Enquête économique auprès des membres du Barreau

Baisse de la pratique privée

Lise I. Beaudoin, avocate

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NDLR - Le Journal du Barreau fait état des résultats du sondage général commandé par le Barreau sur la situation économique de ses membres pendant l'année 1997 (le rapport Marcon).

Pratique privée en baisse

En 1997, la pratique privée arrivait au premier rang en occupant plus de la moitié des avocats (53,8 %). Et bien que cette proportion paraisse importante, elle représente toutefois une baisse par rapport au début de la décennie alors qu'elle était de 59 % en 1990 et de 60,7 % en 1992.

Par ordre d'importance, la répartition du travail des avocats est ensuite partagée entre le gouvernement provincial (17,8 %), régies et commissions y compris, les contentieux d'entreprises privées et parapubliques (7,3 %) et le gouvernement fédéral (5,3 %). Un peu plus de 4 % des avocats sont cadres ou dirigeants d'entreprise, et 3,2 % sont actifs auprès d'une municipalité. La permanence de l'Aide juridique occupe quant à elle 3,8 % des avocats, alors que les professeurs et chercheurs universitaires représentent près de 2 % des membres du Barreau.

Les membres inscrits qui ne posent pas d'actes exclusifs ou qui sont en recherche d'emploi représentent près de 5 % des avocats.

Domaines de pratique

Parmi les dix principaux domaines de droit pratiqués par l'ensemble des avocats, le droit civil (incluant la responsabilité) et le droit corporatif et commercial sont à égalité, occupant chacun 13 %. Viennent ensuite le droit de la famille (8,31 %) et le droit administratif (7,51 %). Le droit criminel et pénal, le droit du travail et le droit immobilier occupent chacun environ 5 % des avocats. Et enfin, le droit municipal et scolaire, le droit des assurances et le droit social sont pratiqués chacun par environ 3 % de l'ensemble des avocats.

Tous les autres domaines de droit (fiscal, faillite et insolvabilité, construction, professionnel, propriété intellectuelle, valeurs mobilières, successions, informatique, aérien, transport, expropriation, etc.) occupent plus du tiers des avocats (34,28 %).

En ce qui a trait aux heures consacrées (facturées ou non) aux différents domaines de droit par les avocats de la pratique privée, le droit corporatif et commercial s'accapare à lui seul 20 % des heures travaillées. Avec respectivement environ 10 % des heures travaillées, le droit civil, le droit du travail et le droit de la famille sont les trois autres domaines représentant les plus grandes portions des heures totales. Le droit immobilier se situe à 6 % des heures et le droit municipal à 4 %. Plusieurs autres domaines (criminel et pénal, administratif, fiscal, professionnel, faillite et insolvabilité, assurances, etc.) mobilisent entre 2 % et 3 % des heures travaillées.

Actes non exclusifs

En 1997, les avocats ont consacré 67 % de leur temps de travail à la réalisation d'actes du ressort exclusif à leur profession, laissant près du tiers du temps à des actes non exclusifs, tels que la négociation de conventions collectives et la plaidoirie devant certains tribunaux administratifs. Parmi les actes exclusifs posés, la moitié du temps est consacrée à la consultation juridique, près de 23 % à la représentation devant les tribunaux et 30 % à la rédaction de procédures.

Sur une période de dix ans, indique le rapport Marcon, l'observation la plus importante porte sur la proportion des actes non exclusifs. Elle est passée de 20,4 % en 1987 à 32,7 % en 1997. En conséquence, les parts relatives consacrées aux actes exclusifs (consultation, plaidoirie et rédaction) ont diminué. En 1987, la consultation représentait 36,4 % des actes exclusifs, la plaidoirie 19,3 % et la rédaction 23,9 %. En 1997, ces chiffres sont passés respectivement à 31,8 %, 15,3 % et 20,2 %.

Multidisciplinarité

Un peu plus de la moitié des avocats québécois (51,7 %) collaborent avec d'autres professionnels dans la réalisation de certains mandats, notamment avec des comptables (36,1 %), des notaires (18,7 %), des psychologues (13,8 %), des travailleurs sociaux (8,7 %) et des intermédiaires de marché (6,6 %). Et ce sont les avocats en pratique privée qui rendent relativement le plus de services avec d'autres professionnels. Les avocats de la grande région de Montréal offrent des services principalement avec des comptables et des intermédiaires de marché; ceux à l'extérieur de Montréal et de Québec, avec des notaires, des psychologues et des travailleurs sociaux.

Revenu

En 1997, le revenu d'emploi moyen des avocats, c'est-à-dire en tenant compte uniquement des salaires et des revenus nets, était de 82 000 $¹. Cette moyenne découle d'un salaire moyen qui se situe, lui, à 61 000 $ et d'un revenu net moyen de 102 000 $.

Tenant compte de l'ensemble des revenus d'emploi (salaire et revenu net), c'est l'avocat cadre ou dirigeant
qui reçoit la plus forte rémunération (97 000 $). Suivent l'avocat en pratique privée (95 000 $), l'avocat travaillant aux gouvernements (67 000 $) et l'avocat dans un contentieux (65 000 $).

Déterminants du revenu

Les sondeurs ont cherché à déterminer comment des variables telles que le sexe, l'expérience, le niveau d'études et le degré de spécialisation influencent le niveau de revenus d'emploi. Et à ce chapitre, ils ont constaté que le revenu d'emploi des avocats est influencé par le sexe et l'expérience.

L'avocate ayant les mêmes caractéristiques professionnelles que l'avocat a eu en 1997 un revenu inférieur d'environ 25 %. Ces résultats ne tiennent cependant pas compte du nombre d'heures de travail accomplies respectivement par les avocats et les avocates. Et en pratique privée, les avocates auraient un nombre d'heures de travail facturables d'environ 15 % inférieur à celui de leurs confrères avocats. Une partie (trois cinquième) de l'écart, dit le Rapport Marcon, peut s'expliquer par le nombre d'heures de pratique rémunérées. Il faut aussi tenir compte du fait que les avocates peuvent travailler dans des domaines de droit moins rémunérateurs ou encore du fait qu'elles peuvent être plus jeunes.

Par ailleurs, toutes choses étant égales, l'expérience a un effet positif sur le revenu d'emploi des avocats et avocates. On sait qu'il augmente avec les années d'expérience. Sur un horizon temporel de 25 ans, les revenus des avocats en pratique privée augmentent en moyenne de 0,8 % par année d'expérience. Pour les avocats non en pratique privée, la croissance moyenne est de 2,4 % par année d'expérience. Cependant, les statistiques démontrent qu'après 25 ans de pratique, le niveau de revenu d'emploi commence à décroître.

¹  Voir l'histogramme sur la distribution des revenus provenant de salaires et de revenus nets publié dans le Journal du Barreau du 15 mai, en page 5. En ajoutant les autres catégories de revenus (transferts du gouvernement, revenus de placement et autres), la moyenne passe à 90 000 $.

 

 

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