La solution de l'avenir à l'avènement d'Internet

La gestion collective du droit d'auteur

Natalie-Pascale Boisseau, avocate

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En connectant la terre entière au réseau de l'autoroute électronique, Internet a en même temps créé une tour de Babel dans laquelle une diversité de pratiques germent, sans qu'aucune norme en matière de propriété intellectuelle n'ait été établie et qu'aucun système de gestion de droits d'auteur n'ait été adopté. Encore jusqu'à récemment, les auteurs et éditeurs se remettaient du contrecoup de l'introduction du photocopieur qui a permis la reproduction illégale de leurs oeuvres, en négociant au cours des dix dernières années des licences collectives d'utilisation avec les institutions d'enseignement, des agences gouvernementales et des entreprises privées. Ils doivent maintenant faire face, de concert avec leurs collègues de toute discipline artistique, à de nouvelles activités provoquées par le développement de technologies non-prévues dans les législations sur le droit d'auteur de nombreux pays.

Même les règles protectrices du droit contractuel ne peuvent aider l'artiste, soit parce qu'elles sont facultatives ou parce que le fait de se prévaloir de son droit peut résulter en l'exclusion de cercles de travail, observent les participants au congrès de l'Association Littéraire at Artistique Internationale (ALAI) tenue à Montebello l'automne dernier. En raison de ce déséquilibre, les auteurs et artistes se sont réunis traditionnellement au sein d'associations professionnelles et de syndicats et, plus récemment, ont mis sur pied des sociétés de gestion collective de droit d'auteur.

«Le développement de nouvelles technologies a favorisé, notamment dans les secteurs de la copie privée sur support vidéos et sur cassettes et de la reprographie (photocopie), la création de sociétés de gestion regroupant les sociétés existantes d'auteurs, d'artistes et de producteurs», explique M^e Carine Doutrelepont, avocate et professeur à l'Université Libre de Bruxelles. «La gestion collective, définit-elle, se caractérise par le fait que des créateurs ou des artistes-interprètes confèrent à une entreprise chargée de les représenter la gestion collective d'une certaine portion de leurs droits et de leurs intérêts. À la différence des éditeurs ou de l'agent artistique, ces entreprises sont souvent amenées à gérer des répertoires importants d'oeuvres et détiennent des bouquets étendues de droits à propos desquels les auteurs ou les artistes ont renoncé à leur pouvoir d'autorisation individuelle. Elles ne retiennent sur les perceptions effectuées que les sommes nécessaires pour couvrir leurs frais.»

L'action des sociétés de gestion de droit d'auteur est légitimée dans la plupart des pays. Développées surtout en Europe, au Canada et en Australie, elles se voient accorder des droits, allant de l'exclusivité de représentation à la cession exclusive, sur une portion du droit d'auteur telles la reproduction d'oeuvres visuelles et l'exécution publique d'oeuvres musicales. Les sociétés offrent l'accès à de larges répertoires internationaux grâce à la conclusion d'accords de représentation réciproques conclus avec d'autres sociétés. Dans certains pays, la gestion collective est même obligatoire, lorsque la gestion individuelle est impossible et limite l'accès des oeuvres aux exploitants. C'est le cas pour le prêt public de livres, la reprographie des oeuvres, la copie privée et la retransmission par satellite et par câble d'émissions télévisées.

Les sociétés de gestion se trouvent à exercer un monopole de fait, le plus souvent confirmé dans les lois, sur un secteur défini de représentation. Au Canada, cinq sociétés gèrent les droits sur les oeuvres musicales, les oeuvres dramatiques et audiovisuelles et la reprographie des oeuvres littéraires. En Europe, il n'y a presque pas une seule catégorie d'auteur qui ne soit pas représentée. Les sociétés de gestion européennes reçoivent en général des mandats exclusifs de leurs membres, a rapporté M. Peter Schonning, conseiller juridique et directeur général adjoint de la société KODA, au Danemark. Les autorités de l'Union Européenne, précise-t-il, exige simplement que les titulaires de droits puissent soustraire de la gestion collective une ou plusieurs catégories particulières de droits. Les législations prévoient généralement un mécanisme d'établissement des tarifs, la vérification des comptes, les pouvoirs d'investigation et le droit pour un individu de se retirer.

Aux États-Unis, la loi sur le droit d'auteur ne prévoit aucune règle spécifique à la gestion collective. En fait, le principe de la libre concurrence - et les lois antitrust - est appliquée, ce qui fait que deux grandes sociétés de droits de représentation et d'exécution d'oeuvres musicales, la BMI et l'ASCAP ne peuvent pas obtenir de licence ou cession exclusive de leurs membres. Ceux-ci doivent conclure des ententes de licences directement avec les utilisateurs et les producteurs. Au Canada, où les sociétés de gestion sont reconnues et réglementées, les autorités publiques étudient l'opportunité d'exiger la non-exclusivité; c'est également le cas en Australie.

