéphane Dion.

Ce projet, aux dires de la ministre fédérale, incarne l'image qu'il projette, soit «l'expression tangible de notre respect pour le double héritage du Canada et, en particulier, pour la tradition civiliste qui caractérise le Québec au sein du Canada. (...) Outre le fait que le Canada soit un pays bilingue, c'est un pays bijuridique; élément fondamental mais parfois dissimulé de notre identité en tant que Canadiens.»

Cela dit, cette coexistence unique du droit civil et de la common law, au coeur du fédéralisme canadien, ne va pas sans mal. La législation fédérale, de dire la ministre McLellan, tend à faire du droit civil un parent pauvre qui s'illustre, entre autres, par des notions ou l'utilisation de termes qui n'ont pas d'équivalents ou de signification technique en droit civil. Ce projet d'harmonisation des lois fédérales avec le droit privé québécois tentera donc de corriger des constructions unijuridiques dans la législation fédérale et d'adopter un libellé qui reflète les notions, les normes et les institutions du droit civil québécois.

Un défi majeur

L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil représente un défi majeur, reconnaît la ministre McLellan, mais les bénéfices escomptés sont à la mesure de ce défi, prend-elle soit d'ajouter. À ce chapitre, elle estime qu'il est de son devoir de convaincre les Canadiens de l'Ouest de la nécessité de reconnaître le Québec au sein de la fédération. «Mon rôle est de promouvoir les principes de l'égalité et la diversité et de veiller à ce que les citoyens du reste du Canada comprennent et respectent le caractère unique du Québec comme province francophone possédant une identité distincte (ce bout de phrase en italique faisait partie du discours écrit de la ministre mais elle l'a omis lors de sa présentation orale), dont l'une des caractéristiques est son système de droit privé.»

Le ministre des Affaires intergouvernementales, Stéphane Dion, également présent au colloque, reconnaît lui aussi que le bijuridisme impose des défis particuliers. «L'objectif est ambitieux car il s'agit non seulement d'apporter des changements d'ordre terminologique, mais aussi de tenir vraiment compte du caractère bilingue et bijuridique du Canada».

Pour ce faire, un projet de loi sera déposé d'ici le mois de juin 1998 dans lequel les lois faisant l'objet des rapports les plus évidents avec le droit civil et affectant les citoyens seront harmonisées. Par la suite, le Ministère procédera à l'harmonisation des lois plus complexes dans les domaines des sûretés, de la propriété, de la famille et de la responsabilité civile. Par ailleurs, des études plus poussées devront être complétées eu égard aux lois qui présentent des difficultés plus particulières telle la Loi sur le divorce et la Loi d'interprétation.

Une dizaine d'années

L'harmonisation des législations s'échelonnera sur plusieurs années. En effet, chaque loi sous étude est examinée afin que les notions propres au droit privé soit identifiée. Ensuite, les deux versions linguistiques sont comparées. S'ajoutent à cette comparaison les études de droit comparé dans les quatre langues du droit: le droit civil en français et en anglais et la common law en français et en anglais. De là, les changements apportés au Code civil du Québec sont pris en considération et les études de droit comparé s'imposent en vue de bien situer le concept du droit nouveau en rapport au concept similaire de common law. Ce processus terminé, des propositions de modifications législatives sont rédigées lesquelles traduiront le plus adéquatement possible la réalité du bijuridisme. Vient ensuite la période de consultation sur les modifications, comme celle qui a lieu maintenant pour les trois lois pilotes de ce projet, soit la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, la Loi sur les immeubles fédéraux et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Tout ce processus débouchera éventuellement sur des propositions de modifications législatives au Parlement. Le travail s'échelonnera sur une dizaine d'années, aux dires du ministre des Affaires intergouvernementales.

Le gouvernement du Canada entend consacrer une somme de près de 7,5 M $ d'ici 1999, soit 4 M $ pour l'exercice 1997-1998 (consultation et études techniques¹) et 3,5 M $ pour l'exercice 1998-1999. Les besoins seront réévalués au bout de deux ans de façon à permettre au Ministère d'aller de l'avant et de mener son projet à terme. «Notre bijuridisme représente une fenêtre sur le monde, de dire le ministre Dion, et le gouvernement du Canada veut travailler activement à la promotion de cette caractéristique fondamentale de la société québécoise qui rejaillit sur l'ensemble du Canada.»

1 Un recueil d'études est disponible au ministère de la Justice Canada: L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien.

 

Retour au haut de la page

© Barreau du Québec 1996-2012