Service de recherche et de législation du Barreau du Québec

Une saison riche en interventions (2)

François Auger*

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NDLR - Voici la deuxième¹, de trois parties du compte rendu des interventions du Service de recherche et de législation du Barreau du Québec pour le printemps 1999, faites auprès du gouvernement du Québec et de la magistrature.

Modifications au Code de procédure civile (petit ménage) ­ lettre de M^e Suzanne Vadboncoeur, directrice du Service de recherche et de législation, à la directrice des affaires législatives, ministère de la Justice, M^e Marie-Josée Longtin, le 11 janvier 1999.

M^e Vadboncoeur fait d'abord part des principes sur lesquels se sont entendus les membres du Comité du Barreau sur le droit de la famille et les représentants de la magistrature lors d'une réunion tenue le 23 novembre 1998. Parmi ces principes, on propose que le modèle de la requête introductive d'instance puisse servir dans les demandes en matière familiale dans la mesure où les parties ne peuvent s'entendre sur un échéancier. On propose également que la preuve orale soit permise en tout temps, sans autorisation du tribunal. On propose aussi que dans le cas où les parties voudront faire leur preuve par affidavits circonstanciés, ceux-ci soient limités à trois : un pour la partie requérante, un pour la partie intimée et un en réplique.

M^e Vadboncoeur présente ensuite les commentaires détaillés des comités du Barreau du Québec sur la procédure civile et sur le droit de la famille à l'égard des modifications au Code de procédure civile envisagées. Les modifications touchent notamment les modes de significations des procédures, la preuve par affidavits et la déclaration pour mise au rôle. Ces discussions ont donné lieu à la présentation du projet de loi 31 à l'Assemblée nationale en mai dernier.

Règlement du tribunal, Chambre criminelle et pénale Cour du Québec ­ lettre du bâtonnier à la juge en chef adjointe, Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, l'honorable Louise Provost, le 26 janvier 1999.

Le bâtonnier exprime son accord avec la plupart des modifications apportées aux règles de pratique. Elles ont souvent une teneur administrative et répondent notamment aux progrès technologiques en matière informatique. Par contre, le bâtonnier affirme que certaines modifications risquent d'entraîner des frais addtionnels pour le justiciable et des obligations additionnelles inutiles pour l'avocat.

Le bâtonnier souligne notamment qu'en matière vestimentaire, les avocates devraient pouvoir porter le pantalon, que dans certaines circonstances le port de la toge ne devrait pas être obligatoire et que le port du rabat ne soit plus obligatoire.

Le bâtonnier critique aussi l'article 41 du projet de règlement qui prévoit que « l'avocat qui a comparu » doit demander son retrait du dossier par requête, signifiée à l'accusé. Le bâtonnier soulève le fait que le retrait d'un dossier est, dans la plupart des cas, motivé par l'absence de communications avec l'accusé. Présenter une requête dans ce contexte entraîne des frais pour lesquels l'avocat n'est souvent pas remboursé, sans compter la difficulté de signifier une requête à une personne avec laquelle on n'entretient plus de contacts.

Le bâtonnier présente aussi des commentaires concernant les requêtes en matière d'annulation d'assignation des témoins et concernant les modalités de la conférence préparatoire.

Document de consultation : Pour une approche pragmatique de prévention en toxicomanie ­ lettre du bâtonnier au sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé publique, ministère de la Santé et des Services sociaux, M. Richard Massé, le 19 février 1999 (Comité en droit criminel).

Le bâtonnier approuve l'approche du document qui préconise un soutien précoce aux difficultés d'adaptation sociale ainsi qu'une campagne de prévention sur l'usage inapproprié de substances psychotropes. Une telle approche, selon le bâtonnier, pourra favoriser une diminution de la délinquance. Le bâtonnier souligne aussi l'idée avancée par le document de déjudiciariser la possession simple de cannabis, en mentionnant qu'un comité du ministère de la Justice se penche sur une solution qui, bien que ne constituant pas une déjudiciarisation, rencontrera les mêmes objectifs que ceux préconisés par le Document.

Règles de pratique de la Cour supérieure (en matière civile) ­ lettre de M^e Suzanne Vadboncoeur, directrice du Service de recherche et de législation, à l'honorable Paul Vézina, juge à la Cour supérieure, le 8 avril 1999 (Comité sur la procédure civile).

