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15 septembre 1999
- ACTUALITÉ JURIDIQUE
- Me François Fontaine à la présidence
- Revenu Canada invite les avocats
- Une saison riche en interventions (2)
- Le Barreau du Québec à l'honneur
- Médiation familiale
- Le Comité national reste sur sa position
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Avis aux membres
Médiation familiale
Linda Bélanger, avocate responsable des demandes d'accréditation des médiateurs familiaux, Services des greffesLe gouvernement du Québec a, par décret numéro 905-99 du 11 août 1999, édicté le règlement modifiant le Règlement sur la médiation familiale. Le règlement prévoit que toute personne qui a obtenu son accréditation avant le 1er mars 1998, le délai de deux ans visé au paragraphe 4e de l'article 1 ne commence à courir qu'à compter de cette dernière date. Il s'agit d'une prolongation de six mois.
Il prévoit également qu'un médiateur ne peut effectuer un mandat de médiation sans le faire superviser conformément à l'article 3, jusqu'à ce qu'il ait satisfait aux exigences de son engagement. Toutefois cette modification ne s'applique pas à un mandat de médiation qui a débuté avant le 1er septembre 1999.
Le règlement est publié dans la Gazette officielle du 1er septembre 1999 et est entrée en vigueur à cette date.
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