Le plus grand problème à résoudre , de dire l'ancien ministre de la Justice, Serge Ménard

L'accessibilité à la justice

Éric Dufresne, avocat

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Les gens ordinaires, qui ne sont ni admissibles à l'aide juridique ni millionnaires, bénéficient-ils d'un bon accès aux tribunaux pour des créances qui sont celles du monde ordinaire? », de demander le ministre Serge Ménard¹ dans son allocation d'ouverture au colloque Accessibilité à la justice: réforme de la Cour des petites créances. Serge Ménard était ministre de la Justice au moment du colloque. « Pour moi, la réponse est très claire: c'est non. L'accessibilité à la justice demeure, en matière civile, le plus grand problème que l'on ait à résoudre quand on parle de justice. »

Ce colloque, organisé par l'Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM), s'est tenu le 13 octobre dernier et a donné lieu à bien des échanges de vues entre certains des auditeurs présents au colloque et les quatre orateurs invités: l'honorable Jacques Lachapelle, juge en chef adjoint à la Cour du Québec, M^e Jacques Fournier, bâtonnier du Québec, M^me Louise Rozon, directrice d'Option Consommateur, et M^e Avi Lévy, de l'AJBM. Deux questions étaient au menu : Que signifie l'accessibilité à la justice? Existe-t-il des problèmes récurrents dans le système judiciaire québécois qui découragent les justiciables d'y avoir recours?

L'accessibilité à la justice ou aux tribunaux ?

Tout d'abord, l'inaccessibilité à la justice est-elle si grande qu'on le dit? « On a souvent tendance, malheureusement, à réduire le concept d'accessibilité à la justice au concept d'accessibilité aux tribunaux », fait remarquer M^me Rozon. « Or, je crois que l'accessibilité à la justice est un concept beaucoup plus large que la simple accessibilité aux tribunaux. Selon plusieurs études, les particuliers sont davantage à l'aise avec des formules comme la médiation qu'avec une formule axée sur la confrontation. » Or, les particuliers y auraient de plus en plus recours, au détriment des tribunaux, et obtiendraient pourtant justice.

Le bâtonnier Fournier s'interroge, quant à lui, sur le degré d'adéquation qu'il y a entre ces deux concepts. Statistiques à l'appui, expose-t-il, on peut démontrer que les tribunaux connaissent, dans toutes les juridictions de droit civil, une baisse significative des demandes en justice. Mais l'équation la diminution des demandes en justice est assurément égale à l'augmentation de l'inaccessibilité à la justice est-elle bien appropriée? « Il n'est pas simple de répondre à une telle question. D'autant plus que plusieurs variables, dont les effets nous sont actuellement inconnues, pourraient expliquer cette désertion des tribunaux. »

Parmi les variables identifiées par le bâtonnier, il y aurait les mutations actuelles de l'économie, le changement dans les comportements des justiciables -- « bien des créanciers, de dire le bâtonnier du Québec, notamment les institutions financières, sont beaucoup plus sensibles à leur image de marque et utilisent moins les mécanismes de recouvrements traditionnels » --, le vieillissement de la population, le recours accru aux méthodes alternatives de résolution de conflits (la médiation, l'arbitrage, et autres) et le déclin de l'institution maritale. Avant d'envisager une réforme importante du système judiciaire, il serait approprié d'établir si on assiste présentement à une réelle désertion des tribunaux ou si les justiciables ont tout simplement moins besoin d'y recourir », fait-il valoir.

Cela dit, certaines causes de l'inaccessibilité du citoyen moyen à la justice sont clairement identifiables, selon plusieurs autres participants.

La procédure

Une de ces causes pourrait être la trop grande complexité de la procédure actuelle. À vouloir atteindre toutes sortes d'objectifs « au demeurant très louables », n'a-t-on pas, avec les ans, grandement alourdies et complexifiées les règles de procédures, s'interroge le ministre Ménard. « Je ne sais pas si c'est vraiment une des raisons de l'inaccessibilité à la justice. Je fais étudier actuellement la question par un comité qui aura pour mandat de voir à la révision complète du Code de procédure civil », afin d'accroître l'efficience de la procédure et l'accessibilité aux tribunaux.
« Mais si c'est le cas, ce serait un autre exemple que parfois, en matière de justice, la poursuite du mieux empêche de réaliser le bien. »