La lettre fait suite à une rencontre du Comité du Barreau sur la procédure civile et vise à émettre les commentaires suivants sur le projet de réforme des règles de pratique. Tout d'abord, le Comité se dit complètement d'accord avec les modifications prévues à la Règle 15. Le Comité se réjouit de ce que la consultation du Barreau s'inscrive dans le cadre d'une pratique formelle de la Cour, il souligne cependant certaines disparités, en ce qui concerne la réforme du Code de procédure civile (petit ménage), entre le texte suggéré par la Cour et celui qui avait fait l'objet d'une entente tripartite entre le ministère de la Justice, les représentants de la Cour supérieure et ceux du Barreau. Le Comité suggère aussi un libellé de la Règle 19 visant à dissiper toute ambiguïté quant à la présence possible des parties ou de leurs procureurs à une rencontre d'experts. La lettre se termine en réitérant l'appui du Barreau au maintien du pouvoir accordé à l'autorité judiciaire d'adopter des règles de pratique, tout en énonçant que quelques règles ainsi adoptées allaient parfois au-delà ou à l'encontre du Code...

Tribunal administratif du Québec, processus de renouvellement des mandats ­ lettre du bâtonnier à la ministre de la Justice, M^e Linda Goupil, le 12 avril 1999.

Le bâtonnier commente l'affaire entourant le non-renouvellement du mandat de certains membres du Tribunal administratif du Québec « dans des circonstances qui portent ombrage aux garanties nécessaires d'indépendance et d'impartialité associées à l'exercice de fonctions juridictionnelles ».

Selon les informations obtenues, on aurait recommandé le non-renouvellement de membres jugés aptes et compétents en citant les besoins du tribunal. Or, ces besoins étaient criants et on aurait même, au surplus, réaffecté un membre temporairement à la section même d'où provenait l'un des membres non renouvelés.

Le bâtonnier souligne les nombreuses interventions publiques du Barreau au cours des 30 dernières années pour défendre l'indépendance de la justice en matière administrative. Il souligne l'importance de la transparence du processus de nomination et de renouvellement de mandat à un tribunal où le citoyen se trouve face à l'État.

Loi modifiant le Code civil en matière de nom et de registre de l'état civil (P.L. 34) ­ lettre du bâtonnier au ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, M. Robert Perreault, le 19 mai 1999.

Parmi ses commentaires, le bâtonnier suggère une modification au libellé de l'article 1 de la Loi qui modifie l'article 51 C.c.Q. La modification viserait à empêcher qu'un enfant puisse recevoir un nom de famille composé de syllabes du nom des parents (ex : Tremblay + Lemieux = Leblay). Le bâtonnier suggère également de stipuler que le nom de famille choisi par un couple pour un de ses enfants vaudra pour tous les autres enfants issus de la même union.

Le bâtonnier déplore le transfert au Procureur général du pouvoir de saisir le tribunal, croyant le Directeur de l'État civil mieux placé pour ce faire. Le bâtonnier s'interroge aussi sur une disposition qui prévoit, dans certains cas, la modification, par le directeur de l'état civil, de l'acte de l'état civil en matière de filiation. Cette modification dépendrait du consentement des personnes impliquées. Le bâtonnier affirme que la filiation n'est pas qu'une simple question de consentement mais qu'il s'agit d'une question d'État, basée sur des liens biologiques : la compétence du tribunal, dans ce contexte, semble incontournable.

Demande de consultation publique générale sur le régime d'assurance automobile ­ Projet de loi 24 ­ lettre du bâtonnier au ministre des Transports, M. Guy Chevrette, le 20 mai 1999.

La lettre réitère des commentaires déjà émis suivant le dépôt du Projet de loi 429 dont l'essentiel est repris par le Projet de loi 24. Le bâtonnier insiste sur la nécessité d'amender la Loi sur l'assurance automobile afin de permettre la parité de l'indemnisation des victimes de la route avec celle accordée aux victimes d'accidents du travail ou d'actes criminels.

Le bâtonnier est d'avis que le Projet de loi 24 ne constitue pas la réforme de la Loi attendue par le Barreau du Québec. Il s'agit tout au plus d'une bonification de certaines indemnités. Le bâtonnier conclut en demandant qu'une consultation publique soit tenue à ce sujet.

Projet de loi no 17 ­ Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuits et naskapis ­ lettre du bâtonnier au ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse, M. François Legault, le 26 mai 1999.

Le bâtonnier appuie le Projet de loi qui prévoit que la désignation d'un commissaire par l'Administration régionale crie se fera dorénavant au moyen d'une élection par ses membres. Ensuite, la commission scolaire pourra régir la procédure d'élection de ce commissaire. Le bâtonnier espère cependant que les modifications prévues ont reçu l'assentiment de la population crie, tel que prévu au chapitre 16 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

Projet de loi 50 intitulé Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives concernant le travail des enfants. ­ lettre du bâtonnier à la ministre d'État au Travail et à l'Emploi, M^me Diane Lemieux, le 29 mai 1999.

