Comte-rendu des activités de formation au Congrès 1999

Premier bilan de la CLP

Rolande Vallières, avocate

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Accélérer le traitement des dossiers, simplifier et humaniser le processus, se rapprocher de la clientèle, tels étaient les principaux objectifs de la nouvelle Commission des lésions professionnelles (CLP) mise en place le 1er avril 1998. Un an plus tard, c'est un bilan fort encourageant que présente son président, M^e Jean-Pierre Arsenault.

Créée par la Loi 79, la CLP remplace la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (CALP) qui était en place depuis 1985. « Avec cette loi, rappelle M^e Arsenault, le législateur a voulu déjudiciariser le processus de contestation des décisions de la CSST. » On a ainsi aboli un palier d'appel, celui des bureaux de révision, et on a mis en place la révision administrative à la CSST.

Paritarisme et conciliation

Au niveau du tribunal administratif de dernière instance qu'est la CLP, le législateur a instauré le paritarisme non décisionnel. Plus de 200 membres, issus des associations syndicales et d'employeurs, ont été nommés par le gouvernement et siègent dorénavant avec les commissaires. « C'est tout un changement de culture qu'il a fallu intégrer, souligne M^e Arsenault, les commissaires de la CALP étant habitués à siéger seuls. » Quant aux membres issus des associations patronales ou syndicales, ils proviennent majoritairement des bureaux de révision où ils étaient décisionnels, ce qui n'est plus le cas maintenant. « De part et d'autre, il a fallu faire preuve d'ouverture et de souplesse et changer ses façons de faire, poursuit M^e Arsenault, mais la motivation et la bonne volonté de tous ont permis de surmonter des obstacles que certains considéraient infranchissables. »

La Loi 79 démontre aussi la volonté du législateur de favoriser la conciliation comme mode de règlement des contestations. M^e Arsenault note qu'au cours de cette première année d'implantation la CLP a réglé près de 40 % des contestations par la conciliation. « Comme nous privilégions les règlements à l'amiable, nous misons énormément sur nos services de conciliation », explique-t-il. Le nombre de conciliateurs a été augmenté. Il sont maintenant 51, soit 11 % de l'effectif. « Nous faisons en sorte que la conciliation soit disponible et offerte à toutes les étapes du traitement du dossier », précise-t-il.

En vue d'améliorer et d'humaniser ses services, la CLP a procédé à une régionalisation complète de ses opérations. Lors de sa création, la CLP comptait deux seuls points de service, soit à Montréal et à Québec. Elle compte maintenant 15 directions régionales et cinq bureaux locaux répartis à travers le Québec. « Même si nous avons maintenant des bureaux dans toutes les régions, nous continuerons à nous déplacer, au besoin », indique M^e Arsenault.

La déontologie

M^e Anne Vaillancourt, commissaire à la CLP, a participé au cours de l'année aux travaux de rédaction d'un projet de code de déontologie pour les membres de la CLP. Elle a fait part des questionnements et des choix qui ont guidé l'élaboration de ce code.

« Le défi était d'édicter des règles applicables tant aux membres commissaires, qu'aux membres issus des associations d'employeurs et des associations syndicales », explique-t-elle. La loi prévoit toutefois que le contenu du code peut varier selon qu'il s'agit d'un commissaire ou d'un membre issu des associations. Le projet final comporte donc trois sections: la première traite des devoirs applicables à tous les membres, la seconde énonce les devoirs applicables aux commissaires et la troisième ceux applicables aux membres issus des associations.

Preuve et procédure

En mars dernier, la CLP adoptait également un projet de Règles de preuve, de procédure et de pratique. M^e Claude Verge, avocat à la Direction des services juridiques de la CLP, a présenté ces nouvelles règles. Il a fait état de certains changements par rapport aux anciennes règles de la CALP, notamment en ce qui a trait à la communication des procédures et des pièces, à la tenue de l'audience, à la récusation un membre.

« Ces nouvelles règles visent le traitement simple, souple et rapide des demandes soumises », explique M^e Verge. Il souligne que « tout cela passe par la collaboration des parties et des représentants et par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et des communications, dans le respect des règles de justice naturelle et de l'égalité des parties. » Il rappelle que d'ici à l'adoption de ces règles, ce sont les anciennes règles de la CALP qui continuent de s'appliquer.

Qualité et cohérence

Comment s'assurer de la qualité et de la cohérence décisionnelle lorsque 125 commissaires répartis dans une vingtaine de régions sont appelés à rendre des décisions quotidiennement? À titre de responsable du comité chargé d'étudier cette question, M^e Louise Boucher, commissaire coordonnatrice de la Direction régionale du Richelieu-Salaberry a expliqué les mécanismes qui ont été mis en place en février dernier pour promouvoir et assurer la qualité et la cohérence des décisions de la CLP. L'objectif est de faire en sorte que le travailleur de Gaspé qui soumet à la CLP la même question qu'un travailleur de Rouyn reçoive le même traitement. « Il est inacceptable que pour une question semblable, on ait deux positions différentes et que nos décisions soient sans appel », explique M^e Boucher.Une prise de position commune de la CLP sur une controverse ou problématique donnée n'empêche pas que les commissaires restent indépendants sur le plan décisionnel. Si un commissaire veut se démarquer d'une interprétation, il le fera en motivant sa décision.

Près de 4000 décisions ont été rendues par la CLP au cours de cette première année. M^e Lucie Nadeau, avocate à la Direction des services juridiques de la CLP, a présenté une quarantaine de jugements de la Cour d'appel, de la Cour supérieure et de la CLPtraitant de questions de droit nouvelles ou d'interprétation de la Loi sur les accidents du travail.

 

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