Le Comité de liaison avec la Cour du Québec, chambre civile

Plusieurs dossiers d'intérêt

Sylvie Champagne, avocate*

---

Le Comité de liaison avec la Cour du Québec, chambre civile, présidé par M^e Paul Ryan, a pour mandat de faire la liaison entre les juges de la chambre civile de la Cour du Québec et le Barreau de Montréal concernant des questions d'intérêt, tant pour le Barreau de Montréal que pour la Cour du Québec, chambre civile. Or, ces dernières années, le Comité a réalisé plusieurs démarches et activités qu'il souhaite davantage faire connaître, notamment la conférence aux stagiaires, l'accès à la justice en langue anglaise dans le district de Montréal et les délais d'audition et la baisse de clientèle.

Conférence aux stagiaires

Me Paul Ryan

En collaboration de l'Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM), la Cour du Québec, chambre civile et le Comité organisent depuis quelques années une conférence à l'intention des futurs confrères. Cette conférence, très appréciée par tous les stagiaires du Barreau de Montréal, a lieu au printemps afin de permettre aux participants de bénéficier des judicieux conseils prodigués par les juges conférenciers dès le début de leur stage.

Accès à la justice en langue anglaise dans le district de Montréal

Durant l'année 1997, le Comité s'est penché sur la résolution numéro 6 du rapport du comité ad hoc sur l'accès à la justice en anglais dans le district de Montréal (Rapport Gold), qui a été adoptée à l'unanimité par le Conseil du Barreau de Montréal lors de sa réunion du 18 septembre 1996. Cette résolution stipule « Que la Cour du Québec identifie, avant le moment fixé pour l'audience, la langue des parties en cause et détermine sur cette base l'affectation d'un juge pour présider l'audition de la cause. »

À cet égard, le Comité a envisagé certaines alternatives pour faciliter les choses, notamment la publication d'un avis informant les avocats et les justiciables de la possibilité d'aviser le Maître des rôles de la langue dans laquelle se déroulera le procès; et, en marge de l'adoption de la nouvelle procédure allégée et pour éviter aux parties les coûts d'une visite au palais de justice pour un appel du rôle, la Cour du Québec a pris l'initiative de lancer un nouveau formulaire de demande de mise au rôle, dans lequel les parties sont invitées à faire connaître à la Cour les informations qui lui auraient normalement été communiquées dans le cadre d'un appel du rôle. Ce formulaire pourrait, bien entendu, s'avérer un outil très utile pour informer la Cour de la langue dans laquelle se tiendra le procès. Il comporte d'ailleurs une section 4, remarques particulières. À ce stade-ci, il reste cependant à préciser s'il serait opportun qu'une mention explicite apparaisse soit sur le formulaire, soit sur la lettre d'accompagnement, pour indiquer aux parties que la section 4 en question est l'endroit approprié pour faire des remarques sur la langue du procès, si elles le désirent.

Les délais d'audition et la baisse de clientèle

Le Comité a été à même de constater que les délais d'audition en Cour du Québec sont très satisfaisants: cinq mois dans les causes ordinaires, quatre mois dans les causes urgentes, trois mois dans les causes de la Régie du logement et six mois à la Cour des petites créances. Toutefois, la baisse substantielle de la clientèle au niveau de la Cour du Québec inquiète le Comité qui cherchera, au cours des prochains mois, à en expliquer la cause.

Les priorités

Enfin, le Comité s'est donné certaines priorités pour cette année. Il entend faire le suivi des résultats et des conséquences de l'entrée en vigueur, en janvier 1997, de la nouvelle procédure par voie allégée. Le Comité entend aussi se pencher sur les difficultés financières et éthiques auxquelles pourront faire face les avocats forcés d'inscrire après six mois sous peine de déchéance du recours, sans avoir reçu les fonds requis du client. Le Comité mettra également des énergies à l'organisation, en collaboration avec l'AJBM, de la conférence annuelle destinée aux stagiaires, qui aura lieu le 29 mai prochain.

Enfin, le Comité, qui s'est penché très sérieusement sur le projet de modifications aux règles de procédures de la Cour du Québec, chambre civile, l'automne dernier, a fait part de ses recommandations à l'honorable Jacques Lachapelle, juge en chef adjoint de la chambre civile de la Cour du Québec. Le dossier est à suivre, question de voir si les recommandations du Comité ont été retenues.

Le Comité de liaison du Barreau de Montréal avec la Cour d'appel

Me Sylvain Lussie

Le Comité de liaison du Barreau de Montréal avec la Cour d'appel a plusieurs réalisations à son actif : « Mentionnons tout d'abord la première édition du fascicule de la collection Aide-mémoire de Wilson & Lafleur sur la Cour d'appel dont la deuxième édition est présentement en préparation, de mentionner le président du Comité, M^e Sylvain Lussier. Ensuite, avec les juges Crête, Bisson et Michaud, notre Comité a été à l'avant-garde des amendements au Code de procédure civile qui ont mené à une rationalisation des recours et des procédures en Cour d'appel et, tout récemment, à la réduction des délais d'attente devant celle-ci. »

Il est intéressant de noter que les délais d'appel en matière civile ont été réduits de 24 mois, ce qui n'est pas peu dire!

Fort de ses réussites, le Comité continue de voir à l'amélioration de notre système judiciaire pour les dossiers en appel. À cet égard, il faudra vérifier prochainement la parution des nouvelles règles de pratique de la Cour d'appel (qui seront publiées dans la Gazette officielle) sur lesquelles le Comité a travaillé, de concert avec les juges de la Cour d'appel. Par ailleurs, la médiation obligatoire sur inscription dans les dossiers matrimoniaux est à l'étude. Aussi, des amendements au Code de procédure civile pourraient voir le jour afin de donner plus de pouvoirs aux greffiers.

Enfin, en collaboration avec l'honorable Pierre A. Michaud, le Comité s'intéresse à l'informatisation du greffe de la Cour d'appel, laquelle permettrait de déposer des dossiers conjoints sous forme électronique plutôt que sur format papier.

 

 

* Sylvie Champagne est membre du Comité de communications avec les membres.

 

Retour au haut de la page

© Barreau du Québec 1996-2012