Recensions juridiques

Les recensions sont de M^e Lucie Desjardins et M^e Lise I. Beaudoin.

---

Les arbitres de griefs

Collectif, Liste annotée d'arbitres de griefs présentée par le Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre, 25^e édition, Publications du Québec, 1998-1999, 125 pages.

Cet 25^e édition de la Liste annotée d'arbitres de griefs, de différends et de plainte est en vigueur jusqu'au 31 mars 1999. L'objet de cette liste vise à faciliter aux parties le choix contractuel ou ponctuel d'un arbitre. De plus, cela permet de diffuser la politique générale du Conseil consultatif notamment en considération aux fins de l'avis qu'il donne au ministre du Travail concernant la liste des arbitres visée à l'article 77 du Code du travail et de celui qu'il donne concernant toute plainte portée à l'endroit d'un arbitre.

Cette liste permet de porter à la connaissance des parties les règles de compétence et de conduite professionnelle applicables aux arbitres. Enfin, elle permet aussi de faire connaître aux parties le mécanisme mis sur pied pour l'examen des plaintes portées contre des arbitres.

Par ailleurs, le Conseil a entrepris récemment un vaste exercice de consultation et de réflexion portant sur les moyens à prendre afin d'améliorer le recours à l'arbitrage dans le respect de ses objectifs initiaux, à savoir: que le mécanisme demeure sous le contrôle des parties, qu'il soit accessible, simple, peu judiciarisé, équitable, peu coûteux et rapide. Les résultats seront publiés d'ici quelques mois aux principaux intéressés.
(L. D.)

Droit des affaires

JUDICO, Compagnies, corporations et sociétés par actions, Collection lois et règlements, Montréal, Wilson & Lafleur ltée, 1998.

On le devine à son nom, le présent recueil porte sur les compagnies, les sociétés par actions et les coopératives. Il est divisé en quatre grandes parties. La première est elle-même divisée en six chapitres consacrés aux lois et règlements du Québec. Elle contient les textes bilingues de lois suivants: Loi sur les compagnies du Québec, Loi sur les valeurs mobilières, Loi sur l'inspecteur général des institutions financières, Loi sur la liquidation des compagnies, Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations et Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. La deuxième partie du recueil est intitulée Information complémentaire et offre des textes ou extraits de textes bilingues de lois connexes, comme la Charte de la langue française et son règlement d'application, les Loi d'interprétation, la provinciale et la fédérale, la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la Loi sur les banques, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. La troisième partie porte quant à elle sur les lois et règlements fédéraux et reproduit la Loi canadienne sur les sociétés par actions et son règlement, de même que l'Ordonnance No 1 de 1997 dispensant les sociétés de l'envoi de certains avis et documents (DORS/97-429). La quatrième et dernière partie contient, elle, le texte intégral bilingue de la Loi sur les coopératives (L.R.Q., c. C-67.2). En avant-propos, en plus de préciser que le présent recueil est à jour au 30 juin 1998, l'honorable Jean-Louis Baudouin souligne que les besoins des étudiants et des praticiens l'ont amené à conserver le texte intégral de la loi et du règlement sur les valeurs mobilières. (L. B.)

La bonne foi...

Brigitte Lefebvre, La bonne foi dans la formation du contrat, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1998, 304 pages.

La bonne foi a été positionnée au centre de la réforme du Code civil en matière contractuelle. Ainsi, l'auteure s'est intéressée à la bonne foi dans la formation du contrat en grande partie à cause de la codification du principe de la bonne foi lors de la réforme du Code civil. Elle a cru nécessaire de voir ce qu'est la bonne foi, de cerner cette notion, d'en dégager certains traits caractéristiques et d'en envisager les applications possibles à la formation du contrat. Circonscrire cette notion était nécessaire puisqu'elle n'est pas définie dans le Code civil bien qu'elle soit de façon explicite reconnue par le législateur québécois.

Toutefois, soulève l'auteure, un dilemme demeure : celui de tenter de concilier le principe de la bonne foi avec celui de la liberté contractuelle. En ce sens, il faut envisager le contrat comme étant un outil au service de la justice contractuelle et reconnaître que le jeu de la liberté contractuelle n'est possible que lorsque les parties sont dans une position d'égales forces. Ceci étant dit l'auteure aborde la bonne foi d'une façon assez large pour y inclure l'obligation de renseignement et du contrôle de l'exploitation. La période des pourparlers qui survient avant la conclusion du contrat est aussi examinée puisqu'elle génère des effets juridiques.

Cet ouvrage propose donc l'étude de la bonne foi par rapport à la théorie générale des obligations sans toutefois examiner de façon spécifique les applications particulières qu'elle pourrait avoir dans chaque contrat nommé. Par contre, des illustrations sont présentées afin de rendre compte de la diversité de cette notion. Cette étude s'attarde principalement à examiner les applications au stade de la formation du contrat. Cet ouvrage fait également l'étude de la portée de la bonne foi lors de la formation du contrat et tente d'en délimiter son champs d'application.

L'auteure a eu recours au droit français ainsi qu'à la jurisprudence française qui a été une source d'inspiration où des exemples ont été puisés.

