Recensions juridiques

Les recensions sont de de Lise I. Beaudoin et M^e Lucie Desjardins

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Protection de la jeunesse

CECOM, Hôpital Rivières-des-Prairies et Centre jeunesse de Laval, Protéger un enfant, La Loi sur la protection de la jeunesse, vidéo et guide d'accompagnement, Montréal, 1999, vidéo 30 minutes, guide 19 pages. (VIDÉO)

Quand doit-on faire un signalement à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ)? Quelles sont les différentes étapes que suivra ce signalement lorsque le Directeur de la protection de la jeunesse en fera l'évaluation? Pour répondre à ces questions, le CECOM de l'Hôpital Rivières-des-Prairies et Centre jeunesse de Laval ont produit une cassette vidéo qui décrit, le plus simplement possible, l'intervention du Directeur de la protection de la jeunesse, le contexte dans lequel il intervient, ainsi que les différents moyens mis à sa disposition. Appuyé par une dramatique, ce document parcourt chacune des étapes de l'intervention en compagnie de l'intervenant qui en a la responsabilité. Ce document vidéo a été conçu à l'intention de ceux qui interviennent déjà auprès des jeunes et leurs parents aux prises avec des situations graves risquant de compromettre la sécurité ou le développement de l'enfant. Il est également un outil utile pour les intervenants qui pourraient potentiellement être appelés à signaler des situations d'enfants à la DPJ. Il les aidera à baliser leur jugement professionnel dans la prise de cette décision.

La vidéocassette est accompagnée d'un guide, rédigé par Jacques Durand et Francis Gagnon, qui reprend les éléments essentiels de la vidéo et donne les coordonnées des différents centres jeunesse du Québec. Il traite notamment de la responsabilité du parent, des droits et besoins des enfants, de leur sécurité et développement, des centres jeunesse, du directeur de la protection de la jeunesse, du signalement et de son caractère confidentiel. Il fournit des exemples de situations dans lesquelles la DPJ interviendra, par exemple dans des cas d'abandon, d'absence de soins, d'isolement, de rejet, de conditions d'existence inappropriées, de négligence, d'exploitation, de violence et de troubles de comportement. Il explique enfin ce qui se produit à la suite d'une signalement, jusqu'au recours au Tribunal de la jeunesse lorsque nécessaire, et comment se fait l'application des mesures correctrices ordonnées par le Tribunal. Il y est fait mention par exemple que les intervenants travaillent prioritairement dans le milieu familial de l'enfant, en étroite collaboration avec ses parents. (L. B.)

Droit du travail

Collectif, Développements récents en droit du travail, Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Éditions Yvon Blais, 1999, 175 pages.

Ce collectif contient l'ensemble des prestations qu'ont livrées les conférenciers lors d'un colloque portant sur les récents développements en droit du travail. D'entrée de jeu, M^e Dominique Monet a discuté de l'arrêt Wallace c. United Grain Growers Ltd. Dans cette affaire qui provient du Manitoba, la Cour suprême du Canada a soulevé plusieurs questions de droit et de faits qui, de l'avis de l'auteur, tombent d'aplomb dans l'actualité juridique au Québec. Ainsi, la Cour suprême en octobre 1997 confirmait le préavis de terminaison d'emploi de 24 mois qui représente un montant équivalent à deux années complètes de rémunérations. L'impact d'un tel préavis de 24 mois en cas de congédiement en matière civile n'est pas négligeable au Québec et excède largement les montants qui sont normalement accordés par les autorités judiciaires québécoises. L'auteure étudie et analyse cet arrêt sous l'angle du droit civil et vérifie les solutions qui pourraient être apportées aux questions soulevées.

Soulignant que ce n'est pas d'hier que la jurisprudence du Québec tient compte des développements en matière de congédiement ailleurs au Canada et que les développements en matière de congédiement au Québec ont un impact sur la common law ailleurs au Canada, M^e Monet scrute les nombreuses dispositions du Code civil du Québec qui peuvent se rattacher aux questions traitées dans cette affaire.

D'une autre façon, M^e Jean Paquette propose un article sur les nouvelles règles gouvernant la preuve de l'arbitrage de différends des policiers et des pompiers. Ces règles qui ont changé depuis 1996 ont modifié la dynamique de l'arbitrage de différends. L'auteur examine ces modifications législatives et les récentes décisions ainsi que les effets des ces modifications et décisions pour les policiers, les pompiers et les autres employés des secteurs public et privé.

M^e Patrick L. Benaroche aborde le thème des clauses de changement de contrôle, dites golden parachutes que l'on retrouve dans les contrats d'emploi d'une certaine catégorie d'employés. L'auteur présente une analyse des objectifs invoqués pour justifier l'inclusion de ce genre de clauses, les conditions d'application, les divers types de clauses, les critères de validité de ces clauses, les motifs de nullité, entre autres.

M^e Carl LaRoche dans son article intitulé: L'article 2097 C.c.Q.: la continuation du contrat de travail, un leurre? examine dans quelle mesure l'article 2097 protège le salarié en cas de changement à la barre de l'entreprise. L'auteur présente ses commentaires suivis d'une revue de la jurisprudence pertinente rendue à ce jour sur l'article 2097 C.c.Q. (L. D.)

Politiques en environnement

Collectif, Le droit et les politiques de l'environnement en Amérique du Nord, Commission de coopération environnementale, 1998, 326 pages.

Cet ouvrage est proposé par la Commission de coopération environnementale. Cette organisation s'occupe de questions d'environnement à l'échelle de l'Amérique du Nord, aide à prévenir tout différend relatif au commerce ou à l'environnement et fait la promotion de l'application efficace de la législation sur l'environnement.

