Recensions juridiques

Les recensions sont de M^e Lise I. Beaudoin et M^e Lucie Desjardins.

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Santé et services sociaux

Raymond Barakett, Précis de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, Éditions Yvon Blais Inc., 1999, 319 pages.

Voici la deuxième édition de ce Précis qui tient compte des divers changements effectués à la Loi de 1991 par le législateur. En effet, depuis l'adoption de l'actuelle Loi sur les services de santé et les services sociaux, chaque année amène des amendements. Ainsi, l'auteur a cru important d'inclure dans cette édition un historique législatif de la Loi de 1991 afin de retracer tous les changements au fil des années.

Par ailleurs, ce précis comprend en première partie, des dispositions de la Loi présentées en paragraphe numéroté correspondant à une ou plusieurs dispositions accompagnées d'un renvoi aux numéros des articles de la Loi auxquels il réfère. De plus, des commentaires sont intercalés ici et là dans le texte.

De façon générale, ce Précis regroupe par sujet toutes les dispositions de la Loi et ce où qu'elles se trouvent dans la Loi.

La seconde partie présente la Loi sur les services de santé et les services sociaux, son historique, des tables de concordance entre l'ancienne Loi et la nouvelle loi et entre la nouvelle Loi et l'ancienne Loi, un tableau des entrées en vigueur de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et un index analytique de la Loi. (L. D.)

Code civil du Québec

M^e Michel Filion, Guide du Code civil du Québec, Éditions associations et entreprises, 1998, 210 pages

Voilà un nouvel ouvrage tout à fait surprenant, très original et d'une pédagogie hors du commun qui concerne le Code civil du Québec. Effectivement, beaucoup d'ouvrages ont été publiés sur le Code civil depuis sa réforme. Mais cette fois, cet ouvrage représente un outil particulier parce qu'il offre au citoyen ou à l'étudiant d'entrer dans l'univers du Code civil et ce, par divers moyens qui relèvent de la pédagogie.

L'auteur amène le lecteur à l'intérieur même du Code civil et se propose de le guider par un jeu continuel de renvois et de tableaux. Aussi, il se sert de plan systématique, de divisions, de subdivisions du Code pour illustrer une notion ou bien pour retrouver une règle selon un sujet.

Ce livre est un excellent travail de synthèse qui regroupe des notions, des règles d'intérêt pouvant être utiles à des individus, des consommateurs et des entreprises.

Cet ouvrage comprend quatre grands titres et chacun de ces titres se divise en plusieurs points. Le premier titre s'intitule « Présentez-moi le Code civil du Québec ». L'auteur aborde l'histoire du Code, les valeurs et les règles fondamentales qui y sont inscrites, les formes des règles et les principales subdivisions du Code. Le second titre, qui s'intitule « De la méthode », propose une façon de faire pour repérer et comprendre les règles, pour qualifier le droit en cause et pour analyser un droit. Cette méthode permet de savoir quelle subdivision précise du Code il faut lire sur la question qui nous intéresse. Par exemple, si cela concerne un transfert de bien à autrui moyennant un autre bien, le lecteur sera renvoyé à la notion d'échange et ainsi de suite.

Le troisième titre propose, de façon tout aussi originale, des points de repère pour trouver les règles. Le lecteur peut, selon son âge, retrouver une liste de règles les plus pertinentes qui sont susceptibles de le concerner ou bien le droit en cause selon le genre de personne qu'est le lecteur, tels l'acquéreur, l'acheteur, l'absent, l'administrateur.

Le dernier titre présente les dix livres du Code individuellement. Chaque présentation contient le contenu général du livre, l'importance, les règles importantes, une comparaison avec le droit antérieur et des liens avec les autres parties du Code.

