Comte-rendu des activités de formation au Congrès 1999

Faire affaires aux États-Unis

Lise I. Beaudoin, avocate

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Pour quiconque veut faire affaires à l'étranger, les services d'un avocat sur place s'avèrent un must. Et la nécessité de les solliciter en tout temps fut encore une fois confirmée par les propos des conférenciers invités à l'atelier Faire affaires aux États-Unis animé par M^e Louise Martin-Valiquette, la seule avocate francophone et québécoise de l'équipe pratiquant aux États-Unis. Cet atelier, qui s'avérait une des manifestations des efforts de rapprochement conclus entre le Barreau de l'État de New York et le Barreau du Québec, réunissait cinq autres avocats new-yorkais.

M^e Kenneth A. Shultz a expliqué en détail les dispositions de l'Accord de libre échange Nord-Américain relatives à l'entrée temporaire des gens d'affaires canadiens et mexicains aux États-Unis, après avoir exposé les effets anticipés de l'article 110 de la Illegal Immigration and Immigrant Responsibility Act de 1996, qui prévoit la mise en place d'un système de contrôle informatisé aux frontières américaines et dont l'entrée en vigueur a été repoussée au 30 mars 2001 pour ce qui touche les frontières terrestres et maritimes. Vu que ce système rendra obligatoire la consignation de toutes les entrées aux États-Unis et de tous les départs des États-Unis, plusieurs citoyens s'y opposent, croyant qu'il sera une source importante de ralentissement des activités commerciales et touristiques avec les États-Unis, malgré le fait qu'un amendement récent (octobre 1998) de la législation prévoit que les vérifications aux frontières terrestres américaines ne devront pas nuire au commerce, au tourisme ou à tout autre activité transfrontalière.

M^e Martin-Valiquette a pour sa part identifié les critères d'assujettissement à la taxe de vente et d'usage de l'État de New York à la lumière de la jurisprudence récente. Elle a par la suite fait part des activités protégées et suggéré d'exploiter les avantages du traitement prospectif accordé par les autorités fiscales. C'est, dit-elle, « une solution qui n'est pas publicisée mais qui peut s'avérer très intéressante pour un client qui n'est pas inscrit et dont les activités nécessitent un enregistrement, car il ne sera pas pénalisé pour ses activités passées. »

En vue du choix du type de personne morale pouvant répondre le mieux aux attentes d'un client désirant faire affaires dans l'État de New York, M^e John E. Blyth a comparé les caractéristiques, avantages et inconvénients des différentes formes d'organisations commerciales disponibles dans cet État, le individual ownership, le partnership (pour les limited et general partners), la limited liability company, du point de vue des membres, et les « S » et les « C » Corporations, du point de vue des actionnaires.

M^e Marc Levy a quant à lui traité de diverses questions fiscales relatives aux opérations commerciales entre le Canada et les États-Unis. Les questions entourant les prix de transfert (transfer pricing) ont surtout retenu son attention. Sa présentation, essentiellement visuelle, consistait en l'analyse d'un cas type, soit le bilan financier d'une entreprise canadienne cherchant à exporter ses produits aux États-Unis.

M^e John J. Privitera a fait état des lois, fédérales et new-yorkaises, de même que des principes de common law s'appliquant en matière de droit de l'environnement. Et, souligne-t-il, l'acquisition d'un terrain pour fins commerciales dans l'État de New York requiert une évaluation qui dépasse largement les investigations habituelles faites lors de l'achat d'une propriété (valeur marchande, recherche de titres, règlement de zonage). Pour s'assurer qu'il aura droit aux moyens de défense permis par la législation environnementale, l'acheteur doit procéder à un examen exhaustif des usages antérieurs du bien lui permettant de prouver au besoin qu'il ne connaissait pas ou qu'il n'avait pas de raison de savoir que le terrain acheté contenait des substances hasardeuses.

On sait par ailleurs que différents éléments contribuent à augmenter les risques de litiges, et M^e Robert I. Goodman a offert de nombreux conseils pour les réduire, dans le cadre notamment de relations commerciales entre le Canada et les États-Unis. Il conseille entre autres de bien évaluer la personnalité de son client, dès le premier contact. Le client qui ment ou qui tend à cacher des faits importants à son avocat crée de ce fait une situation potentiellement à risque en terme de litige éventuel. De plus, un bon contrat, rédigé clairement et dans lequel toutes les clauses essentielles sont prévues (loi, for, évaluation des dommages en cas d'inexécution, clause de fluctuations monétaires, etc.) constitue une autre bonne mesure préventive. Et dans le cas où le client devient employeur aux États-Unis, il lui faudra bien connaître la législation en droit du travail (discrimination, harcèlement) et celle en matière de propriété intellectuelle.

 

 

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