Cabinets multidisciplinaires

L'ABC assouplit sa position

Lise I. Beaudoin, avocate

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C'est dans le cadre du congrès annuel du conseil de l'Association du Barreau canadien (ABC), tenu en août dernier à Edmonton, que le Comité sur la pratique internationale du droit (le Comité) remettait son rapport sur les cabinets multidisciplinaires (CMD) et la profession juridique¹. Et, assouplissant la position qu'il avait privilégiée dans son rapport provisoire d'août 1998, le Comité estime maintenant que les CMD ne devraient pas être obligatoirement dirigés par des avocats et que leur activité première ne devrait être limitée à la fourniture de services juridiques. Le Comité croit cependant que les avocats en CMD doivent en tout temps être assujettis aux règles de conduite professionnelle de leurs barreaux respectifs et continuer d'assurer des services juridiques conformes à ces exigences.

Les formes possibles de CMD

Les CMD, on le sait, sont des arrangements d'affaires par lesquels différents professionnels unissent leurs pratiques pour offrir un vaste éventail de conseils et de services. Ils peuvent revêtir des formes variées, allant d'organisations hautement intégrées de professionnels sous une structure unique de propriété, de direction et de finances jusqu'à des simples réseaux de consultation plus officieux. Les CMD hautement intégrés, interdits qu'ils sont au pays à cause entre autres de la règle interdisant aux avocats de partager leurs honoraires avec d'autres professionnels, sont depuis peu autorisés de manière restreinte en Ontario². Au Québec, il est toujours interdit pour un avocat de partager ses honoraires ou de pratiquer en société avec un non-membre du Barreau. Le Barreau du Québec croit toutefois que la pratique en multidisciplinarité constitue une occasion de croissance et de développement³.

Il existe actuellement dans certains pays européens des CMD au sein desquels se trouvent des cabinets juridiques dits captifs (CJC) créés par des cabinets internationaux de services comptables. Les CJC travaillent pour les clients de ces cabinets internationaux et leurs services sont commercialisés sur une base quasi exclusive⁴.

Le Comité de l'ABC croit que les CMD offrent des possibilités et des défis à la profession juridique, et comme tels ils peuvent s'avérer une option au cabinet à profession unique. Il est cependant conscient du fait que les CMD sont des organisations qui peuvent ébranler les valeurs fondamentales de la profession, telles que l'autonomie, l'indépendance, l'exclusion des conflits d'intérêts et le secret professionnel. C'est pourquoi il estime qu'une certaine forme de réglementation est nécessaire. Et il s'est penché sur trois formes principales de réglementation: un premier modèle selon lequel seuls les avocats individuellement, et non le CMD comme personne morale, sont réglementés; un second modèle qui réglemente la personne morale en précisant qui peut la diriger et le type de services qu'elle peut offrir et enfin un modèle plus souple autorisant les CMD en général et abordant au fur et à mesure les problèmes pouvant être sources d'inquiétude.

Un choix évolutif

Après deux ans de délibérations et de consultations, le Comité a arrêté son choix sur la troisième forme de réglementation. Il estime en effet que des valeurs tels le choix, la concurrence, l'efficacité et la liberté d'association doivent se voir accorder un grand poids. Et à l'encontre de ce qu'il proposait dans son rapport provisoire d'août 1998, le Comité n'est plus persuadé que seuls les CMD dirigés par des avocats et offrant principalement des services juridiques sont aptes à protéger les valeurs fondamentales de la profession juridique. Il croit maintenant que l'on doit s'attacher principalement à la réglementation des avocats et non pas à celle des CMD (voir l'encadré).

Bien sûr les avocats exerçant dans des CMD doivent continuer d'être assujettis aux règles de conduite de leurs barreaux respectifs. Et le Comité ajoute que les avocats engagés dans une forme de pratique plus conventionnelle ne doivent pas être désavantagés en regard des CMD pour ce qui touche la constitution en société ou les restrictions sur la publicité. Ainsi, tant que les CMD ne sont pas autorisés à se constituer en société commerciale, aucun avocat ne devrait être autorisé à offrir des services par le biais d'une société commerciale simplement parce qu'elle s'identifie comme CMD. De même, les avocats des CMD ne devraient pas être autorisés à faire de la publicité pour leurs services autrement que de la manière permise pour les cabinets classiques.

Selon le Comité, les problèmes que poseront les CMD et la façon de les aborder évolueront avec le problème lui-même. Et comme sources potentielles de problèmes, il songe et commente dans son rapport certains aspects liés au partage des honoraires, au pouvoir régulateur des barreaux, à l'information devant être donnée au public sur la nature de l'entreprise, à l'assurance responsabilité professionnelle, à la pratique non autorisée du droit, aux conflits d'intérêts et à la confidentialité, au secret professionnel et aux pratiques incompatibles.

¹  Vers un juste milieu, août 1999, 45 pages, disponible en français et en anglais sur le site Web de l'ABC au « www.cba.org ».

²  Voir l'article Fusions, contrôles, partages d'honoraires, qui fait état du Rapport sur les sociétés multidisciplinaires de la Law Society of Upper Canada, septembre 1998, dans le Journal du Barreau du 1er février 1999 (vol. 31 no 2).

³  Voir l'article Une occasion de croissance, qui fait état du Rapport du comité du Barreau du Québec sur la multidisciplinarité, juin 1999, dans le Journal du Barreau du 15 mai 1999 (vol. 31, no 9).

⁴  Au Canada, le cabinet comptable Ernst & Young a établi le cabinet juridique Donahue & Partners et s'y est affilié directement.

Les recommandations de l'ABC à l'égard des CMD

Le Comité sur la pratique internationale du droit de l'ABC recommande que :

• les CMD soient reconnus comme véhicules légitimes pour assurer un plus large éventail de choix et d'innovations dans la fourniture de services par les avocats ;
• les avocats exerçant en CMD soient soumis aux règles de conduite professionnelle de leur barreaux respectifs et qu'ils se portent garants de la conformité de leurs services à ces normes ;
• l'ABC et les barreaux des provinces abordent les questions de réglementation particulières touchant la participation des avocats aux CMD, en insistant notamment sur la sauvegarde du secret professionnel dans ces organisations ;
• sous réserve de ce qui précède, qu'on ne fasse pas de distinction entre les cabinets juridiques captifs et les cabinets pleinement intégrés et qu'on ne fasse aucune restriction sur le type de services offerts par les CMD ;
• les CMD ne soient pas tenus d'être dirigés par des avocats ;
• pour ce qui touche l'autorisation d'exercer des CMD, la majorité des membres du Comité de l'ABC croit que les CMD ne devraient pas pour l'instant être astreints à une autorisation comme condition préalable à la prestation de services juridiques, mais les conditions pouvant changer, il se peut qu'un jour certains CMD se voient assujettis à une autorisation. Le président du Comité croit pour sa part qu'une autorisation préalable devrait être requise.

 

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