Colloque de l'Association Henri-Capitant sur les activités de courtage et de gestion

La responsabilité civile

Lucie Legault, avocate

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La section québécoise de l'Association Henri-Capitant des amis de la culture juridique française tenait à Montréal son colloque bisannuel, le 7 mai dernier, au cours duquel neuf conférenciers ont traité de la responsabilité civile des courtiers en valeurs mobilières et des gestionnaires de fortune. L'événement fut organisé en collaboration avec le Centre de droit des affaires et du commerce international (CDACI) de l'Université de Montréal, dirigé par le professeur Guy Lefebvre. Fondée en 1935, à Montebello par un groupe de juristes québécois, français et belges, l'Association Henri-Capitant compte aujourd'hui plus de 25 sections nationales.

Le colloque s'est ouvert sur un cordial mot de bienvenue adressé aux quelque 120 participants par le président de la section québécoise, le juge Jean-Louis Baudouin. Les grandes tendances jurisprudentielles en matière de responsabilité civile des courtiers en valeurs mobilières et des gestionnaires de fortune furent ensuite esquissées par M^e J. Vincent O'Donnell, c.r., associé principal du cabinet Lavery, de Billy. Il en ressort notamment que malgré de possibles rapprochements, la jurisprudence en matière de responsabilité évolue selon des véhicules différents en droit civil et en common law. L'ancien bâtonnier du Québec a par ailleurs discuté, à la lumière de l'expérience américaine, des conséquences que pourrait entraîner la multiplication des recours collectifs dans le domaine des valeurs mobilières.

L'événement s'est poursuivi avec une table ronde portant sur la responsabilité des courtiers en valeurs mobilières, présidée par le juge Michel Lassonde, de la Cour du Québec. M^e Marie-Julie Nicolo, du cabinet Lavery, de Billy a entretenu l'auditoire de conformité, domaine en pleine effervescence dans lequel elle agit à titre de consultante. Concrètement, la conformité se traduit par un service de surveillance interne de la maison de courtage qui veille à l'application des normes de l'industrie et au règlement des plaintes. La règle d'or de l'industrie, de dire M^e Nicolo, est de connaître son client « the KYC (know your client) rule ». La conférencière a examiné le contenu de cette règle, ainsi que l'ensemble des éléments à la lumière desquels est évalué le mérite d'une plainte.

M^e William Hesler, c.r., associé principal du cabinet Ogilvy Renault, a enchaîné sur le thème de la responsabilité du courtier en valeurs mobilières au service du particulier. Traditionnellement, dit-il, la tendance en jurisprudence était de percevoir la relation courtier - client comme une série de mandats ponctuels. Aujourd'hui, la relation entre un courtier de plein exercice et son client est considérée comme une relation contractuelle continue, relevant néanmoins toujours principalement du mandat. M^e Hesler a poursuivi avec une analyse détaillée, jurisprudence à l'appui, des manquements du courtier à son obligation de moyen pouvant engager sa responsabilité. L'obligation de prudence et de diligence constitue, dit-il, la règle fondamentale qui encadre, à l'article 2138 C.c.Q., la relation mandataire ­ mandant. L'exposé de M^e Hesler a également porté sur les obligations d'agir avec honnêteté et loyauté et de rendre compte, de même que sur les questions de causalité et de dommages.

Le thème du colloque commandait de traiter du rôle et des pouvoirs de la Commission des valeurs mobilières du Québec face aux courtiers et conseillers en valeurs mobilières. Qui de mieux placé que le président de la Commission, M^e Jean Martel, pour s'acquitter de cette tâche? Le conférencier a traité son sujet dans le contexte de la globalisation des marchés. Ayant discuté des causes de ce phénomène, il s'est ensuite penché sur le rôle et les attributs du régulateur de marché. L'organisation internationale des commissions de valeur (OICV), explique-t-il, a récemment publié un document synthèse énonçant les objectifs fondamentaux de la régulation de marché faisant consensus au plan international et les principes d'une bonne régulation financière ­ principes qu'il a commentés à la lumière des pouvoirs actuels et futurs de la CVMQ.

M^e Stéphane Rousseau, professeur à la faculté de droit et au Centre de droit des affaires et du commerce international (CDACI) de l'Université de Montréal, a clos la table ronde en traitant de la responsabilité de l'analyste financier pour la transmission d'information fausse ou trompeuse sur le marché secondaire des valeurs mobilières. Axant son propos sur les notions de faute, de préjudice et de lien de causalité, M^e Rousseau a d'abord discuté de la définition de la faute et de la norme de conduite applicable aux analystes financiers, à la lumière des diverses sources d'information pouvant s'avérer fausses ou trompeuses. Il a par ailleurs examiné la jurisprudence américaine, notamment en ce qui touche la question du fardeau de preuve du lien de causalité. À cet égard, le professeur Rousseau s'est interrogé sur la réception, en jurisprudence québécoise, de la théorie américaine du « fraud on the market ».

Les conférences de l'après-midi ont porté sur la responsabilité civile et l'assurance responsabilité des gestionnaires de fortune et des comptables. Le tout s'est déroulé sous la présidence de M^e Patrice Deslauriers, professeur à la faculté de droit de l'Université de Montréal et secrétaire trésorier de l'Association Henri-Capitant.

