Recensions juridiques

Les recensions sont de M^e Lise I. Beaudoin et M^e Lucie Desjardins.

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Les pactes sur succession

Générosa Bras Miranda, La prohibition des pactes sur succession future, Collection Minerve, Éditions Yvon Blais Inc. 1999, 299 pages.

Voilà un ouvrage qui porte sur un sujet jusqu'à maintenant peu traité, soit les fondements divers et les formes variées que peut prendre la prohibition des pactes sur succession future. Cette étude, qui a obtenu le Prix Minerve 1998, vient combler un vide en droit québécois. Elle met en valeur la prohibition en tant que règle inhérente au droit civil « parce qu'elle empêche que l'on s'engage par contrat sans en subir personnellement la responsabilité, ce qui irait à l'encontre du principe fondamental du droit civil selon lequel chaque personne est responsable de ses actes sur son patrimoine », précise l'auteure.

Cet ouvrage se consacre à l'analyse de la succession contractuelle en droit québécois et l'auteure tente de définir l'impact de la théorie des pactes sur succession future. Pour ce faire, les articles pertinents du Code civil du Bas-Canada et du Code civil du Québec sont étudiés et une interprétation de ces articles est suggérée sous la lumière d'une perspective historique. Ainsi, le lecteur prendra connaissance, en première partie, de l'examen de la genèse de la prohibition, ses origines romaines, son évolution à travers l'Ancien droit et sa réception dans le Code civil du Bas-Canada et dans le Code civil du Québec. Tout un chapitre est consacré à l'historique de la prohibition. Un autre a trait aux fondements de la prohibition tirés du droit des contrats, ou encore, tirés du droit des successions.

À la seconde partie, l'auteure tente de déterminer le ou les critères susceptibles de désigner, parmi les nombreuses transactions passées en prévision de la mort d'une personne, celles qui constituent des pactes sur succession future au sens de la prohibition. Un chapitre aborde la nécessité de matérialiser les éléments constitutifs du pacte sur succession. L'auteure traite de la tentative de délimitation du champ d'application de la prohibition des pactes sur succession future par les fondements de la règle ou par l'objet de l'acte, ou encore par les éléments matériels de l'acte. De plus, elle explore la structure fonctionnelle de la règle pour déterminer les éléments constitutifs du pacte sur succession future.

M^e Miranda arrive à la conclusion que la prohibition est une règle juste, utile et nécessaire. Utile, puisqu'il y a un cantonnement du pouvoir de l'autonomie de la volonté au seul engagement du patrimoine des personnes; juste, parce qu'elle permet la protection de la moralité économique; nécessaire, parce qu'elle résulte de la profonde différence de nature entre le patrimoine d'une personne et la masse successorale. Par ailleurs, ajoute-t-elle, « le rôle social de certains pactes sur succession future justifie qu'on les autorise. » (L. D.)

La construction

Collectif, La construction au Québec: perspectives juridiques, Wilson & Lafleur, 1998, 899 pages.

Cet ouvrage est le fruit d'un travail d'équipe supervisé par M^e Olivier Kott et M^e Claudette Roy. Plusieurs avocats, stagiaires, étudiants, linguistes et secrétaires du cabinet Ogilvy Renault ont participé au contenu et à l'élaboration de cette parution qui se veut un instrument de travail pour les intervenants du domaine de la construction et les conseillers juridiques. Il fournit de l'information qui tient compte des récents développements en la matière et de la réforme du Code civil du Québec. Très contemporain, cet ouvrage s'avère pertinent et vient répondre au changement qu'a créé, entre autres, l'éclatement du contrat d'entreprise de construction sous l'influence de nouvelles professions et de nouvelles techniques, la mondialisation des marchés et la protection de l'environnement.

Quatorze chapitres traitant de quatorze sujets relatifs au domaine de la construction sont présentés par différents auteurs et offrent une synthèse de l'état du droit et une réflexion sur des questions importantes. L'ouvrage s'ouvre avec un aperçu du contexte législatif suivi d'un chapitre sur les ententes de libéralisation des marchés. Suivent ensuite l'environnement, les appels d'offres, la responsabilité du propriétaire, la responsabilité légale pour la perte de l'ouvrage et la garantie légale contre les malfaçons, la responsabilité des professionnels, la responsabilité de l'entrepreneur, les règles de l'art, l'hypothèque légale, le cautionnement et la portée et les limites de l'assurance, Enfin, l'arbitrage, comme mode de règlement des différends complète cet ouvrage. (L. D.)

Responsabilité médicale

Collectif, Développements récents en responsabilité médicale et hospitalière 1999, Barreau du Québec, vol. 125, Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 1999, 259 pages.

