Retrait de mandat

Service des greffes

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Cette rubrique vise à rapporter une sélection de décisions impliquant divers comités du Barreau.

Arbitrage no SG-7091, Comité d'arbitrage des comptes, District de Montréal, 7 juillet 1998.

La cliente conteste la note d'honoraires de l'avocat intimé. Le dossier indique qu'elle a signé une convention d'honoraires en vertu de laquelle elle s'engageait à payer à l'intimé des honoraires extra-judiciaires et déboursés de 2 000 $ plus les taxes, ainsi qu'un montant additionnel équivalant à dix pour-cent (10%) de la somme perçue. Le mandat confié à l'intimé consistait à réclamer à la CSST toute somme pouvant être due à la suite du décès du frère de la cliente. Considérant que madame a retiré le mandat à l'intimé avant la perception de quelque montant que ce soit de la CSST, la présente contestation ne porte que sur le montant forfaitaire de 2 000 $ payé par madame lors de la signature de la convention.

Le Comité d'arbitrage des comptes (le Comité) rejette d'abord une objection de l'intimé voulant qu'il ne peut y avoir de demande d'arbitrage de compte lorsqu'on est en présence d'une convention d'honoraires prévoyant le paiement d'un montant forfaitaire. En effet, il s'agit bien d'une facture pour la cliente, et le Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes d'avocats ne définit pas le mot « compte ». Il faut en conséquence interpréter ce mot selon son sens usuel et ordinaire. Quant au fond, le Comité considère que le mandat confié à l'intimé n'était simple de prime abord. Il devait en effet faire reconnaître par la CSST que le décès du frère de la cliente était une lésion professionnelle découlant d'un accident de travail. Heureusement pour madame, la CSST l'a reconnu rapidement. Et selon le Comité, on ne peut pas reprocher à l'avocat qui convient avec son client le paiement d'un montant forfaitaire pour ses services d'être parvenu à régler un dossier facilement et rapidement. Il est toujours délicat pour un avocat de signer une convention d'honoraires prévoyant le paiement d'un montant forfaitaire pour ses honoraires. Si le dossier se règle rapidement, le client trouvera que l'avocat est trop payé pour ce qu'il a fait. À l'inverse, si le dossier s'éternise et se complique, l'avocat trouvera qu'il n'a pas été assez payé pour tout ce qu'il a fait. En l'espèce, de conclure le Comité, la convention est claire et prévoit le paiement de 2 000 $ pour l'exécution du mandat. Il faut y donner suite même si madame trouve que l'intimé n'a pas beaucoup travaillé pour cette somme d'argent. Il rejette donc la demande d'arbitrage.

 

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