Ça et là, on trouve dans cet ouvrage des citations qui mettent en relief l'esprit du droit et sa valeur. D'ailleurs l'auteur en a profité, à l'occasion d'une citation de Rufus Choate, un célèbre avocat américain du XIXe siècle pour transmettre ce message: « Aime-le [le droit], il n'y a rien d'autre à aimer dans tout ce monde. » Bien qu'il s'agisse-là d'une remarque manifestement hyperbolique, retenez-en que l'étude du droit peut, en plus d'être très enrichissante, fournir énormément de satisfactions. » (L.B.)

La médiation

Chambre de commerce du Montréal métropolitain, La médiation: une nouvelle façon de faire, Mediation: The New Way of Doing Business, cassette vidéo, Montréal, Covitec Productions, avril 1999, 22 minutes en français, 22 minutes en anglais. (vidéo)

De plus en plus la médiation est perçue comme la solution d'avenir pour résoudre des conflits et faire réaliser des économies aux entreprises. Et lorsqu'elle est effectuée par des professionnels bien formés, avocats, conseillers ou comptables, elle est un moyen efficace pour résoudre des conflits entre entreprises ou entre entreprises et clients. En plus de faire réaliser des économies, parfois substantielles, elle permet souvent de maintenir ou de reprendre les liens d'affaires grâce à des solutions de compromis acceptées par les deux parties. Et à ce propos, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain propose une cassette vidéo en français (22 minutes) et en anglais (22 minutes), décrivant les étapes, mécanismes et avantages de la médiation comme méthode alternative pour solutionner des différends. Aux dires de son président, M^e David McAusland, la Chambre ayant toujours privilégié la médiation dans les conflits d'affaires, elle a décidé de le démontrer davantage et, avec la participation de cinq partenaires (Bell Québec, Hydro-Québec, La Croix Bleue du Québec, Langlois Gaudreault et Pricewaterhouse Coopers) elle a créé une vidéo promotionnelle, une première canadienne.

Produite sous la direction de Jacques Chalifour et Amanda Bates, avec le concours actif de Jean La Couture, président de Huis Clos, cette cassette vidéo met en scène des entrepreneurs et des médiateurs professionnels, et présente des témoignages de dirigeants de grandes entreprises qui utilisent eux-mêmes de façon régulière et avec succès, soutiennent-ils, la médiation pour résoudre des conflits d'affaires. Elle présente deux séances simulées de médiation, une première se situant dans le domaine de relations commerciales impliquant divers entrepreneurs, et une seconde dans le contexte d'une relation assureur-assuré relativement à une réclamation d'assurance invalidité. La Chambre compte distribuer cette vidéo à toutes ses entreprises membres, espérant qu'elle les incitera à utiliser davantage la médiation pour régler leurs conflits. (L. B.)

Incertitudes du droit

Collectif, sous la direction de Ejan Mackaay, Les incertitudes du droit, Éditions Thémis, 1999, 151 pages.

Ce collectif présente les textes d'une série de conférences portant sur les incertitudes du droit, soit l'indétermination relative au droit. Dans ces textes, six juristes se penchent sur les sources des incertitudes du droit à notre époque ainsi que sur l'opportunité de s'attaquer aux incertitudes et sur les moyens.

D'abord, Jean-Guy Belley pose un regard sur les incertitudes du contrat. Par exemple, le rapport contractuel n'est plus ce qu'il était et, précise-t-il, les règles du contrat au Code civil du Québec font largement appel à des notions floues comme la bonne foi et le caractère raisonnable d'un acte.

L'incertitude inhérente à l'outil juridique est également examiné. Nathalie Des Rosiers analyse les questions auxquelles le droit constitutionnel doit répondre par la voix des juges qui sont appelés à trancher les litiges. Elle indique que l'incertitude se déplace vers les motifs invoqués à l'appui de leurs décisions.

Les incertitudes inhérentes à l'instrument juridique sont aussi le point de départ du texte de Michèle Rivet qui s'intéresse aux Chartes. Elle examine les notions de discrimination et de sexe contenues dans les Chartes afin d'illustrer son propos.

