L'accessiblité à la justice

La réforme de la Cour des petites créances

Éric Dufresne, avocat

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« Les juges de la Cour du Québec nous informent régulièrement que de plus en plus de gens réduisent, parfois de manière considérable, les bonnes créances qu'ils possèdent afin d'en ramener le montant à moins de 3000 $. De cette façon, ils peuvent se présenter devant la Cour des petites créances et avoir enfin accès aux tribunaux », de dire le ministre de la Justice Serge Ménard. Or, le ministre entend faire une réforme de la Cour des petites créances pour remédier à ce genre de situation et rendre ainsi la justice plus accessible aux simples citoyens.

Son projet de réforme, qui était au cœur des débats de la seconde partie du colloque de l'AJBM, a été annoncé pour la première fois au printemps dernier. Le ministre a alors fait part de son intention de proposer à l'Assemblée nationale un projet de loi qui aurait pour effet de hausser le seuil des réclamations admissibles à la Cour des petites créances de
3 000 $ à 10 000 $ ou même 15 000 $, et de permettre la représentation par avocat au-delà d'une certaine somme. Pour un montant réclamé inférieur à 3 000 $, ou à 5 000 $ si le maximum est de 15 000 $, les parties continueraient à agir sans avocat. En revanche, pour les litiges dépassant les
3 000 $ ou 5 000 $, selon les cas, les parties pourraient faire appel à un avocat suivant une tarification prédéterminée et connue à l'avance.

Les réactions au projet

Les quatre orateurs ont tous émis des réserves face à l'actuel projet du ministre. À leur avis, il ne faut surtout pas agir avec précipitation. « Il ne faudrait pas prescrire le remède avant de connaître la nature de la maladie », plaide notamment le bâtonnier Jacques Fournier.

M^me Louise Rozon, directrice d'Option Consommateur, et M^e Avi Lévy, porte-parole de l'AJBM pour ce colloque, abondent dans le même sens. Une réforme de la Cour des petites créances serait prématurée « parce que ni le gouvernement ni les principaux intervenants dans le système juridique ne connaissent vraiment les besoins légaux des particuliers que cette réforme veut combler », estime M^me Rozon.

L'AJBM, pour sa part, se dit en faveur d'une hausse du seuil des réclamations admissibles jusqu'à 5 000 $, « ne serait-ce que pour tenir compte de l'augmentation du coût de la vie et du fait qu'il pourrait être trop onéreux de retenir
les services d'un conseiller juridique en dessous de cette somme », argumente M^e Lévy. Au-delà de ce montant, le maintien d'une certaine forme de procédure contradictoire, et d'un droit d'appel des décisions rendues, serait nécessaire afin de préserver l'intégrité du système de justice.

Par ailleurs, la problématique semble différente en région où une hausse du seuil d'admissibilité à 10 000 $ ou
15 000 $ ferait perdre des causes intermédiaires aux avocats. Le Barreau du Québec craint, quant à lui, qu'une trop faible tarification ait des effets contre-productifs. Même si théoriquement la présence des avocats étaient autorisés à la Cour des petites créances en vertu de la réforme envisagée, les avocats risquent de ne pas y être présents si les honoraires versés y sont dérisoires. Et si c'était le cas, « on aurait alors des petites créances de 10 000 $ et des gens qui continuent de se présenter seul devant le tribunal », prévient le bâtonnier Jacques Fournier. « En bout de ligne, on aurait grossi le problème de la non-présence des avocats en l'étendant de 3 000 $ à 10 000 $. »

 

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