Recensions juridiques

Les recensions sont de M^e Lise I. Beaudoin et M^e Lucie Desjardins.

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Protection du consommateur

Claude Masse, Loi sur la protection du consommateur - Analyse et commentaires, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1999, 1545 pages.

Comme le souligne l'honorable Huguette St-Louis en préface de l'ouvrage, le droit de la consommation a grandement évolué au cours des dernières décennies. D'un droit essentiellement volontariste, il est devenu un régime où l'équilibre devient la mesure des relations contractuelles entre commerçants et consommateurs. Les tribunaux ont rendu, au cours des 25 années de vie de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), des milliers de décisions s'y rapportant. Et l'ouvrage du bâtonnier Claude Masse, qui s'est chargé de choisir parmi ces décisions les plus pertinentes, est, selon la juge St-Louis, une véritable somme juridique du droit de la consommation.

En plus d'être une compilation jurisprudentielle colossale, l'ouvrage contient des analyses et des commentaires. C'est un véritable outil de travail. On y trouve, sous une forme résumée, le contenu de près de 1 200 décisions, dont plus de 700 sont inédites. Le fruit de ces jugements, pour la plupart de grande qualité, risquait autrement d'être perdu. 90% des jugements relatifs au droit de la consommation ont été rendus par les juges de la Cour du Québec qui, selon l'auteur, en ont fait un véritable instrument de justice fondé sur un nouvel équilibre contractuel entre les forts et les faibles de la société. Cet ouvrage reflète entre autres la préoccupation du bâtonnier Masse de faire tous les liens importants entre la LPC et le Code civil du Québec, et ils y sont nombreux.

Cet ouvrage de la LPC annotée reproduit il va sans dire le texte intégral de la LPC, et ses dispositions sont accompagnées de commentaires fort élaborés, de renvois à la LPC où à d'autres textes de loi, d'un historique et de résumés de jurisprudence. Les titres et chapitres de la loi sont précédés d'un plan des résumés. Les références à la doctrine sont nombreuses, la bibliographie sélective en fait foi. L'ouvrage reproduit aussi le Règlement d'application de la LPC et la Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques. L'ouvrage se termine sur divers index, une liste explicative des renvois, un index de la législation, un index de la jurisprudence s'étendant à lui seul sur 50 pages et enfin un index analytique de près de 120 pages.

La LPC et le règlement d'application sont à jour au 19 juin 1999. La recherche jurisprudentielle est à jour au 1er janvier 1999. (L.I.B.)

L'injonction

Solange Pelletier, Injonction 1987-1998, 3e édition, Collection Atout Maître, Société québécoise d'information juridique, 1999, 455 pages.

Digne de la collection Atout Maître, cet ouvrage signé Solange Pelletier offre quatre grands chapitres regroupant chacun des thèmes se rapportant à l'injonction. Pour chacun des sujets, l'auteure exprime un bref commentaire indiquant aux lecteurs le contenu de la rubrique ainsi que la mention aux articles pertinents du Code de procédure civile. Une liste de référence de la doctrine pertinente est aussi proposée. Ensuite, une jurisprudence choisie fait l'objet d'un résumé succinct suivi d'un indicateur factuel composé du nom des parties en première instance, des références de publication de toutes les instances où l'affaire a été portée et du suivi dans une autre instance, s'il y a lieu.

La doctrine a été répertoriée à compter de 1978 dans différentes revues de droit et dans les principaux ouvrages de doctrine publiés depuis 1980.

L'ouvrage, qui comprend quatre chapitres, présente en premier lieu les principes généraux applicables au recours en injonction, interlocutoire ou permanente. Il regroupe les jugements afférents et couvre notamment les articles 751 et sqq. du Code de procédure civile. Ainsi, on retrouve plusieurs sections dont certaines concernent les règles de common law, d'autres des questions relatives au pouvoir de la Cour supérieure d'accorder une injonction, ou encore des jugements traitant des principes applicables au délai écoulé entre la violation d'un droit et la demande en injonction, pour n'en nommer que quelques uns.

Le second chapitre présente des principes généraux applicables au régime procédural particulier à l'injonction interlocutoire et à l'injonction provisoire. Il couvre les articles 753 à 757 du Code de procédure civile. Les thèmes tels que la contestation, l'affidavit, la preuve, l'ordonnance de sauvegarde, les mesures particulières, le cautionnement, y sont traités.

Quant au troisième chapitre, il aborde le régime procédural particulier au recours en injonction à la suite du jugement final. L'auteure traite des principes généraux applicables à la signification du jugement final dans lequel une injonction est prononcée et ceux applicables à l'exécution d'une ordonnance d'injonction interlocutoire ou permanente lorsque le jugement dans lequel elle est prononcée fait l'objet d'un appel. Une section portant sur l'outrage au tribunal et une autre relative au mémoire de frais sont aussi présentées.

Le dernier chapitre concerne les circonstances d'application et présente plusieurs thèmes tels que les biens et propriété, les compagnies, le contrat, le louage de choses, la propriété intellectuelle, le transport, le travail, la vente, etc. (L. D.)

Le consentement

Christiane Lussier, Le consentement de la victime en matière d'infractions contre les personnes, Collection Minerve, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1999, 150 pages.

Cet ouvrage traite des caractéristiques et des limites du consentement en matière d'infractions contre les personnes. L'auteure croit, qu'en définitive, le consentement de la victime ne peut valider des lésions corporelles sans raison valable ou encore le meurtre.

