Comte-rendu des activités de formation au Congrès 1999

Jurisprudence sur le patrimoine familial

Rolande Vallières, avocate

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Certaines controverses se règlent...d'autres arrivent. En matière de patrimoine familial la dernière année aura été féconde en nouvelle jurisprudence. M^e Marie-Claude Armstrong, du bureau Lavery, De Billy, a analysé et commenté plus de 65 décisions rendues depuis janvier 1998 dans ce domaine.

Fait nouveau: certaines questions traitant de la prescription prévue à l'article 2925 C.c.Q. commencent à ressortir dans la jurisprudence. À ce sujet, M^e Armstrong a cité deux décisions de la Cour supérieure : Droit de la famille-3273, 99BE-423 et Droit de la famille-3247, J.E. 99-538.

La question de la transmissibilité des droits dans le patrimoine familial aux héritiers fait toujours l'objet de divergence dans la jurisprudence actuelle. M^e Armstrong a référé à trois décisions dans lesquelles la Cour supérieure conclut que le droit au partage du patrimoine familial est un droit de créance personnel transmissible aux héritiers : Hopkinson c. Royal Trust, [1996] R.J.Q. 728; Trudel c. Rochon, REJB 97-00632 et Therrien c. Gagnon, J.E. 99-874. À l'effet contraire, elle a cité la cause Succession de Fine c. Bordo, [1998] R.J.Q. 1823 dans laquelle le juge Sénécal souligne que la Loi sur le patrimoine familial vise à protéger le conjoint et non les héritiers et décide qu'il s'agit plutôt d'un droit personnel des époux non-transmissible aux héritiers. Il faudra donc attendre une décision de la Cour d'appel pour être fixé sur ce point.

M^e Armstrong a analysé également la décision Droit de la famille-1606, J.E. 99-671 dans laquelle la Cour d'appel s'est prononcée sur la question du partage des régimes de retraite (art. 426 C.c.q).

En matière d'applicabilité ou non des dispositions sur le patrimoine familial, elle réfère à Droit de la famille-3271, BE99-424(C.S.), R. c. P., REJB 98-5035 (C.S.) et Droit de la famille-2070, J.E.94-1825 (C.A.).

Quelques décisions sont venues préciser les dispositions de article 415 C.c.Q. en matière de composition du patrimoine familial : Droit de la famille-3281, -3251 et -3256, J.E. 99-872, J.E. 99-669 et J.E. 99-670 (portés en appel), Droit de la famille-3231, -3264 et -3268, J.E. 99-443, J.E. 99-705 et 99BE-374, A. c. B., REJB 98-10320 et Leblanc c. Dufour, REJB 98-6417.

M^e Armstrong a mentionné quelques décisions de la Cour supérieure traitant du calcul de la valeur nette (art. 417 C.c.Q.) . La Cour d'appel s'est également prononcée sur ce point dans Droit de la famille 3009, J.E. 98-1235.

M^e Armstrong a passé en revue plusieurs autres décisions traitant du partage et de ses modalités, de la renonciation au partage, de la déduction des sommes accordées durant l'instance, de la faillite d'un époux, etc. La majorité des références se retrouvent au recueil de documentation sur le congrès préparé par le Service de la formation permanente. Une mise à jour pour la période de mars à mai 1999 a été remise aux participants à cet atelier.

 

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