Le but visé par cette étude était d'examiner dans quelle mesure le principe de la bonne foi peut parvenir à contrer les abus résultant de la liberté contractuelle afin d'aspirer à une plus grande justice contractuelle, indique l'auteure. L'étude du sujet est partagée en deux grands titres, l'un sur la notion de bonne foi et l'autre sur les applications de la bonne foi lors de la formation du contrat. Plusieurs constats sont tirés: d'abord le principe de la bonne foi en droit civil n'est pas nouveau bien qu'il ait été mis en veilleuse lors de la codification des lois du Bas-Canada. Ensuite, la bonne foi est un principe supérieur du droit qui doit être considéré comme d'ordre public. L'auteure conclut que le principe de la bonne foi est voué à créer un droit nouveau et que « l'avenir permettra peut-être alors d'affirmer que, loin d'être un protée, le principe de la bonne foi est plutôt une panacée! » (L. D.)

Expropriation

Jacques Forgues, Jacques Prémont, Loi sur l'expropriation annotée, Les Éditions Yvon Blais Inc. 1998, 413 pages.

Cet ouvrage sera fort utile considérant que la Loi sur la justice administrative et la Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative ont opéré le transfert de la compétence en matière d'expropriation vers le Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.) et ont amendé substantiellement la Loi sur l'expropriation notamment en ce qui concerne la juridiction, la procédure et les pourvois.

Ce livre de référence offre une loi annotée qui permet de répondre aux besoins des praticiens en ce qu'elle associe à chaque règle un énoncé de principe ou un commentaire doctrinal et les illustrations que la jurisprudence apporte. Cet ouvrage présente aussi la Loi sur la justice administrative (Dispositions relatives aux règles de preuve et procédure applicables devant le Tribunal administratif du Québec; articles 9 à 17, 32, 33, 74 et 99 à 164) et la Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative (Dispositions transitoires; articles 829 à 854, 876 et 877). Il contient, par ailleurs, des extraits d'autres lois relatives à la conduite des recours que ces lois autorisent devant la section des affaires immobilières du T.A.Q. et une représentation schématique du cheminement d'un recours en expropriation au Tribunal administratif du Québec.

Les auteurs ont indiqué vouloir, par ce travail, permettre une consultation rapide des derniers développements jurisprudentiels, des classiques et autres ordonnances ou jugements susceptibles d'inspirer les experts et les plaideurs. Or, la tâche n'a pas été facile puisque la jurisprudence en matière d'expropriation, de l'avis des concernés, est passablement dispersée. Malgré tout, voilà le fruit d'efforts soutenus qui facilitera sans doute la tâche aux praticiens et « suscitera la réflexion, la discussion et la recherche », souhaitent les auteurs.

François T. Tremblay, vice-président du Tribunal administratif du Québec, estime que cet ouvrage est éminemment complet et bienvenu. L'expertise des auteurs M^e Jacques Forgues, (ex-membre du Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec et maintenant membre du Tribunal administratif du Québec) et M. Jacques Prémont (évaluateur agréé, membre de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, membre du Tribunal de l'expropriation puis assesseur à la Chambre de l'expropriation de la Cour du Québec et présentement membre du Tribunal administratif du Québec) aura permis la mise en œuvre de cet outil de référence de qualité. (L. D.)

Syndicalisation

Les avocats Le Corre & associés, La syndicalisation et ses conséquen-
ces : le Code du travail démystifié - tout ce que l'employeur doit savoir, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1998, 218 pages.

Selon les auteurs, le législateur québécois a voulu favoriser, plus que partout ailleurs, le syndicalisme. Et l'employeur a souvent une réaction vive à son premier maraudage syndical. Il se doit donc d'apprendre à agir correctement et à faire respecter ses droits, que ce soit face à une campagne de syndicalisation, aux aléas de la vie quotidienne dans une entreprise syndiquée, ou encore lors de la négociation d'une convention collective. Résolument orienté patronal, l'ouvrage vise à répondre à diverses interrogations des employeurs, tels par exemple les points dont il faut tenir compte lors de la négociation et la rédaction d'une convention collective, les règles applicables en cas de grève, lock-out ou piquetage et la signification et la portée de la notion de pacte social. Il ne porte que sur les lois régissant les entreprises de compétence provinciale et est rédigé en termes non juridiques, accessibles à tous les gestionnaires d'entreprises qui cherchent des solutions dans un langage concis.

Au plan de son contenu, l'ouvrage des avocats Le Corre & associés est divisé en dix chapitres intitulés comme il suit : Connaître les objectifs du Code du travail; Qu'est-ce qui peut provoquer la syndicalisation?; À qui le Code du travail s'applique-t-il?; La campagne syndicale: vos droits et vos obligations; La demande d'accréditation d'une association de salariés; Les effets de l'accréditation avant la signature ou après l'expiration d'une convention collective; L'évolution de l'entreprise et l'accréditation; La négociation de la convention collective; La grève, le lock-out et l'anti-scabs; et Le contenu de la convention collective. Les opinions exprimées par les auteurs proviennent souvent de la jurisprudence, dont les citations sont rassemblées, non pas en bas de page, mais dans une table spéciale intitulée
« Références jurisprudentielles » à la fin du volume. Toujours dans un objectif d'accessibilité, les auteurs identifient par un astérisque, lors de leur première apparition dans le texte, les expressions juridiques incontournables et celles du jargon du milieu syndical; un lexique propose les définitions de ces termes. (L.B.)

 

Retour au haut de la page

© Barreau du Québec 1996-2012