Cet ouvrage rassemble les textes des conférences prononcées lors du colloque sur la responsabilité médicale et hospitalière présidé par l'honorable Claude Tellier, à l'Île Charron en mai 1999. Il comprend six articles. Le premier, signé par M^e Lise Brassard et madame Rosette Côté, porte sur De nouvelles avenues en matière de règlement des différends: le cas du régime d'examen des plaintes des usagers des services de santé et des services sociaux. Les auteures examinent entre autres certains obstacles auxquels se heurte le régime et qui pourraient l'empêcher de remplir ses promesses. M^e Julie Veilleux se demande pour sa part Qui, du patron ou de l'hôpital, répond de la faute du résident? Question délicate, car ces derniers posent de plus en plus des actes qui ne relèvent pas nécessairement de leur spécialisation et également à l'insu de leur patron. M^e Catherine Mandeville analyse Comment savoir si...? Ou les limites à l'accès aux renseignements de nature médicale. Elle examine l'intégration des principes de la Loi sur les renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur les services de santé et les services sociaux dans le cas d'informations contenues dans un dossier médical de même que le secret professionnel, la propriété du dossier médical et la procédure d'obtention d'information médicale. Mylène Beaupré se penche quant à elle sur La dentisterie esthétique et la responsabilité civile du dentiste: perspectives pratiques. Elle porte une attention particulière à l'évaluation du quantum dans le contexte des courants jurisprudentiels récents en analysant entre autres l'impact des champs nouveaux de la dentisterie esthétique sur les obligations du dentiste. M^e Jean-Pierre Ménard signe un article intitulé Virage ambulatoire et responsabilité médicale et hospitalière dans lequel il décrit le virage, l'impact des changements qu'il a produits sur la responsabilité des médecins et professionnels de la santé. Il traite aussi de la difficulté de l'obligation de suivi, de confidentialité, de congés hâtifs et de consentement aux soins. M^e Marc Boulanger offre enfin un texte fouillé de quelque 120 pages intitulé Les tribunaux et la responsabilité médicale: assisterait-on à une ère moins conservatrice en matière de procédure, preuve, prescription et quantum? (L. B.)

Commerce international

Collectif, Revue juridique Thémis, vol. 32, no 3, Montréal, Éditions Thémis inc., 1999, 352 pages.

Ce numéro de la Revue juridique Thémis comprend quatre articles de fond, dont deux dans les pages du Centre de droit des affaires et
du commerce international (CDACI). Donna Benedek signe le premier article intitulé Non-Pecuniary Damages: Defined, Assessed and Capped. Elle y note que, malgré les difficultés inhérentes à leur évaluation, les tribunaux canadiens (de common law) se sont entendus sur l'approche à adopter et sur le plafond à imposer à ce chef de dommages lors de poursuites pour blessures corporelles en common law. Même si ces principes ont provoqué une controverse chez les auteurs et les juges, ils ont été appliqués au Québec par la Cour suprême et la Cour d'appel. Marc Ribeiro s'est penché quant à lui sur Le problème constitutionnel de l'imprécision des lois. Il aborde également certains aspects de la notion voisine de la portée excessive. L'auteur considère que la norme générale d'évaluation, qui consiste à se demander si la loi constitue un « guide suffisant pour orienter un débat judiciaire », n'est pas trop permissive envers le législateur. Il propose une analyse tenant compte des divers intérêts en jeu. Dans les pages du CDACI, le professeur Vilaysoun Loungnarath et madame Céline Stehly signent un article intitulé Le mécanisme général de règlement des différends dans l'ALÉNA et le système OMC: le régionalisme est-il vraiment préférable au multilatéralisme? Les auteurs notent que ce mécanisme est particulièrement sensible aux facteurs politiques et diplomatiques et soutiennent que, dans les différends commerciaux canado-américains, cette sensibilité n'avantage pas le Canada en raison de l'asymétrie évidente des poids politiques en présence. Générosa Bras Miranda analyse quant à elle Le contenu obligationnel du contrat de franchise internationale en droit québécois. Et elle se demande entre autres si le Québec constitue une province favorable au développement de ce type de franchises. Au terme d'une analyse poussée, elle conclut que, malgré la perspicacité dont font preuve les juges québécois dans l'interprétation des clauses, la pratique de la franchise internationale au Québec demeure inéquitable. Elle propose alors une intervention législative en trois volets. (L. B.)

Les obligations

Maurice Tancelin et Daniel Gardner, Jurisprudence commentée sur les obligations, 7e édition, Montréal, Wilson & Lafleur ltée, 1999, 1005 pages.

Garder un œil ouvert sur le vaste domaine du droit des obligations, à partir d'une analyse systématique et décloisonnée de la jurisprudence », voilà l'objectif fondamental des auteurs. Selon eux, cet ouvrage se distingue des autres compilations de jurisprudence et lois annotées en ce qu'il analyse toutes les sources d'obligations mentionnées au Code civil (loi, contrat, responsabilité civile, autres sources) et qu'il ne se limite pas au traitement d'une seule loi mais s'ouvre au droit des obligations en général. Sont ainsi analysés et mis en relation les jugements des tribunaux, incluant un grand nombre de décisions rendues par les tribunaux administratifs. Le Code civil représente l'élément central mais non exclusif autour duquel s'articulent les autres moteurs législatifs du droit des obligations au Québec, par exemple les chartes québécoise et canadienne, le Code de procédure civile, la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles, la Loi sur l'assurance automobile, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, etc.

Cet ouvrage est divisé en trois blocs principaux, soit la formation du contrat et de certains de ses effets, les autres sources d'obligations, principalement la responsabilité civile, et l'étude de toutes les techniques d'exécution et d'extinction des obligations. Au plan de la présentation matérielle, chacun des arrêts commentés a été conçu de la même façon et les observations sous chacun sont faites suivant le même plan, soit explications portant sur l'extrait retenu, place de la décision en jurisprudence, exposé des solutions jurisprudentielles sur des sujets connexes. Les deux meilleurs outils pour prendre connaissance du contenu de ce vaste ouvrage demeurent la table des matières et l'index des sujets. La table de jurisprudence regroupe, en plus des décisions dont un extrait a été retenu, toutes celles jugées importantes et qui font l'objet de commentaires particuliers dans les observations.

Cette septième édition de Jurisprudence commentée sur les obligations présente quelques nouveautés, et c'est le domaine de la responsabilité civile qui a fait l'objet des changements les plus significatifs, en raison de certaines décisions rendues à l'automne 1996 par la Cour suprême. Les observations sous chacun des arrêts rapportés ont été mises à jour, plusieurs ont même été refaites en entier. L'ouvrage inclut tous les jugements disponibles au 1er février 1999. (L. B.)

 

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