Comte-rendu des activités de formation au Congrès 1999

Bogue de l'an 2000

Louis Baribeau, avocat

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Il y a actuellement aux États-Unis 65 procès d'intentés concernant le bogue de l'an 2000. Aucun n'a été recensé au Canada, mais ça ne saurait tarder. Les avocats qui siègent sur des conseils d'administration d'entreprises sont sur la ligne de feu.

Me Louise Arsenault et Me Paul Michaud à l'atelier sur les conséquences néfastes du bogue de l'an 2000.(Photo: Réjean Meloche

« Devant une réclamation en dommages causés par le bogue de l'an 2000, les tribunaux se demanderont: qu'est-ce qu'un dirigeant aurait fait dans l'industrie en cause pour régler le bogue l'an 2000? », de dire M^e Paul Michaud, de Joli-coeur Lacasse Lemieux Simard St-Pierre, lors de l'atelier sur le droit de l'informatique. Il a indiqué les mesures à prendre sur le plan contractuel à l'égard du bogue par les administrateurs afin de remplir leurs obligations de moyens prévues aux articles 321 et 322 du Code civil et dans les diverses lois régissant les personnes morales: renégocier les contrats de travail ou recruter le personnel nécessaire pour mettre en place le plan du comité de l'an 2000; déterminer l'étendue des services requis afin de se conformer à l'an 2000 et le degré de responsabilité du fournisseur en cas de défaillance; élaborer un guide de communication destiné aux employés concernant les communications avec les tiers sur l'état d'avancement des travaux de conformité à l'an 2000; et distribuer des questionnaires aux fournisseurs pour s'assurer qu'ils font le nécessaire pour se conformer à l'an 2000 et faire le suivi; identifier les contrats de l'entreprise qui comportent des obligations de garantie ou de résultat. Il faudra en premier lieu concentrer les efforts de conformité sur ces obligations; aviser les cocontractants dont les contrats risquent de ne pas être remplis par l'entreprise en raison d'un problème relatif à l'an 2000 afin de réduire la responsabilité de l'entreprise. Si possible, négocier des limitations de responsabilité dans des situations particulières, renégocier certaines garanties ou déclarations données ou reçues par l'entreprise; vérifier les couvertures d'assurance; réviser la publicité et l'information véhiculées par l'entreprise afin d'éviter les fausses représentations ou informations erronées; établir un plan d'urgence pour assurer la continuité des affaires en cas de défaillance des systèmes; lors de l'acquisition d'actifs inclure à la vérification diligente la conformité à l'an 2000 et obtenir des garanties de conformité; et en prévision d'un éventuel procès, documenter les démarches effectuées par l'entreprise pour se conformer à l'an 2000.

Click. Payer. Envoyer.

Cette séquence se produira des millions de fois par an sur le Web. En effet, selon une prédiction optimiste, les ventes commerciales sur Internet totaliseront 5 % de toutes les ventes mondiales. M^e Louise M. Arsenault, de la firme américaine Gordon and Glickson, a présenté aux participants à l'atelier sur le droit de l'informatique des règles juridiques qui s'appliqueront aux transactions commerciales électroniques.

Elle fait remarquer que selon l'Uniform Commercial Code, adopté par les 50 États américains, qui gouverne les ventes commerciales de marchandises, les ventes en ligne seraient fort probablement considérées comme un contrat écrit exécutoire. De plus, The United Nations convention on contracts for the International Sale of goods, en vigueur depuis 10 ans, à laquelle les États-Unis et le Canada ont adhéré, est rédigée de façon suffisamment large pour considérer les transactions électroniques comme des contrats. Cette convention s'applique aux ventes commerciales entre les États-Unis et le Canada à moins que les parties à la transaction se soient entendues pour en écarter l'application.

Juridiction territoriale

M^e Arsenault rappelle que selon le principe de territorialité, un État a juridiction sur les entités de son territoire et s'attend à ce que chacune de ces entités obéissent à ses lois et règlements. De plus, en vertu du même principe, un État a juridiction sur la conduite de ses citoyens n'importe où dans le monde. « In a recent Internet case, a U.S. District Court held that a defendant's posting of sexuality explicit pictures on a Internet site originating in Italy violated a court injunction barring it from distributing such pictures in the United States », mentionne M^e Arsenault.

 

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