Conseil général : débat autour du programme de médiation civile et commerciale

La compétence vs l'expérience...

Marius Marin

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Réunis à Montréal le 18 juin dernier, les membres du nouveau conseil général ont largement discuté de la mise en œuvre du programme de médiation en matières civile et commerciale à la Cour supérieure, dont l'implantation est prévue pour le 1^er septembre prochain. En fait, la discussion a essentiellement porté sur les exigences demandées pour être admis sur la liste des médiateurs du service de référence, notamment quant au critère d'expérience pour être accrédité.

On se rappellera que le conseil général du 11 décembre 1998 adoptait une résolution donnant suite à l'ensemble des recommandations du groupe de travail sur le projet-pilote de Montréal concernant la conciliation en matière civile à la Cour supérieure à l'exception du critère de dix années d'inscription au Barreau, qui a été réduit à cinq ans, et de la date de mise en vigueur du Service de référence, laquelle a été déplacée du 1¹ septembre 1999. Or, voici que le débat sur les 10 ans d'inscription au Tableau de l'Ordre a refait surface.

Les opposants n'ont pas tardé à se faire entendre, arguant que l'expérience ne garantissait en rien la compétence. M^e Jean-Guy Lacasse, vice-président de l'Association des jeunes barreaux du Québec, est intervenu pour dire que le Barreau faisait fausse route en voulant augmenter à 10 le nombre d'années d'expérience requis pour être accrédité. « Je n'apprendrai rien à personne en vous disant qu'après deux ans de pratique, un avocat ayant suivi un certain nombre d'heures de formation peut être médiateur familial; qu'après cinq ans de pratique, un avocat peut être nommé juge municipal. (...) Est-ce que les affaires familiales et municipales sont moins importantes que les affaires civiles? », de demander M^e Lacasse.

M^e Martin Gagnon, bâtonnier du Bas-Saint-Laurent/Gaspésie, tout comme M^e Ariane Charbonneau, présidente sortante de l'Association du Jeune Barreau de Montréal, se sont également opposés au critère des 10 années d'expérience. « Je ne crois pas que les clients seraient mieux servis parce que les avocats ont plus d'expérience, de dire M^e Charbonneau. Il faut des critères solides, une formation de base reconnue en médiation ou en négociation raisonnée, peut-être en communication et une certaine expérience. Une expérience de cinq ans, comme il a été proposé en décembre dernier par le conseil général, me semble suffisant. »

M^e Gagnon estime, quant à lui, qu'il s'agit de deux poids deux mesures : « S'il est possible de défendre des accusés de meurtre dès son inscription au Tableau de l'Ordre, ce qui n'est tout de même pas rien, je ne vois pas pourquoi il faudrait autant d'expérience pour être accrédité comme médiateur », de dire en substance le bâtonnier du Bas-Saint-Laurent/Gaspésie.

Les membres du Conseil général ont finalement résolu qu'une expérience de cinq ans était suffisante pour être inscrit sur la liste des médiateurs du Service de référence.

Rapport du bâtonnier

Par ailleurs, le bâtonnier Denis Jacques, dans son rapport aux membres du conseil, a fait état de l'évolution des principaux dossiers dont Éducaloi, l'assurance frais juridiques, qu'il entend bien publiciser tout au long de l'année, et la multidisciplinarité entre avocats et comptables où, a-t-il dit, « il faut pouvoir discuter plus à fond du devoir de confidentialité. »

Le bâtonnier du Québec a également fait un retour sur le congrès 1999, notamment pour souligner le travail remarquable du comité organisateur, que présidait M^e Pierre Gagnon. En tout, 1041 personnes se sont inscrites au congrès de Québec, un record si on fait exception de 1993 alors qu'était offerte la formation sur le nouveau Code civil du Québec. Le bâtonnier Denis Jacques s'est par contre dit déçu de la couverture de presse réservée à l'événement alors que certains quotidiens ont attribué aux membres du Barreau tous les maux de la justice. Or, « notre système de justice, sans être parfait, fait l'envie de plusieurs pays et les membres du Barreau y sont pour beaucoup. Il est malheureux que les médias n'aient pas souligné le dynamisme de nos membres, soucieux de leur formation, soucieux d'être à jour pour mieux répondre aux besoins des clients. »

