À l'heure des bilans, simplement merci!

Jacques Fournier

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Il y a à peine un an, j'annonçais mes priorités et les projets que j'entendais mener. Aujourd'hui, je suis déjà passé du futur au passé simple et je parle des projets que j'ai tenté de réaliser. L'heure des bilans a sonné donc et voici en bref l'état des dossiers importants qui étaient fixés à l'ordre du jour de la dernière année.

Réforme du Code de procédure civile

Le Comité sur la réforme du Code de procédure civile, présidé par M^e Denis Ferland, a entamé ses travaux au mois d'août 1998 et devrait terminer le tout, selon l'échéancier, au mois de juin 2001. L'enjeu: procéder, de concert avec le ministère de la Justice du Québec, la Magistrature et le Barreau du Québec, à une réforme complète du Code de procédure civile de façon à rendre la justice plus simple, accessible et moins coûteuse tant pour le justiciable que pour l'administration.

C'est la première fois dans l'histoire législative du Québec que le ministère de la Justice, la Magistrature et le Barreau se concertent pour élaborer une réforme de cette ampleur.

Le comité sur la réforme est assisté par 12 sous-groupes de travail sur lesquels siègent bénévolement des représentants du Barreau provenant de Montréal, de Québec et des autres régions. Je profite de l'occasion pour les remercier sincèrement.

Projet de loi 443

Après 15 mois de discussions, le projet de loi 443 modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives a été finalement adopté par l'Assemblée nationale en octobre 1998. On se souviendra que dans le projet initial les notaires devenaient des juges au sens du Code de procédure civile et obtenaient une juridiction tantôt concurrente tantôt exclusive en matière de droit des personnes.

L'argumentation principale du Barreau basée essentiellement sur l'inconstitutionalité des dispositions proposées a finalement prévalu et les modifications au Code de procédure civile se sont avérérées, somme toute, acceptables.

Bibliothèque virtuelle

En septembre 1998, le Barreau du Québec lançait sa bibliothèque virtuelle; amorcé en mai 1998, ce projet représente en soi le quatrième volet du plan d'action du Barreau du Québec sur la pratique du droit et l'avenir de la profession.

Grâce notamment à la participation financière de la Fondation du Barreau qui a investi 70 000 $ pour l'élaboration de la bibliothèque, le Barreau a ajouté sur son site Internet un outil de travail désormais indispensable pour ses membres.

Dans la même optique, le Service de la formation permanente du Barreau a organisé, dans plus d'une vingtaine de villes à travers le Québec, des cours à des coûts raisonnables sur la recherche documentaire informatisée et sur Internet.

Les partenariats en matière professionnelle

L'exercice du droit est en pleine mouvance aux niveaux technologique, économique et législatif. Cet état de fait nous oblige à développer des liens plus étroits avec certains partenaires du monde des services juridiques. Cette année, le Barreau a participé activement à des échanges, des discussions, des concertations notamment avec la Fédération des professions juridiques, par exemple dans les dossiers de la mobilité de la main-d'œuvre, de l'exercice interjuridictionnel, de l'Aléna, voire des négociations sous l'égide de l'OMC.

Dans le même esprit, le Barreau a poursuivi de nombreux travaux en partenariat étroit qui doivent débuter en l'an 2000 avec certains ordres professionnels, mettant ainsi nos ressources et notre savoir à profit pour la collectivité professionnelle. Ces liens privilégiés facilitent l'adaptation de chacun à la diversification du cadre environnemental de la pratique.

Ces partenariats ont donné des résultats concrets: les dossiers de la multidisciplinarité, l'incorporation des cabinets d'avocats, l'avenir du système professionnel, l'accès à l'information et la mobilité des professionnels, pour ne parler que de ces dossiers, ont en fait connu des progrès importants.

Réforme du Bureau du syndic

Afin de permettre au Bureau du syndic de faire face aux nouvelles réalités modernes de la pratique du droit, le Barreau du Québec a depuis quelques années entrepris une réflexion qui a mené à une réforme de sa structure organisationnelle. En effet, la profession d'avocat change au rythme imposé par les nouvelles technologies et il était devenu impératif que le Bureau du syndic s'engage lui aussi dans la voie de l'informatisation. La mise en place d'une nouvelle structure a nécessité l'ajout de ressources humaines et matérielles.

Cet investissement incontournable était devenu nécessaire afin de permettre au Bureau du syndic de continuer de remplir une part importante de la mission principale de notre ordre professionnel, la protection du public.

Modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants

En septembre 1998, le Barreau du Québec adressait au ministère de la Justice fédéral un mémoire sur la stratégie de renouvellement du système de justice pour les jeunes.

Dans son mémoire, le Barreau démontre que la loi actuelle sur les jeunes contrevenants a toujours sa raison d'être et que c'est plutôt son application qui pose problème dans certaines provinces canadiennes.

Tout au long du débat relatif à la réforme de la Loi sur les jeunes contrevenants, le Barreau a soutenu que la réhabilitation constitue le meilleur moyen de protéger la société. Le Barreau est donc intervenu dans le cadre de la réforme projetée afin de sauvegarder la façon de faire et les acquis du Québec. En effet, les statistiques font foi de la réussite de l'application de cette loi au Québec puisque nous y notons le plus bas taux de criminalité juvénile au Canada.

