Modifications des règles de pratiques de la Cour supérieure du Québec

Mesures transitoires

Communiqué

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Directive de la juge en chef concernant les modifications aux règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matières civile et familiale publiées dans la Gazette officielle du Québec le 4 novembre 1998 et en vigueur depuis le 14 novembre 1998.

À la suite de l'adoption d'un nouveau formulaire de déclaration de mise au rôle d'audience (Règle 15) et de l'abrogation de la règle 18.

1. Les greffiers ont instructions d'accepter les déclarations de mise au rôle d'audience complétées sur l'ancien formulaire, et ce jusqu'à la fin du mois de janvier 1999.

2. La partie qui a produit une déclaration de mise au rôle d'audience suivant l'ancien formulaire doit produire soit un exposé sommaire suivant l'ancienne Règle 18, soit une déclaration suivant la nouvelle Règle 15, dans le délai prévu à l'ancienne Règle 18.

Lyse Lemieux
Juge en chef

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Transitional Provisions

Practice Directive of the Chief Justice concerning amendements to the Rules of Practice of the Quebec Superior Court in Civil and Family Matters published in the Gazette Officielle du Québec on November 4, 1998 with effect as of November 14, 1998.

As a result of the adoption of the new form for Declarations of Inscription on the Roll for Hearing [Rule 15] and the repeal of Rule 18 :

1. Clerks are instructed to accept Declarations for Inscription on the Roll for Hearing completed on the previous forms until the end of January 1999;

2. The party who has produced a declaration of Inscription on the Roll for Hearing in accordance with the previous form must produce either a Summary Statement of Fact and Law in accordance with the previous Rule 18, or a Declaration in accordance with the new Rule 15 within the delay provided for in the previous rule 18.

Lyse Lemieux
Chief Justice

 

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