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Cour supérieure - chambre criminelle

Avis aux membres du Barreau

Journal du Barreau
MATIÈRES DE PRATIQUE

Dans le district de Montréal, toute matière de pratique, criminelle ou pénale déposée au greffe avant 17h00 le mercredi, est appelée « pro forma » à 9h30 en salle 4.11, le dernier jour ouvrable de chaque semaine.

Dans les districts périphériques relevant de l'autorité du district de Montréal, soit les districts de Beauharnois, Drummond, Iberville, Joliette, Laval, Longueuil, Richelieu, St-Hyacinthe et Terrebonne, toute demande relevant de la pratique criminelle ou pénale est appelée « pro forma » à 14h00 devant le juge en exercice le premier jour de chaque mois où siège la chambre de pratique civile et familiale.

Lors de cet appel du rôle, le juge:

  • s'informe de la nature et de l'envergure des questions de droit et de faits qui seront débattues lors de l'audition;
  • discute avec les avocats ou les parties de la nécessité d'une transcription, soit complète ou partielle, des débats devant la Cour de première instance;
  • établit un échéancier qui prévoit l'échange entre les parties et le dépôt dans le dossier de la cour des documents suivants:
    1. un résumé des faits convenus entre les parties. Advenant le cas où les parties ne peuvent pas s'entendre, le juge peut ordonner à chacune des parties de déposer son propre résumé.
    2. un résumé des prétentions respectives des parties, incluant les renvois pertinents de la transcription des débats de première instance, si besoin est;
    3. les textes de droit et les règlements applicables s'il y a lieu, la jurisprudence et les autres autorités que les parties ont l'intention d'invoquer à l'appui de leurs prétentions respectives. Les paragraphes pertinents devront être soulignés.
  • vérifie l'état du dossier

En tout état de cause, le juge peut préciser toute autre mesure utile à la mise en état du dossier. Si l'une ou l'autre des étapes nécessaires à cette mise en état n'a pas été complétée dans les délais, il fixe à nouveau l'affaire pro forma à une date ultérieure pour les fins d'une autre vérification ou, selon le cas, il peut rejeter la procédure.

Lorsque le juge est d'avis que le dossier est prêt pour l'audition au fond, il en détermine la durée et en fixe la date.

AFFAIRES URGENTES

Dans les affaires relevant du district de Montréal, toute enquête ou demande dont la présentation ne peut attendre le dernier jour ouvrable de la semaine est portée pour instructions devant le juge responsable de la Chambre criminelle, ou à son remplaçant, à la condition que les arrangements convenables aient été préalablement conclus avec le juge, soit par téléphone, soit par télécopieur.

Dans les districts périphériques relevant de l'autorité du district de Montréal, toute matière dont la présentation ne peut attendre le premier jour de pratique civile et familiale de chaque mois est portée devant le juge coordonnateur du district concerné, à la condition que les arrangements convenables aient été préalablement conclus avec le juge, soit par téléphone, soit par télécopieur. Si ce dernier est absent, l'avocat ou l'avocate du requérant peut communiquer pour instructions avec le juge responsable de la Chambre criminelle ou son remplaçant.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, les matières urgentes peuvent, selon les circonstances, inclure:

  1. les requêtes en habeas corpus;
  2. les demandes pour mise en liberté provisoire dans les matières où la Cour supérieure possède la juridiction de première instance;
  3. les demandes en révision d'une décision concernant la remise en liberté;
  4. lorsque l'urgence est manifeste, les demandes d'autres brefs de prérogative, soit de mandamus, de certiorari, de prohibition, et les demandes en vertu de l'article 19 des Règles de pratique de la Cour supérieure en matière criminelle;
  5. les requêtes en prolongation de délais d'appel ou en suspension d'une ordonnance de prohibition de conduire ou de tout autre effet juridique résultant de la condamnation.

Le juge coordonnateur du district concerné ou le juge responsable de la chambre criminelle ou son remplaçant a toute discrétion pour fixer la matière pour audition selon les exigences de la situation.

EX PARTE

Dans le district de Montréal, toute demande ex parte est adressée au juge responsable de la Chambre criminelle ou à son remplaçant.