Le Barreau réitère ses commentaires faits lors de la présentation du projet de loi 172 de 1997 dont certaines dispositions sont reprises, pour l'essentiel, dans le présent projet. Le bâtonnier souligne notamment l'absence d'âge minimum d'accès à l'emploi, et ce, contrairement aux engagements internationaux du Québec et du Canada en ce sens. Le bâtonnier, voulant encourager un meilleur équilibre entre le pouvoir exécutif et législatif, suggère d'encadrer davantage le pouvoir réglementaire prévu au projet de loi. Le bâtonnier croit également qu'il n'y a pas lieu de distinguer, pour ce qui a trait à la protection des enfants, entre l'employeur à but lucratif et celui à but non lucratif.

Projet de loi 19 ­ Loi modifiant la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès ­ lettre du bâtonnier au ministre de la Sécurité publique, M^e Serge Ménard, le 31 mai 1999.

Les commentaires du bâtonnier concernent les modifications proposées à l'article 180 de la Loi. La nouvelle disposition permettrait la signature d'ententes avec la Société d'assurance automobile du Québec et la Commission de santé et de sécurité au travail afin de contribuer au financement des enquêtes des coroners reliées aux accidents d'automobile ou aux accidents du travail. Le bâtonnier y voit une situation possible d'apparence de conflit d'intérêt, puisque le coroner peut, à l'occasion, faire des recommandations à l'encontre des mandataires de ces deux organismes. Les garanties procédurales d'une enquête sous coroner n'étant pas celles d'un procès judiciaire, la prudence s'impose afin de maintenir l'apparence de justice.

Projet de loi 20 intitulé : Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool, la Loi sur la régie des alcools, des courses et des jeux - lettre du bâtonnier au ministre de la Sécurité publique, M^e Serge Ménard, le 31 mai 1999.

Le bâtonnier est d'avis que les amendements proposés font perdre aux justiciables des droits procéduraux importants. La modification prévue amende la Loi afin de l'harmoniser à la Loi sur la justice administrative en matière de préavis. Sous la présente loi, le justiciable a le droit à un délai de dix jours pour présenter ses observations, y compris demander de se faire entendre avant le retrait de son permis. La modification élimine ce délai et retire le droit de se faire entendre; seul le droit de présenter des observations demeure. De plus, le préavis n'aura plus à être accompagné des documents sur lesquels la décision projetée est fondée. Le bâtonnier rappelle que le gagne-pain de plusieurs personnes dépend souvent de ces permis. Bien que le justiciable puisse contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec, celui-ci est limité en ce qu'il ne peut substituer son appréciation de l'intérêt public et de la tranquillité publique à celle de la Régie. Enfin, durant ce recours, le justiciable, sauf suspension, devra continuer à subir les conséquences de la révocation de son permis.

Projet de loi 37 ­ Loi modifiant le Code de procédure pénale ­ lettre du bâtonnier à la ministre de la Justice, M^e Linda Goupil, le 31 mai 1999.

Les commentaires du bâtonnier concernent notamment le fait que la Loi prévoie un mode de compensation financière en matière de perception d'amendes dues à l'État. Bien que la mesure soit intéressante d'un point de vue d'efficacité administrative, le bâtonnier émet une mise en garde contre les partages d'informations un peu anarchiques entre les différents ministères impliqués. La Loi modifie également l'article 353 du Code afin de prévoir la délivrance d'un mandat d'entrer pour pouvoir exécuter un mandat d'emprisonnement, le tout en conformité à l'arrêt R. c. Feeney ((1997) 2 R.C.S. 13). Le bâtonnier juge la disposition incomplète puisqu'elle ne prévoit pas le scénario d'une arrestation sans mandat. Le bâtonnier suggère de plus, dans le même ordre d'idée, une modification à l'article 84 du Code qui prévoit qu'un agent de la paix pourra entrer en certains lieux privés s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne y commet une infraction mettant en danger la vie, la santé, ou la sécurité des personnes ou des biens et que l'arrestation est la seule façon de faire cesser l'infraction. Un mandat d'entrer serait donc nécessaire.

¹  La première partie du compte rendu à été publiée dans l'édition du 1er septembre, pages 18 et 19.

* Stagiaire au Service.

 

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