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Bracklow c. Bracklow

Obligation alimentaire après divorce!

Sylvie E. Roussel et Sophie Matte, avocates*

Quelle obligation alimentaire un époux financièrement autonome a-t-il, après un divorce, envers son conjoint malade qui n'est pas financièrement autonome? Dans un jugement rendu le 25 mars dernier, la Cour suprême du Canada a eu l'occasion de se pencher sur la question. Il s'agit de l'affaire Bracklow c. Bracklow (No 26178) en provenance de la Colombie-Britannique et dont les faits sont les suivants.

Les parties se sont mariées en 1989 après avoir vécu ensemble pendant quatre ans. Au début de leur relation, Madame payait les deux tiers des dépenses en raison, entre autres, de son revenu plus élevé. Ensuite, ils ont partagé les dépenses à parts égales, jusqu'à ce que Madame perde son emploi. À ce moment, son époux a subvenu aux besoins de la famille. Tout au long de la relation, Madame a eu divers problèmes de santé et en 1991, elle a été admise à l'hôpital pour des problèmes mentaux et n'a jamais travaillé depuis. Il est peu probable qu'elle travaille un jour. L'année suivante, les époux se sont séparés pour se divorcer après six ans de mariage.

Demande de pension alimentaire

Dans le cadre d'une demande de pension alimentaire, la Cour suprême a conclu que l'appelante n'avait éprouvé aucune difficulté économique à cause du mariage ou de son échec et que ses problèmes de santé ne résultaient pas du mariage non plus. N'existant aucune entente entre les parties les obligeant à subvenir mutuellement à leurs besoins, par conséquent, la Cour a jugé que Monsieur n'était pas tenu de verser à Madame une pension alimentaire. Cependant, la Cour a entériné la proposition de l'époux de payer à Madame une certaine somme à titre d'aliments pendant quelques années. La Cour d'appel a confirmé cette décision.

Sous la plume du juge McLachlin, la Cour considère que l'analyse des obligations respectives des époux exige l'établissement d'une distinction entre le rôle des époux pendant le mariage et lorsqu'il y a échec du mariage. Alors qu'il existe une présomption d'obligation alimentaire mutuelle pendant le mariage, celle-ci ne s'applique plus lorsqu'il y a échec du mariage.

Deux théories « opposées » existent quant à l'obligation alimentaire pendant et après le mariage. La première théorie, que la Cour qualifie de « l'obligation sociale fondamentale », préconise que c'est à l'époux et non au gouvernement de voir aux besoins de l'ex-conjoint. La deuxième théorie est celle du mariage indépendant et de la rupture nette. Ce deuxième modèle constitue le fondement théorique de la pension alimentaire compensatoire. Quant au modèle de l'obligation sociale fondamentale, ce modèle sous-tend ce qui peut être qualifié de pension alimentaire non compensatoire. Enfin, la Cour considère qu'il existe un troisième fondement au droit aux aliments, soit celui qui résulte du droit des époux d'apporter des changements à l'obligation alimentaire par contrat.

La Cour poursuit son analyse en examinant les dispositions législatives pertinentes en matière de divorce et d'obligation alimentaire et conclut que celles-ci témoignent de l'application de ces trois théories.

La jurisprudence

Quant à la jurisprudence en la matière, et plus particulièrement l'arrêt Moge, celle-ci enseigne que le mariage en soi ne donne pas automatiquement droit aux aliments. Cependant, cette même jurisprudence rappelle également que l'on doit tenir compte de tous les objectifs visés par les aliments et de tous les facteurs relatifs à leur attribution, notamment les facteurs non-compensatoires. Dans l'arrêt Moge, où la pension alimentaire était plutôt à titre compensatoire, la Cour a ouvert la porte à l'attribution d'aliments dans un cas semblable à celui des Bracklow. La juge l'Heureux-Dubé a affirmé que « dans d'autres affaires, comme celles concernant des époux malades ou handicapés, une obligation alimentaire pourrait bien être justifiée même sans fondement compensatoire. »

Cette conception large du lien de causalité entre l'échec du mariage et l'attribution d'aliments compensatoires, englobant l'obligation découlant seulement de la relation maritale elle-même et, par conséquent, d'une possibilité d'attribution de dommages non-compensatoires a fait en sorte que les tribunaux sont de plus en plus disposés à accorder des aliments pour les époux malades et handicapés. De l'avis de la Cour, permettre « l'attribution d'une pension alimentaire à l'époux handicapé ne fait que reconnaître l'objectif de traitement équitable des conséquences économiques de l'échec du mariage. »

Dans un deuxième temps, la Cour souligne que les théories sous-jacentes à l'attribution d'aliments ainsi que les facteurs énoncés dans les lois sont d'autant pertinents dans la détermination du montant et de la durée des aliments à accorder. En l'espèce, les deux parties opposaient des critères différents: d'un côté, on évaluait le quantum en fonction des besoins de la créancière et, de l'autre, on misait plutôt sur la courte durée de la relation maritale comme facteur principal dans la fixation de ce quantum.

En réponse aux arguments des parties, la Cour soulève l'importance de prendre en considération l'ensemble des facteurs, tels les besoins de la créancière, les ressources du débiteur, la durée de la relation maritale, ainsi que tout autre fait pertinent eu égard aux facteurs et objectifs énoncés dans la Loi sur le divorce. La discrétion du tribunal doit donc être exercée à la lumière de l'ensemble de ces éléments factuels et légaux.

Bien qu'elle conclut à l'admissibilité de Madame Bracklow à des aliments, la Cour réfère la cause au juge de première instance pour qu'il évalue le quantum des versements.

Tout récemment, la Cour suprême a une fois de plus eu à se prononcer en matière de pension alimentaire dans l'arrêt Hickey c. Hickey (No 26430). En cette cause, où il était en partie question de la modification d'une ordonnance alimentaire en faveur d'un conjoint, la Cour a statué que les objectifs mentionnés au paragraphe 17(7) de la Loi sur le divorce correspondent à ceux prévus au paragraphe 15(6) et interprétés dans l'affaire Bracklow.

À la lumière de ces principes, elle conclut que l'augmentation du coût de la vie constitue un changement important justifiant l'augmentation d'une ordonnance alimentaire.

Enfin, il importe également de souligner que, dans cette affaire, la Cour rappelle une fois de plus aux cours d'appel, qu'elles ne doivent infirmer les ordonnances alimentaires que si les motifs d'un juge de première instance révèlent une erreur de principe ou une erreur significative dans l'interprétation de la preuve ou si la décision est manifestement erronée.

* Sylvie E. Roussel, avocate chez Noël & Associés Hull, Québec, est correspondante à la Cour suprême du Canada.