L'étude sur le Canada se veut une analyse et une critique de la manière dont les pouvoirs publics du Canada emploient des mécanismes d'observation volontaire pour assurer le respect de la législation sur l'environnement. On y fait un survol du cadre de la législation canadienne sur l'environnement et une présentation de la notion d' « observation volontaire » dans le contexte canadien. Outre cela, ce rapport passe en revue des mécanismes qui sont actuellement à l'étude ou déjà mis en œuvre par les responsables environnementaux du pays. Cette étude illustre des démarches qui reflètent ce qui se fait un peu partout au pays. De plus, on y présente l'examen des politiques relatives aux autovérifications environnementales et on y traite aussi du lien existant entre l'autovérification et des démarches plus générales visant à promouvoir certains systèmes de gestion de l'environnement. Par ailleurs, des initiatives récentes des deux paliers de gouvernement pour la promotion de protocoles d'entente sur la prévention de la pollution sont examinées. Un rapport portant sur le Mexique et un autre sur les États-Unis sont aussi présentés.

Le second sujet proposé par le Groupe de travail nord-américain sur la coopération en matière d'application et d'observation de la législation environnementale porte sur les systèmes de gestion de l'environnement et l'observation de la législation sur l'environnement. Ce rapport fait état des conclusions et recommandations du Groupe de travail. (L. D.)

Droit de l'entreprise

Nicole Lacasse, Droit de l'entreprise, 3e édition, Québec, Éditions Narval, 1999, 504 pages.

Depuis le 1er janvier 1994, les commerçants et les actes de commerce ont disparu du Code civil; ils ont été remplacés par les entreprises et les actes faits pour le service ou l'exploitation d'une entreprise. Le titre de cet ouvrage reflète cette réalité, de préciser l'auteure en avant-propos. L'ouvrage vise à donner les bases juridiques nécessaires à toute personne active dans le domaine des affaires. Il traite exclusivement et de façon pratique des règles de droit applicables à l'entreprise, de sa formation à sa dissolution. Il analyse d'abord les trois principales formes d'entreprises: l'entreprise individuelle, la société et la compagnie. Il expose aussi les règles de création et de fonctionnement de chacune. Les formalités légales de publicité imposées aux entreprises suivent. Les modes juridiques de protection du fond d'entreprise font l'objet de la troisième partie, avec notamment des notions de base en propriété intellectuelle. La quatrième partie est consacrée aux devoirs et responsabilités des dirigeants et aux relations de travail. La sixième partie de l'ouvrage aborde les principaux contrats de l'entreprise et les règles applicables aux relations avec les consommateurs. La faillite et l'insolvabilité viennent en dernière partie et intègrent les nouvelles dispositions adoptées en 1997. Chaque partie intègre des cas pratiques permettant aux étudiants de vérifier les compétences et habilités acquises. Quelques formulaires et exemples de contrats sont également inclus. Les principaux textes de lois étudiés sont reproduits en annexe. C'est là l'une des innovations de cette édition. (L. B.)

Droit familial

Collectif, Développements récents en droit familial, Service de la formation permanente Barreau du Québec, Éditions Yvon Blais, 1998, 142 pages.

Cet ouvrage regroupe les textes des conférences présentées à un colloque portant sur les récents développements en droit familial. Les auteurs et conférenciers Suzanne Pilon, Nicole Parent, Jocelyn Verdon, Mireille Deschênes et Richard McConomy ont apporté une collaboration appréciable à la circulation du savoir en domaine du droit familial à l'occasion de ce collectif.

Depuis 1980, le droit familial a considérablement été modifié par, entre autres, des modifications à la Loi sur le divorce, la création de la prestation compensatoire, l'entrée en vigueur des dispositions législatives concernant le patrimoine familial et la mise en vigueur des lignes directrices relatives à la fixation des pensions alimentaires pour enfants.

Pour sa part, Suzanne Pilon fait un tour d'horizon sur la jurisprudence de la dernière année en matière familiale à l'exclusion des lignes directrices des pensions alimentaires. L'auteure pose un regard sur les décisions qui traitent de l'autorité parentale, du nom et prénom, des conjoints de fait, de la Loi sur le divorce, de l'enfant et sa garde, de la survie de l'obligation alimentaire, du patrimoine familial, du contrat de mariage, de la pension alimentaire et de la médiation préalable.

Quant aux nouvelles règles de fixation des pensions alimentaires, Nicole Parent résume l'interprétation des tribunaux.

Dans un autre ordre d'idée, Jocelyn Verdon propose un texte sur l'union de fait. Il traite de l'intervention judiciaire à l'égard des conjoints de fait, ainsi que de la discrétion existante et souhaitée puis des principes directeurs émis par la Cour suprême en droit familial. Outre cela, l'auteur présente la législation actuelle et ses conséquences pour les couples et les familles en union de fait.

Mireille Deschênes collabore à ce collectif avec un texte sur la rédaction des clauses relatives au partage des fonds de pension et autres véhicules de retraite. Le texte approfondit deux aspects du partage des droits au titre des régimes de retraite à la rupture du mariage soit de l'exclusion de certains droits à la retraite lorsque la dissolution du mariage résulte du décès et la notion de droits accumulés au titre d'un régime de retraite.

Richard McConomy présente un court texte qui traite du phénomène de plus en plus populaire, en droit de la famille de se représenter seul sans avocat. Il tente d'apporter un éclairage à la question à savoir est-ce que le droit de se représenter seul sans avocat est un droit fondamental ou sommes-nous en présence d'un autre exemple de la « jurisfondamentalisation » et est ce que le droit de ne pas être représenté est protégé tout comme le droit d'être représenté énoncé aux chartes?
(L. D.) *

 

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