Publicité des droits mobiliers

Communiqué

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Après avoir implanté la consultation à distance en 1998 et, plus récemment, le service de transmission électronique des réquisitions d'inscription, la Direction du registre des droits personnels et réels mobiliers informe sa clientèle de l'entrée en vigueur de modifications importantes à certaines règles du Code civil relatives à la publicité des droits mobiliers et aux hypothèques mobilières sans dépossession.

Depuis le 17 septembre dernier est notamment levée la suspension de l'exigence de publication des droits de propriété du crédit-bailleur, des réserves de propriété et des facultés de rachat affectant des biens acquis pour le service ou l'exploitation d'une entreprise. Les modifications législatives étendent aussi l'exigence de publication à toute réserve ou faculté portant sur des véhicules routiers ou d'autres biens meubles déterminés par règlement, tels que caravanes, maisons mobiles, bateaux, motomarines et aéronefs.

L'exigence de publication s'étend de plus à tous les droits résultant d'un bail de plus de 12 mois, dès que ce bail porte sur ces mêmes biens ou sur tout bien meuble requis pour le service ou l'exploitation d'une entreprise.

Depuis le 17 septembre, une personne physique qui n'exploite pas une entreprise peut consentir des hypothèques mobilières sans dépossession sur certains biens. Ces hypothèques doivent évidemment être elles aussi publiées afin de les rendre opposables aux tiers.

L'entrée en vigueur de ces dispositions législatives coïncide avec une toute nouvelle grille tarifaire qui tient compte de la durée de la publicité, une demande maintes fois formulée. En général, l'application du nouveau tarif se traduit par une baisse du coût de l'inscription et en aucun temps la clientèle n'a à débourser un montant supérieur au tarif actuel de 42 $. Qui plus est, les frais d'inscription sont réduits de 8 $ lorsque la réquisition d'inscription est transmise par voie électronique.

De nouveaux formulaires

L'entrée en vigueur de cette nouvelle législation a rendu nécessaire une version 3.0 de Formul-R^DPRM, le logiciel de réalisation de formulaires. Cette version améliorée peut être téléchargée en accédant à la rubrique « Services offerts » du site Internet de la Direction du registre des droits personnels et réels mobiliers (http://www.rdprm.gouv.qc.ca) et en y suivant les instructions.

L'implantation des services de consultation à distance et de transmission électronique des réquisitions d'inscription aura permis de rendre plus accessible le registre des droits personnels et réels mobiliers et d'assurer une plus grande fiabilité des renseignements qu'il contient. Les nouvelles dispositions législatives et réglementaires, entrées en vigueur le 17 septembre, contribuent à le rendre complet.

En vue de cette implantation, les abonnés aux mises à jour du Manuel de l'inscription de la consultation des droits personnels et réels mobiliers recevront notamment de nouvelles fiches de droit expliquant la manière de remplir les nouveaux formulaires.

La Direction du registre des droits personnels et réels mobiliers continue de multiplier ses efforts pour offrir un service de qualité répondant aux besoins de sa clientèle. À cette fin, elle invite sa clientèle à communiquer avec son Centre des services pour obtenir de plus amples renseignements ou pour lui faire part de ses commentaires ou à consulter.

 

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