Ce dossier témoigne certainement du rôle primordial joué par le Barreau du Québec relativement à la surveillance de la législation. Sur cette question, comme dans tous les cas où une nouvelle législation affecte directement ou indirectement la protection du public, le Barreau du Québec continuera d'être vigilant.

La réforme du Réseau des bibliothèques de droit du Québec

Les disparités entre les bibliothèques de droit, le sous-financement chronique du réseau et le retrait de la participation financière du Barreau de Montréal au Réseau des bibliothèques pour l'année financière 1999-2000 n'a laissé d'autre choix au Barreau du Québec que d'agir pour trouver une solution sous peine de voir disparaître, à court terme, ce service aux membres, essentiel à leur pratique.

Le Barreau du Québec a donc confié à Infoges, spécialiste de la gestion stratégique de l'information documentaire, le mandat de « définir la mission et le rôle de ses bibliothèques de droit, de déterminer les actions à poser à court, moyen et long terme et de fixer un échéancier de réalisation¹. »

Le rapport final d'Infoges a mis au jour des problèmes allant bien au-delà du financement insuffisant des bibliothèques. En effet, dans sa composition actuelle, le réseau se trouvait dans l'impossibilité de faire face aux développements technologiques en matière d'information juridique et d'appuyer les avocats qui sont, eux, confrontés à un nouvel environnement de pratique.

Le Conseil général du Barreau du Québec a adopté les 25 et 26 mars 1999 un scénario de transition qui mènera à une révision globale de la mission, des objectifs et de la structure organisationnelle du réseau.

La réforme du réseau se fera principalement sous trois aspects: technologique, structurel et financier. Les changements à prévoir sont importants, mais ils trouvent leur justification dans la survie même du service et permettront notamment le développement de la bibliothèque virtuelle déjà amorcé, un accès accru aux sources documentaires électroniques, le partage de ressources, le recours aux partenariats et une meilleure qualité de services.

En offrant aux avocats une information juridique dynamique, intégrée et coordonnée par un réseau dont l'organisation fournit des outils de travail utiles et à jour et des services professionnels de qualité, le Barreau du Québec veille aussi à la réalisation de sa mission principale, la protection du public.

Prime d'assurances
· Coût: 1 $
· Couverture: 5 000 000 $

L'année 1998-1999 a permis une fois de plus de saluer l'excellente santé financière du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. À la suite de la recommandation des administrateurs du Fonds, le Conseil général du Barreau a approuvé, lors de sa séance du 1er octobre 1998, une baisse de la prime annuelle pour l'année 1999 à un montant nominal d'un dollar alors que la limite de protection par sinistre demeure de 5 millions de dollars.

Éducaloi ­ Le Carrefour d'accès au droit

En septembre 1998, le Barreau du Québec a été désigné conjointement par le ministère de la Justice Canada et le ministère de la Justice Québec comme bénéficiaire d'une subvention visant l'implantation dans la province d'un organisme de vulgarisation et d'information juridique.

Pour permettre l'exécution de ce mandat, le Barreau a mis en place l'organisme Éducaloi ­ Le Carrefour d'accès au droit dont la mission est essentiellement d'informer la population de ses droits et de ses obligations en mettant à sa disposition des outils de vulgarisation et d'information juridiques répondant à ses besoins.

Éducaloi verra notamment à fournir de l'information juridique de qualité sur le réseau Internet et à indiquer les ressources communautaires et gouvernementales qui s'offrent à la population selon les sujets abordés.

Éducaloi est aussi un lien privilégié pour les gouvernements provincial et fédéral dans la réalisation de projets ponctuels touchant de près l'information juridique destinée à la population en général.

Éducaloi a également pour objectif de s'allier des partenaires de confiance parmi les nombreux organismes et associations ayant déjà pignon sur rue dans le but d'élaborer des programmes conjoints d'information et de formation.

Voilà, vous comprenez que l'ordre du jour a été chargé et varié mais l'expérience fut des plus enrichissantes. Peu de personnes ont eu le bonheur et le privilège d'être le porte-parole d'une aussi dynamique organisation. Je serais ingrat de ne pas vous laisser comme dernier mot l'expression de ma gratitude en vous disant à tous simplement merci.

Je cède ma place au bâtonnier élu, M^e Denis Jacques, confiant que sa connaissance des instances du Barreau, sa disponibilité, sa loyauté et son professionnalisme lui permettent de diriger avec brio les affaires du Barreau.

Enfin, j'espère vous retrouver en grand nombre au Congrès du Barreau qui se tiendra, à Québec, du 3 au 5 juin prochain. Ce sera alors l'occasion de souligner tout particulièrement le 150e anniversaire de notre ordre professionnel.

Le bâtonnier du Québec,
Jacques Fournier
batonnier@barreau.qc.ca

¹  Infoges Inc. Études d'orientations stratégiques des bibliothèques du Barreau du Québec: rapport final, novembre 1998, p. 5.

 

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