M^e Madeleine Cantin Cumyn, professeure à la faculté de droit de l'Université McGill, s'est plongée pour les fins du colloque dans l'analyse des règles de l'administration du bien d'autrui. Les articles 1299 à 1370 C.c.Q., dit-elle, n'avaient pas de contrepartie dans l'ancien Code. L'idée d'une codification est née de la volonté de corriger, pour les hypothèses d'administration ne relevant pas strictement du mandat, les lacunes de l'analyse faite de l'administration du bien d'autrui dans le droit antérieur. Ayant dans un premier temps exploré les fondements théoriques et le contenu du régime de l'administration du bien d'autrui, M^e Cantin Cumyn s'est ensuite employée à en délimiter le champ d'application, eu égard notamment au domaine des valeurs mobilières.

Les bases théoriques de la gestion du bien d'autrui ayant été énoncées, M^e Martin Lord, associé du cabinet Robinson Sheppard Shapiro, a poursuivi sur un sujet complémentaire : la responsabilité des liquidateurs de successions et des fiduciaires. L'encadrement important des administrations, dit-il, est attribuable à l'état de vulnérabilité des bénéficiaires et vise à rétablir le rapport de force entre ces derniers et les administrateurs. M^e Lord a d'abord analysé cet encadrement, puis il a proposé, outre le respect de la norme générale de prudence et de diligence qui incombe à l'administrateur, des moyens spécifiques d'exonération de responsabilité. Le conférencier a terminé en énonçant l'éventail de recours dont disposent les bénéficiaires pour protéger leur intérêt.

La parole fut ensuite cédée à M^e Jean-Charles René, associé du cabinet Ogilvy Renault, afin qu'il entretienne l'auditoire de la responsabilité professionnelle des comptables. L'essentiel de sa présentation a porté d'une part, sur l'arrêt Hercules, un arrêt de common law rendu par la Cour suprême du Canada en 1997 et, d'autre part, sur la possibilité de transposer les principes de cet arrêt en droit civil. Dans l'arrêt Hercules, la Cour, dit-il en substance, a retenu des considérations de principe pour empêcher que les comptables ne soient exposés à une responsabilité illimitée envers des tiers - responsabilité entraînant des conséquences sociales non souhaitables. Bien que les conclusions de la Cour aient été qualifiées d'éminemment raisonnables par les auteurs québécois, tous s'entendent pour dire que le raisonnement qui les sous-tend n'est pas directement transposable en droit québécois. Cela dit, M^e René s'est interrogé sur la possibilité que les préoccupations exprimées par la Cour influencent les tribunaux du Québec dans l'appréciation des notions de faute et de causalité pour traiter de la responsabilité des comptables.

La journée aurait été incomplète si elle ne s'était achevée sur la question de l'assurance responsabilité. M^e Jean-Pierre Casavant, associé principal du cabinet Lavery, de Billy, a d'abord traité de la notion de service professionnel dans les contrats d'assurance, pour ensuite examiner diverses clauses d'exclusion dont celle visant les conseils en investissement. Cette exclusion est souvent présente dans les polices d'assurance des professionnels, à qui il conseille de se procurer une police couvrant ce champ particulier. Le conférencier s'est ensuite penché sur la question de l'obligation de l'assureur de défendre l'assuré lorsqu'il est poursuivi. Cette obligation est déclenchée à la lumière des allégations de l'action. M^e Casavant a clos son sujet en examinant les difficultés pratiques reliées à l'application de cette règle et à la mise en œuvre de l'obligation de défendre.

L'Association Henri-Capitant peut certainement se féliciter du choix du thème de son colloque, dont les actes seront publiés prochainement aux Éditions Yvon Blais. Comme l'ont souligné plusieurs conférenciers, le domaine des valeurs mobilières et de la gestion pour autrui a connu une expansion phénoménale au cours des dernières années. Par ailleurs, les véhicules de placement ne sont plus l'apanage d'une portion restreinte de la population et ils revêtent des formes toujours plus variées et complexes les unes que les autres. Il apparaît dès lors naturel que l'encadrement des activités de courtage et de gestion soulève des interrogations sur le plan de la responsabilité civile.

Prix Henri-Capitant

L'Association Henri-Capitant récompense annuellement l'auteur d'un mémoire de maîtrise ou d'une thèse de doctorat pour la qualité de ses travaux et leur apport au droit civil. M. le juge Jean-Louis Baudouin, en sa qualité de président de la section québécoise de l'Association, a eu l'honneur de remettre cette année le Prix Henri-Capitant à M^e Lucie Laflamme, docteure en droit de l'Université Laval, pour sa thèse intitulée Droit au partage et partage. Soutenue en 1998 et publiée en 1999 aux Éditions Wilson & Lafleur sous le titre Le partage consécutif à l'indivision, la thèse de doctorat de M^e Laflamme dresse l'analyse, à la lumière du droit des biens, de la nature et des effets du partage consécutif à l'indivision, tant successorale qu'autre que successorale.

 

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