Projet de loi 404 sur le système québécois de la santé

La décentralisation

Véronique Meunier, avocate

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Une nouvelle étape de la grande réforme du système de santé québécois, amorcée depuis quelques années déjà, a été franchie le 18 décembre 1997. Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Jean Rochon, a alors présenté le projet de loi 404 intitulé Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives. Ce projet de loi vise, selon ses notes explicatives, à simplifier ou éliminer certaines formalités ou contraintes administratives, à apporter certains ajustements et précisions quant aux règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement des établissements et des régies régionales et à introduire de nouveaux pouvoirs conférant davantage de souplesse dans l'administration de la Loi. « Il ne faut pas en déduire pour autant que les modifications demeurent somme toute superficielles. En effet, et de façon globale, le projet propose plutôt une toute nouvelle répartition d'importants pouvoirs décisionnels, répartition essentiellement fondée sur une forte décentralisation. En soi, ce seul élément comporte donc le risque d'une complexification accrue d'un système déjà alambiqué », expose le Barreau du Québec dans un mémoire sur le projet de loi 404.

Constatant que ce projet de loi a plus d'envergure qu'il ne le laissait présager, le Barreau du Québec a signifié à la secrétaire de la Commission parlementaire des Affaires sociales sa volonté de soumettre des éléments de réflexion aux membres de la Commission. Le mémoire propose d'une part des commentaires portant sur des dispositions spécifiques du projet de loi et, d'autre part, des commentaires généraux qui sont de deux ordres : la décentralisation et le désordre législatif.

La décentralisation

Le Barreau du Québec estime que d'importants pouvoirs ministériels en matière de réglementation et d'élaboration de programmes de santé seront désormais délégués aux régies régionales ou aux établissements. Quoique la délégation permette l'adaptation des normes à une région déterminée, cette modulation des normes à la réalité territoriale donne lieu à une certaine disparité régionale susceptible d'occasionner des disparités en termes d'accessibilité aux soins de santé ou de qualité des soins dispensés.

Le Barreau questionne l'opportunité de procéder à une décentralisation monolithique des pouvoirs de réglementation. « Il y aurait lieu d'éviter, pour le gouvernement, que ce transfert monolithique de responsabilités équivaille ni plus ni moins qu'à une « déresponsabilisation ministérielle ». En fait, le Barreau du Québec questionne ici l'absence de critères établis par le gouvernement permettant de déterminer quand exactement une norme doit être régionale et quand, à l'inverse, elle doit demeurer nationale. »

De surcroît, le Barreau rappelle que les règlements adoptés par des établissements ou des régies régionales ne sont pas sujets à la procédure de prépublication et de publication à la Gazette officielle du Québec et, par conséquent, sont moins connus et moins accessibles.

Le Barreau est d'avis que cette décentralisation vers de nombreux organismes va engendrer une prolifération de normes sur un même objet, ce qui contribuera encore davantage à la complexification du système.

Le désordre législatif

Le 5 mai 1993, le projet de règlement intitulé Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements et des régies régionales, qui n'est toujours pas en vigueur, était prépublié. Or, existait le Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements adopté sous l'ancienne Loi sur les services de santé et services sociaux. Selon le Barreau, une insécurité est créée sur le plan juridique du fait qu'aucune suite n'aurait été donnée au projet de règlement prépublié. Il ajoute que « Le projet de loi 404 modifie en fait plusieurs règles contenues à la Loi, règles qui elles-mêmes demeurent sans effet tant que le nouveau Règlement sur l'organisation n'est pas en vigueur ».

Accroc au principe de la responsabilité ministérielle

« L'édifice législatif et réglementaire sous-tendant le système de santé québécois a pris ces dernières années une allure gargantuesque », observe le Barreau.

Le projet de loi contient certaines modifications techniques ou de nature à simplifier des procédés déjà existants. Mais, insiste le Barreau, « il vient aussi ajouter à l'amalgame complexe du droit de la santé un net mouvement de décentralisation qui a pour effet, notamment, de soustraire tout un pan normatif au contrôle légitime des représentants élus. Cet accroc au principe de la responsabilité ministérielle, tout légal soit-il, n'en constitue pas moins une menace directe aux principes démocratiques gouvernant notre société. D'où, entre autres motifs, l'intervention du Barreau du Québec à l'égard de ce projet ».

 

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