La cession de droits exclusifs accordée aux sociétés de gestion ne peut qu'être bénéfique aux auteurs, artistes et utilisateurs, préconisent les participants au Congrès. L'établissement de droits exclusifs est indispensable, souligne M. Shonning, pour protéger les auteurs et les artistes contre les utilisateurs et producteurs qui forcent, par leur influence, à conclure des ententes individuelles désavantageuses. Les tarifs établis, obtenus à la suite d'une négociation entre utilisateurs et sociétés de gestion, ne peuvent faire l'objet de hausse déraisonnable puisque leur établissement est surveillé par les autorités publiques. La non-exclusivité suscite au contraire une incertitude quant au répertoire de la société de gestion et, par ce fait même, l'octroi de licences s'avèrent plus difficiles, les recherches plus longues et les frais d'administration sont plus élevés.

Afin de faciliter l'accès des utilisateurs et répondre au besoin des demandes dans le domaine du multimédia, les sociétés d'auteurs de plusieurs pays se sont regroupées ou étudient des mécanismes afin de faciliter l'accès des utilisateurs. Quatre sociétés suisses de droits d'auteur ont ainsi créé la Swiss Multimedia Copyright Clearing Centre (SMCC), un service d'information commun pour la clarification et le règlement des droits d'auteur relatif à la production et l'offre de produit multimédia. Grâce à ce service, les producteurs multimédia sont délivrés de la fastidieuse recherche des ayants droit d'oeuvres musicales, littéraires, artistiques, cinématographiques et autres, protégées par le droit d'auteur. Le service a aussi pour but d'octroyer des licences aux producteurs, tant pour les communications conventionnelles que pour les communications en ligne, rapporte Carine Doutrelepont. SESAM, en France, a également été instituée par cinq sociétés afin d'effectuer la gestion des oeuvres reproduites, représentées ou utilisées pour la réalisation ou l'exploitation d'un programme multimédia. Ailleurs, les sociétés, et en leur absence les individus, gèrent encore isolément les situations résultant du développement technologique.

Les associations professionnelles et les syndicats d'auteurs et d'artistes jouent également un rôle très important, notamment dans l'industrie du cinéma et de la télévision, où des ententes collectives ajoutent à la protection des artistes. Ces ententes régissent les conditions de création, les modalités de compensations négociées en prévision des utilisations de l'oeuvre, au pays et à l'étranger. Les associations professionnelles mettent ainsi à la disposition de leurs membres un avocat ou du personnel spécialisé qui les assistent dans des négociations particulières et donnent dans certains cas des avis juridiques concernant des contrats individuels. Elles créent également des fonds de secours et des caisses de retraite.

Le Canada et le Québec ont adopté des lois - jugées modèles - reconnaissant le statut professionnel de l'artiste et renforçant le caractère syndical et légitime joué par plus de 16 associations. Aux États-Unis, les syndicats sont très puissants dans le secteur de l'audiovisuel, mais beaucoup moins présents dans le cinéma et la production télévisée indépendante. En Allemagne, par contre, là où les sociétés de gestion sont nombreuses et soutenues par des législations étoffées, les associations professionnelles parviennent plus difficilement à conclure des ententes avec les producteurs.

Elles font face à une réalité de plus en plus complexe, a constaté M^e Peter Grant, de McCartey Tétrault (Toronto), dans son rapport sur les associations dans le domaine de l'audiovisuel. L'émergence de multiples canaux, transmis par satellite et par câble, et les nouveaux médias accroissent la part des marchés à l'étranger. Les paiements aux producteurs devraient augmenter significativement, obligeant les associations professionnelles à jouer un rôle de surveillance et de perception des droits d'auteur et des droits voisins à l'étranger plus grands, d'où le risque de litiges entre associations sur leur juridiction respective. M. Grant entrevoit toutefois la persistance d'un vieux problème pour auteurs et artistes, citant l'adage, de R. Anderson: «You can make a killing, but you can't make a living».

Les syndicats et les sociétés de gestion examinent avec grand soin l'impact des nouveaux procédés technologiques. On pourra assister à l'émergence et la modification de sociétés de gestion modifiées ou nouvelles, devenant de plus en plus indispensables, eu égard à la multiplicité des intervenants et des potentialités d'utilisation des oeuvres. «La nature des droits d'auteur et des droits voisins conférés par la loi, le cadre juridique entourant la structure et les opérations des sociétés de gestion, leur nombre dans chaque territoire et la présence d'associations professionnelles complémentaires constitueront des facteurs déterminant pour l'étendue et l'efficacité de la protection accordée aux auteurs et aux artistes», conclut Lucie Guilbaut, auteure d'une étude pour le compte d'ALAI-Canada.

 

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