Dans un district périphérique relevant de l'autorité du district de Montréal, toute demande ex parte est adressée, soit au juge coordonnateur du district dont relève la matière en question ou en son absence, au juge responsable de la chambre criminelle ou à son remplaçant.

Cette directive entrera en vigueur le 1er septembre 1999.

André Deslongchamps
Juge en chef adjoint

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PRACTICE MATTERS

In the District of Montreal, all practice matters whether criminal or statutory (penal) filed prior to 17:00 hours on the preceding Wednesday, will appear « pro-forma » on the roll which will be called on the last sitting day or each week in room 4.11 at 9h30 a.m.

In the peripheral districts falling under the authority of the district of Montreal, namely the districts of Beauharnois, Drummond, Iberville, Joliette, Laval, Longueuil, Richelieu, St-Hyacinthe and Terrebonne, all such regular practice matters will appear on the roll « pro-forma » and will be called at 14:00 hours before the judge of the Superior Court presiding in civil and family matters on the first day of the fixed for the hearing or such civil and family matters.

At the calling of the roll the judge will:

  • appraise himself or herself of the nature and scope of the issues both of law and fact which the parties intend to raise;
  • explore with counsel or with the parties the need for a transcription, whether complete or partial, or the testimony given before the court of first instance;
  • establish a timetable which foresees the exchange between the parties and the deposit in the court record of the following:
    1. an agreed statement of facts. In the event that the parties cannot agree as ot the content of such a document, the judge may order each party to file its own statement.
    2. a summary prepared by each of the parties setting out their respective arguments, including where applicable references to the relevant portions of the transcript of the evidence;
    3. relevant extracts from the applicable texts of law and regulations together with the authorities and case law upon which the parties intend to rely. The pertinent paragraphs of these authorities must be clearly underlined.
  • verify the state of the record.

At any stage the judge may order any other measure deemed necessary or useful in the completion of the record. If any one of these steps has not been completed within the time fixed, the judge may continue the matter « pro forma » to another date for the purpose of a further verification or may dismiss the proceeding summarily, as the case may be.

When satisfied that matter is ready for hearing on the merits the judge will determine the time required for the hearing and will fix a date for same.

URGENT MATTERS

In matters arising within the jurisdiction of the District of Montreal every petition or other matter, which requires to be adjudicated upon earlier than the last working day of the week, may be presented for directions to the judge administrator of the criminal division or to his or her delegate provided that appropriate arrangements have been previously made with the judge by telephone or by facsimile.

In the peripheral districts falling within the authority of the district or Montreal every matter which requires to be dealt with prior to the first day fixed in any given month for the hearing of practice and family matters may be presented for directions to the judge responsible for the administration of the affairs of the Superior Court in the district involved. In such instances, appropriate arrangements must have been previously made with the judge by telephone or by facsimile. If the judge in question is absent, counsel for the petitioner may communicate for directions with the judge administrator of the criminal division or with his or her delegate.

Without limiting the generality of the foregoing urgent matters may, depending on the circumstances, include the following:

  1. petitions for the insuance of writs of habeas corpus;
  2. petitions for Judicial Interim Release in matters where the Superior Court has original jurisdiction;
  3. petitions in revision of any decision relating to Judicial Interim Release;
  4. where the urgency is manifest, petition relating to other prerogative writs such as mandamus, certiorari, prohibition and motions pursuant to Article 19 of the rules of practice of the Superior Court in criminel matters;
  5. petitions requesting the extension of the delays for appeal or seeking the suspension in turn of an order suspending a driver's licence or in relation to any other matter resulting from a condemnation.

The judge responsible for the administration of the affairs of the Court in the peripheral district concerned or the judge administrator of the criminal division or his delegate as the case may be, may at his or her discretion fix such matters for hearing according to the exigencies of the situation.

CHAMBERS APPLICATIONS

In the District of Montreal, every chambers application is made to the judge administrator of the criminal division or to his or her delegate.

In matters of chambers applications arising in a peripheral district falling under the authority of the district of Montreal, every such application is addressed to the judge responsible for the administration of the Superior Court in that district or in his absence to the judge administrator of the criminal division or his delegate.

This directive will come into force on September 1st 1999.

André Deslongchamps
Associate Chief Justice

 

 
 

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