Réseau des bibliothèques

La restructuration du Réseau des bibliothèques de droit du Québec, maintenant appelé le Réseau de l'information juridique du Québec, s'est poursuivie alors qu'un nouveau conseil d'administration a été nommé, sous la présidence de M^e Michel A. Pinsonnault. Le conseil verra à la préparation d'un scénario de transition pour amorcer le transfert des opérations et des obligations du Réseau. Il est d'ailleurs à compléter la vérification financière de l'ancienne structure et à finaliser tout l'aspect juridique de la transformation.

Tarif d'aide juridique

M^e Raymond Lavoie et M^e Pierre Gagnon ont par la suite présenté les demandes de modifications du tarif d'aide juridique, déposées par le Comité de pratique privée du Barreau au ministère de la Justice le 30 mars dernier.

« Après avoir consulté les avocats exécutant des mandats d'aide juridique dans 26 villes du Québec, le Comité de négociation estime que les changements au régime d'aide juridique, ajoutés aux importantes mutations survenues dans la pratique, notamment en droit familial et en droit criminel, exigent des réajustements tarifaires préalables à toute augmentation exprimée en pourcentage, de dire le président du Comité de pratique privée du Barreau du Québec, M^e Raymond Lavoie. Sans que d'importants réajustements préalables ne soient effectués à la tarification, toute négociation qui ne consisterait qu'à s'entendre sur un pourcentage d'augmentation serait vouée d'avance à l'échec. »

En matière criminelle et pénale, par exemple, le nombre de dossiers a été réduit de 40 %, estime le Comité, mais ceux qui demeurent sont les dossiers les plus lourds. De plus en plus d'infractions graves sont portées par voie sommaire et les seuls cas couverts par l'aide juridique sont ceux où il y a probabilité d'emprisonnement. « Le volume de dossiers traités ne permet plus de réaliser des économies d'échelle et les tarifs sont devenus impraticables », d'expliquer M^e Gagnon, le négociateur du Comité.

Le droit familial, pour sa part, a subi d'importantes mutations, tant au niveau des législations applicables que des règles de pratique et il faut, aux dires de M^e Gagnon, compter un nombre d'heures beaucoup plus important pour le traitement des dossiers.

En droit administratif et social maintenant, l'arrivée du Tribunal administratif du Québec, l'introduction de la conciliation dans les instances administratives, la création de nouvelles procédures impliquent des changements importants dans la nouvelle tarification et l'injection de sommes additionnelles.

Le Comité de la pratique privée estime donc que des ajustements préalables doivent être effectués dans les matières et pour les actes précités, et c'est ce qu'il fait valoir dans le document déposé le 30 mars dernier. Tous les tarifs doivent par ailleurs être majorés d'un pourcentage que le Comité limite à 13 % bien que les principaux indices économiques font état d'un pourcentage se situant entre 17 % et 20 % pour rétablir le pouvoir d'achat de 1990, année où ont eu lieu les dernières augmentations. « Les principaux groupes qui négocient actuellement avec l'État ont déposé des demandes de majorations se situant entre 11 % et 16 % , d'expliquer M^e Gagnon. Les demandes du comité de la pratique privée sont donc très réalistes à cet égard. »

Les demandes de modifications comprennent également un certains nombre de correctifs spécifiques qui visent à corriger des irritants qui sont apparus depuis l'entente d'avril 1997.

Enfin, les représentants de l'Association des avocats et avocates de province (AAAP), M^e Jean-Claude Sarrazin en tête - qui préside l'organisation du congrès - ont invité les membres du conseil général à s'engager dans « Le dernier droit du millénaire » les 30 septembre, 1^er, 2 et 3 octobre à Hull, alors qu'aura lieu le congrès de l'Association.

 

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