Quant à Eric A. Caprioli, il scrute les incertitudes relatives à l'archivage électronique, au régime juridique des tiers archiveurs d'enregistrements électroniques ainsi qu'à la preuve et la conservation des enregistrements électroniques.

Encore une fois, le lien entre le développement technique et l'incertitude du droit suscite des réflexions et Joel Reidenberg se penche sur la multiplication des liens de toute nature, commerciale ou autre, sur Internet dans un texte intitulé « L'instabilité et la concurrence des régimes réglementaires dans le cyberespace ».

Enfin, John Griffiths pose une réflexion sur la réponse du droit à un changement biomédical. Dans un passé relativement récent, les moyens pour prolonger la vie étaient peu nombreux. La question de la durée de la vie était réglée par la contrainte implicite imposée par la biologie. Le développement technologique repousse cette contrainte biologique mais elle est remplacée par une contrainte morale. Ainsi, l'incertitude vient de ce nouveau problème qui ne possède pas de règles. « Le droit, soutient l'auteur, est généralement réaliste et n'articule les règles que pour les problèmes vécus ou du moins directement invisageables ». (L. D.)

Impartition...

Collectif, sous la direction de Michel Poitevin, Impartition, fondements et analyses, Presses de l'Université Laval, 1999, 320 pages.

Dans cet ouvrage, les auteurs Gamal Atallah, Benoit Aubert, Mario Bourgault, Marcel Boyer, Marie-Hélène Constantin, Patrick Gonzalez, Pierre Lasserre, Michel Moreaux, Michel Patry, Michel Poitevin, Suzanne Rivard, Bernard Sinclair-Desgagné et Gilda Villeran se sont regroupés pour présenter leur propos sur l'impartition. Ils abordent le sujet dans une double perspective de gestion et d'économie. Ils jettent un nouvel éclairage sur le phénomène en présentant les arguments théoriques sous-jacents à l'impartition et en illustrant les arguments par des études de cas.

D'abord, les grands enjeux de l'impartition que sont les compétences-clés, la concurrence et le changement technologique sont étudiés. Ensuite, certains facteurs-clés - lesquels peuvent expliquer le recours à l'impartition tels que les considérations stratégiques et informationnelles, la présence d'investissements spécifiques, le caractère irréversible et risqué de la décision d'impartition et les possibilités offertes par le mariage organisationnel - sont exposés de façon plus détaillée.

Les grands enjeux économiques de l'impartition sont aussi traités et les auteurs insistent sur le fait de la concurrence qui s'exerce sur les organisations, tant privées que publiques, et qui les force à se concentrer sur leurs compétences-clés.

Par ailleurs, l'état des connaissances en matière d'expériences vécues d'impartition est présenté. Ainsi, une revue quasi exhaustive de toutes les études statistiques sur les effets de changements organisationnels est offerte. De plus, l'impartition des services informatiques au Canada ainsi que dans l'industrie aérospatiale et l'impartition des services municipaux au Canada font l'objet d'une présentation.

Toutes les considérations légales entourant une décision d'impartition, tant à l'échelle canadienne que québécoise, sont examinées. Les auteurs dressent un portrait de la situation actuelle et décrivent les éventuelles modifications qui pourraient être apportées aux contrats de sous-traitance conformément aux recommandations du rapport Mireault sur l'application des articles 45 et 46 du Code du travail. Ils concluent que le droit du travail n'interdit ni ne restreint la sous-traitance ou d'autres formes d'impartition. « Le droit du travail attache plutôt des conséquences juridiques à l'aliénation ou à la concession (totale ou partielle) d'entreprise. Ces conséquences sont la transmission de l'accréditation syndicale et de la convention collective en vigueur chez le donneur d'ouvrage au nouvel employeur, puisque ces accréditations et conventions suivront l'entreprise. » (L.D.)

 

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