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Volume 31 - numéro 15
15 septembre 1999


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Revenu Canada invite les avocats

Communiqué

Le projet de loi C-28, adopté le 18 juin 1998 par le Parlement canadien, a modifié de façon significative les dispositions de fiducie présumée contenues dans la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). Dans le but de faire part des changements introduits par cette nouvelle législation, Revenu Canada invite les membres du Barreau du Québec à une rencontre, le mercredi 29 septembre prochain de 13 h à 16 h 30, à la salle Des Saules du Centre de conférences du Complexe Guy-Favreau (200, boul. René-Lévesque Ouest, à Montréal). Il y sera notamment question du paragraphe 227(4) de la LIR concernant la fiducie présumée, de l'article 2201 du Règlement de l'impôt sur le revenu qui s'appliquera de façon rétroactive à compter du 15 juin 1994, de l'article 159 de la LIR concernant l'obtention d'un certificat avant la répartition, des modifications et adaptations rendues nécessaires aux autres lois, dont la Loi sur l'assurance-emploi et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Les places étant limitées, les personnes intéressées par cette rencontre doivent communiquer avec Mario Bergeron avant le 22 septembre 1999 au (514) 283-6782, par télécopieur au (514) 496-9689 ou par courriel (Mario.Bergeron@MS.GC.CA).

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