Ce qu'il faut savoir...

Assister un client en état d'arrestation

Louis Baribeau, avocat

---

Ce n'est pas le moment pour l'avocat de discuter avec son client des détails de la cause. À l'étape de l'arrestation, le plus important est de l'aviser de son droit constitutionnel de garder le silence pendant que les policiers l'interrogent. C'est ce que rappelait M^e Dominic Pagé lors d'un cours du Barreau de Québec dispensé aux avocats désireux de s'inscrire au service de garde en matière criminelle et de jeunes délinquants. M^e Denis Richard, quant à lui, a souligné les particularités du rôle de l'avocat qui intervient au moment de l'arrestation d'un jeune délinquant.

Il est trois heures du matin. Le téléphone sonne..

Il est trois heures du matin. Le téléphone sonne. Cette nuit, vous êtes l'avocat de garde du service de garde du Barreau de Québec. Au bout du fil, un policier vous informe que la personne majeure qu'il vient d'arrêter requiert vos services. Comment remplirez-vous votre rôle d'avocat?

« Notez immédiatement la date et l'heure exacte de l'appel, le nom du policier et de son corps de police. Ces informations pourraient plus tard vous être utiles lors d'un voir-dire tenu pour déterminer si l'accusé a été avisé de ses droits constitutionnels », de dire M^e Dominic Pagé.

Informez-vous auprès du policier si l'individu a été mis en état d'arrestation parce qu'il a été pris sur le fait, parce qu'il a omis de payer des billets d'infractions ou parce qu'un mandat d'arrestation a été émis contre lui. S'il y a un mandat d'arrestation, vous pouvez être certain que le prévenu ne sera pas libéré avant sa comparution. A-t-il été arrêté pour des billets d'infraction impayés? Dans ce cas, il ne pourra être libéré immédiatement qu'en payant les sommes dues. Si l'individu a plutôt été pris sur le fait, demandez au policier s'il a l'intention de le libérer immédiatement en émettant une citation à comparaître ou une sommation ou s'il souhaite le détenir jusqu'à sa comparution le lendemain?

Le policier vous mettra ensuite en communication avec le prévenu. « Quand vous l'avez au bout du fil, continue M^e Pagé, demandez-lui son nom, ses coordonnées et sa date de naissance. N'entrez pas dans les détails de la cause et ne lui demandez pas s'il est coupable ou non. Sa réponse pourraient être entendue par les policiers. »

Mise en garde

Après avoir raccroché, il est probable qu'un enquêteur pose des questions à votre client. Il serait important de lui en faire mention : « Expliquez-lui qu'il a le droit de garder le silence et qu'il n'est pas tenu de faire une déclaration aux policiers. »

S'il fait une déclaration, quelle soit verbale ou écrite, elle pourrait servir contre lui dans un éventuel procès. « Il arrive que les clients nous demandent s'ils devraient faire une déclaration ou garder le silence. Ne vous gênez pas pour leur dire qu'il est préférable de garder le silence », dit M^e Pagé. Il y a cependant des cas particuliers où votre client aurait peut-être avantage à faire une déclaration lors de son arrestation. Par exemple, s'il a l'intention de présenter une défense d'alibi.

Attention, refuser de faire une déclaration ne veut pas dire refuser de collaborer avec les policiers. Par exemple, conseillez au client arrêté pour ivresse au volant d'accepter de se soumettre au test de l'ivressomètre. Il sera peut-être possible plus tard de contester les résultats du test. Cependant, s'il refuse de s'y soumettre, il sera automatiquement condamné.

Par ailleurs, il serait important de mentionner à votre client si les policiers ont l'intention de le libérer ou de le garder en détention. Dans ce dernier cas, précisez à votre client que les policiers sont tenus de le faire comparaître dans les 24 heures devant le tribunal. Vous pourrez ensuite le rencontrer le lendemain dans sa cellule au palais de justice pour préparer avec lui sa comparution et les représentations à faire devant le tribunal si la couronne s'oppose à sa remise en liberté.

« Normalement, votre conversation avec le prévenu ne devrait pas durer plus de 15 minutes. Ne vous rendez pas au poste de police. Si le prévenu fait une déclaration incriminante en votre présence, vous risquez d'être cité comme témoin lors d'un voir-dire et de ne plus pouvoir le représenter », mentionne M^e Pagé.

Jeunes contrevenants

M^e Denis Richard mentionne plusieurs particularités de l'intervention de l'avocat lors de l'arrestation d'un jeune contrevenant. « Quand vous parlez au jeune au téléphone, demandez-lui à quel endroit il est détenu. En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, l'enfant doit être tenu à l'écart des détenus adultes », de dire M^e Richard.

Il faut également mentionner au présumé jeune contrevenant que ses parents doivent obligatoirement être avisés de son arrestation. Ces derniers devront également être présents en cour le lendemain pour la comparution et l'enquête sur remise en liberté. Leur présence est importante parce que si le procureur de la couronne accepte la remise en liberté de l'enfant, une personne de confiance devra s'engager à le prendre en charge.

Enfin, les jeunes sont très vulnérables à la pression exercée par les policiers pour obtenir des aveux. Pour informer l'enfant de son droit au silence, il faut lui parler en utilisant des mots qu'il est capable de comprendre. Par exemple, vous pouvez lui dire de se taire sauf pour dire son nom et son adresse.

« Par contre, si le jeune n'a pas d'antécédents judiciaires, il peut être préférable pour lui de faire une déclaration aux policiers afin d'éviter que son dossier soit judiciarisés. On pourra alors lui appliquer des mesures de rechange au processus judiciaire comme une lettre d'excuse ou des travaux communautaires.

 

Retour au haut de la page

© Barreau du Québec 1996-2012