« La procédure applicable est parfois incompatible avec le degré de complexité de la cause ou du montant qui est en litige », affirme pour sa part M^e Avi Lévy. « Dans une action pour compte, la procédure n'a pas besoin d'être très complexe et longue. »

Il faut plus qu'un ménage à tous les 25 ans du Code de procédures, estime de son côté le juge en chef adjoint à la Cour du Québec, Jacques Lachapelle. « Je pense qu'il faudrait instaurer un organisme qui, un peu comme un vérificateur général, aurait pour mandat de faire des recommandations sur l'administration de la justice et d'analyser si l'on fait un bon usage des tribunaux. »

Les honoraires des avocats

« De façon effarante, les gens se présentent, quotidiennement, au tribunal sans avocat », s'indigne, pour sa part, le juge Gilles Gagnon, de la Cour du Québec. « Il y a même des gens qui se présentent seuls à la Cour d'appel », ajoute la juge Huguette St-Louis, qui préside le colloque. « Les citoyens viennent découragés à la Cour, en disant qu'ils ne peuvent pas se payer les services d'un avocat », continue le juge Gagnon. « Je suis convaincu que c'est faux! Il y a 17 000 avocats au Québec dont un bon nombre sont sans travail ou sans assez de travail: leurs honoraires ne doivent pas être si prohibitifs que cela. Je trouve la situation dramatique et anormale. »

En fait, pour plusieurs, l'ignorance y serait pour beaucoup. « À tort ou à raison, bien des gens ont l'impression, lorsqu'ils rentrent dans un bureau d'avocats pour faire défendre leur cause, qu'ils viennent de mettre la main dans un tordeur dont ils ignorent quand il va s'arrêter », note le ministre Ménard.

« Ce sont moins les honoraires des avocats qui font peur aux gens, de dire le bâtonnier du Québec, que leur propre ignorance de ce qu'il leur en coûtera en bout de ligne. »

L'assurance frais juridique

Le bâtonnier Jacques Fournier se dit parfaitement conscient de la situation et il voit, avec l'assurance frais juridique, un début de solution. « C'est une catastrophe qu'il y ait tant de jeunes avocats qui sont sans travail, alors qu'il y a tant de justiciables qui se retrouvent sans représentant devant les tribunaux. Cela dit, un avocat ne peut pas négocier ces honoraires continuellement à la baisse. Quand un avocat charge 100 $ de l'heure, il ne gagnent pas 100 $: il y en a 50 $ qui servent à payer ses frais généraux. Par conséquent, s'il chargeait 50 $, il travaillerait gratuitement. À mon avis, la solution à ce problème passe par l'instauration d'un programme général d'assurance frais juridique. »

Par ailleurs, la crainte de voir les honoraires d'avocats grimper de manière incommensurable, et non prévisible, pourrait décourager tout autant les justiciables de faire appel à leurs services que la cherté réelle de ces mêmes services, croient certains.

Les coûts de la justice

Tous ne sont pas du même avis. Ce ne seraient pas tant les honoraires, prévisibles ou imprévisibles, des avocats qui décourageraient les justiciables de recourir aux tribunaux que ce qu'il en coûte, en termes de frais juridiques, pour s'adresser à eux. « On entend toujours dire que les citoyens n'ont pas accès la justice parce que les honoraires sont trop élevés, mais on ne parle jamais des autres frais légaux; par exemple, il y a des timbres qui coûtent 300 $ pour une inscription de cause », dénonce M^e Marie-Annik Grégoire. « On ne peut pas obtenir les jugements gratuitement; ça coûte 2 $ la page... Que le gouvernement injecte des fonds dans le système de justice. Et qu'on cesse de demander aux seuls avocats de contribuer. C'est l'ensemble de la société qui doit contribuer à abaisser les coûts de la justice pour les cito-
yens. »

Enfin, M^e Grégoire Perron abonde un peu dans le même sens : « Quand une maigre cause de 3 000 ou 4 000 $ passe à travers tout le processus judiciaire, c'est au-delà de 500 $ que le justiciable doit débourser en taxes judiciaires. Cela dissuade bien des justiciables d'intenter une action. Est-il légitime pour un État de taxer à ce point l'accès à la justice? »

1 Serge Ménard était ministre de la Justice au moment du colloque.

 

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