Droit d'auteur

Le Comité national reste sur sa position

Communiqué

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Cet avis¹ met à jour le dernier avis relatif au droit d'auteur publié par le Comité national sur le droit d'auteur le 22 décembre 1998. Dans cet avis, il était fait mention de certains commentaires concernant l'entente de licence pour la photocopie d'ouvrages que CANCOPY comptait faire signer par les cabinets juridiques. Il semble que CANCOPY a maintenant fait parvenir l'entente de licence à plusieurs cabinets juridiques à travers le Canada (c.-à-d. les cabinets comptant 20 juristes ou plus et les cabinets spécialisés dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle).

Tel que signalé dans l'avis précédent, le Comité national sur le droit d'auteur reste sur sa position selon laquelle CANCOPY devrait attendre l'issue du procès devant la Cour fédérale entre les éditeurs d'ouvrages juridiques et le Barreau du Haut-Canada avant de demander aux cabinets juridiques de signer une entente de licence. Le Comité croit que cette décision, attendue prochainement, aidera les cabinets juridiques à déterminer quels types de photocopies nécessiteront la permission des détenteurs de droits, ainsi que l'étendue de l'utilisation équitable ou d'autres exceptions qui pourraient s'appliquer.

Le Comité a également indiqué qu'il serait prêt à collaborer à une étude sur la reproduction par photocopie dans le contexte juridique canadien. Il est d'avis qu'une telle étude doit tenir compte des différentes activités de photocopie possibles selon des facteurs tels que l'ampleur et l'emplacement du cabinet juridique et le type d'exercice. Cette étude aborderait également la nature des ouvrages photocopiés et les raisons pour lesquelles des ouvrages sont photocopiés.

Le Comité est conscient du fait qu'en demandant aux cabinets juridiques canadiens de signer une entente de licence, CANCOPY a donné comme exemples des ententes de licence conclues dans d'autres pays, incluant les États-Unis et le Royaume-Uni. Par exemple, selon une récente information de presse, un représentant de CANCOPY affirmait qu'une entente conclue entre Copyright Clearance Centre, Inc. et le cabinet de 740 juristes LeBoeuf, Lamb, Greene & MacRae de New York devrait encourager les cabinets juridiques canadiens à convenir de la nécessité de ces licences.

Tout en étant conscient qu'on ne peut négliger les pratiques et l'évolution des procédures de droit dans les autres pays, le Comité estime que toute entente de licence applicable à l'ensemble de la profession juridique canadienne doit refléter les pratiques de photocopie et l'évolution des procédures de droit au Canada. C'est pourquoi le Comité aimerait avoir des renseignements empiriques sur les activités de photocopie de la communauté juridique canadienne, ainsi que des éclaircissements sur la loi, lesquels seront donnés par suite de la décision de la Cour fédérale qui est à venir. D'ici là, le Comité est d'avis qu'une entente avec un ou plusieurs importants cabinets américains ne constitue pas un précédent très pertinent dans le contexte de la profession juridique canadienne.

Tel qu'indiqué dans l'avis précédent, le Comité croit que les cabinets juridiques auraient avantage à demander conseil pour savoir comment répondre aux sollicitations de CANCOPY concernant la signature d'une entente de licence. Pendant ce temps, le Comité attend avec impatience la décision de la Cour fédérale et poursuit ses discussions avec CANCOPY au sujet des points soulevés ci-dessus.

¹  Cet avis, aux membres de la profession juridique canadienne, est du Comité national sur le droit d'auteur de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada approuvé le 19 juin 1999.

 

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