Spécifiquement, l'auteure se penche sur les situations où il y avait consentement de part et d'autre mais où ce consentement a été déclaré invalide, puisque contraire à l'intérêt public. Ainsi, les hypothèses où l'existence du consentement n'entre pas en ligne de compte, telles les agressions sexuelles commises alors qu'il y avait une croyance honnête mais erronée dans le consentement de la part de l'accusé, n'ont pas été étudiés. Toutefois, elle analyse le consentement à des relations sexuelles alors que l'un des partenaires est séropositif et omet d'en informer sa victime et celui des mineurs avec des adultes.

La question de l'aide au suicide, notamment le pacte de suicide et le meurtre dit par compassion font également partie de cette étude. Par ailleurs, la question de l'enlèvement ou de la séquestration n'a pas n'ont plus donné lieu à une analyse.

L'auteure présente ses propos en trois parties. D'abord, la première partie offre une analyse du concept même de consentement, à savoir sa nature et sa portée générale ainsi que son importance comme élément du fardeau de la preuve.

Quant à la deuxième partie, elle concerne l'examen des limites qui ont été associées à la portée générale donnée au consentement, selon la nature de l'agression ou de ses conséquences. La jurisprudence en matière de voies de fait est épluchée et l'auteure en dégage de grands principes. Outre cela, la problématique de l'euthanasie est étudiée.

À la dernière partie, l'auteure tente de dégager les exigences relatives au caractère volontaire du consentement. Pour ce faire, elle analyse la jurisprudence afin d'en cerner certains principes. De plus, l'auteure traite de la contrainte tant en matière de voies de fait qu'en ce qui concerne les traitements médicaux. S'ajoute à cela, une discussion sur les éléments constitutifs du consentement éclairé.

L'auteure expose ses conclusions quant à l'équilibre entre l'intérêt public et l'autodétermination en matière d'infractions contre les personnes et constate comment l'intérêt public tend à s'immiscer dans la sphère des relations privées. (L. D.)

Déontologie judiciaire

Collectif, Principes de déontologie judiciaire, Conseil canadien de la magistrature, 1998, 50 pages.

Le Conseil canadien de la magistrature vient de publier une brochure destinée à fournir des lignes de conduite en matière de déontologie aux juges nommés par le gouvernement fédéral.

Cet ouvrage a pour objectif d'aider les juges à trouver des réponses aux épineuses questions d'ordre déontologique et professionnel auxquelles ils sont confrontés et d'aider le public à mieux comprendre le rôle des juges.

On y retrouve la formulation des différents principes accompagnés de commentaires. Ces commentaires apportent des renseignements et des explications concernant l'application ainsi que les implications concrètes des normes énoncées. Ils sont des indicatifs pour les juges plutôt que des réponses absolues.

Cet ouvrage est composé de cinq catégories. La première catégorie s'intéresse à l'indépendance judiciaire essentielle pour fonder l'impartialité judiciaire. La seconde partie parle plutôt d'intégrité primordiale de la part des juges qui sont exhortés à s'assurer que leur conduite est irréprochable. La troisième catégorie traite de diligence et de l'importance que le juge doit accorder à la diligence; celle-là même que le juge doit pratiquer à la fois dans la salle d'audience, dans l'exécution de ses tâches administratives et dans l'exercice d'activités visant à favoriser la compréhension et l'accessibilité de la loi et du processus judiciaire.

Le quatrième principe énoncé est l'égalité. On peut y lire que les juges sont invités à se conduire et à présider les procédures de façon à assurer l'égalité de tous les intéressés sous le régime de la loi. Enfin, le dernier principe abordé dans cette brochure est l'impartialité. En effet, les Principes déclarent que les juges doivent non seulement être impartiaux mais également paraître tels. L'impartialité se situe au cœur de l'institution judiciaire et est un attribut fondamental du juge. Plusieurs règles de comportement sont engendrées par l'impartialité, par exemple les juges doivent s'abstenir de toute activité politique partisane. (L. D.)

Code du travail

Pierre Laporte et Hélène Ouimet, Code du travail du Québec, Législation, jurisprudence et doctrine, 12e édition, Alter ego, Wilson & Lafleur, 1999, 756 pages.

Fidèle à sa collection, cet ouvrage de référence permet rapidement de faire un tour d'horizon sur les décisions rendues par le Tribunal du travail, le Tribunal d'arbitrage et les tribunaux supérieurs en application du Code du travail. Concurremment, cet ouvrage présente certaines décisions classiques de la Commission des relations ouvrières, de la Commission des relations de travail et du Conseil des services essentiels.

Code du travail, législation, jurisprudence et doctrine contient aussi une liste d'abréviations, le texte du Code du travail ainsi que des règlements adoptés sous son empire et un extrait de la Charte de la langue française. En outre, à chaque article du Code du travail présenté, il est greffé, selon le cas, un résumé succinct des décisions les plus pertinentes rendues par nos tribunaux, des renvois à des résumés apparaissant sous d'autres articles, des références à la doctrine, une annexe portant sur le partage constitutionnel des compétences législatives en matière de relations du travail, une table de doctrine, de jurisprudence et un index du Code du travail.

Les recherches retenues pour la présente publication se termine au 30 juin 1998. (L. D.)

 

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