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Développements récents en droit familial

Le point sur l'arrêt Bracklow

Louis Baribeau, avocat

Le droit familial couvre, aujourd'hui, un ensemble considérable de concepts et de règles complexes. Pour les intervenants juridiques, la mise à jour constante est non seulement utile, elle est devenue une nécessité », rappelait déjà la juge Claire L'Heureux-Dubé à l'ouverture du colloque de 1992. Un des moyens qu'utilisent de nombreux praticiens pour se mettre à jour est d'assister au colloque annuel Développements récents en droit familial. Parmi tous les colloques organisés par Service de la formation permanente du Barreau, il est le plus couru.

Cette année, le colloque était présidé par Jean-Pierre Senécal, juge à la Cour supérieure du Québec. Il y avait au programme des conférences notamment sur l'arrêt Bracklow c. Bracklow1 de la Cour suprême du Canada, la nature des donations par contrats de mariage, l'effet de la retraite sur le paiement de la pension alimentaire et la saisissabilité des REER.

Au lendemain de la publication de l'arrêt Bracklow de la Cour suprême, la presse québécoise a exprimé l'inquiétude que l'obligation alimentaire ne devienne une obligation « à vie ». Me Dominique Goubau, professeure à la faculté de droit de l'Université Laval a analysé la décision et livré ses commentaires.

La question en litige était de savoir si des conjoints indépendants financièrement durant les sept années de vie commune, dont trois mariés, se doivent des aliments après le divorce alors que l'un d'eux est malade. La cour répond affirmativement.

Elle assimile la maladie de l'ex-conjoint à un inconvénient résultant de l'échec du mariage. « Si le mariage s'était poursuivi, l'épouse malade aurait eu droit au soutien économique du conjoint », précise Me Goubau. Alors que dans l'arrêt clé de la Cour suprême rendu en 1992, Moge c. Moge, il s'agissait d'un inconvénient résultant du mariage. C'est le mode de vie « à la maison » de Madame Moge qui était la cause de ses finances précaires. L'arrêt Bracklow rappelle que l'ordonnance alimentaire vise à pallier autant les inconvénients résultant de l'échec du mariage que ceux résultant du mariage.

Me Goubau conclut: « [...] il est permis d'affirmer que [...] l'effet probable de l'arrêt Bracklow est de créer un état d'esprit favorable à l'idée que le mariage est encore et toujours une entreprise commune avec des conséquences financières importantes. La cour rappelle aussi que les tribunaux devraient être particulièrement attentifs à la situation des conjoints frappés par la maladie ou par d'autres événements affectant leur situation matérielle, même lorsqu'il s'agit d'unions non traditionnelles. »

L'habit ne fait pas le moine

L'utilisation de l'expression « donation entre vifs » dans la clause d'un contrat de mariage ne fait pas forcément de cette donation une donation entre vifs. Ainsi dans l'affaire Droit de la famille 28062 la Cour d'appel a considéré qu'une clause semblable était une donation à cause de mort. La distinction est importante puisque la qualification de la clause détermine le sort qui lui est réservée au divorce. En effet, le divorce rend automatiquement caduques les donations à cause de mort. Par contre, il ne rend pas caduques les donations entre vifs, à moins que le juge n'exerce sa discrétion.

Le notaire Jacques Auger, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, conseille donc de vérifier, au-delà des apparences, la nature véritable des donations prévues dans un contrat de mariage. Il réfère à ce sujet les praticiens aux quatre critères élaborés par la Cour d'appel dans son arrêt clé Hennebury c. Hennebury3.

Retraite et pension alimentaire

Les tribunaux ne diminuent pas nécessairement la pension alimentaire au prorata de la diminution de revenu entraînée par la retraite, faisait remarquer Me Nicole Parent du cabinet Parent, Coutlée. Pour trancher une demande d'annulation ou de diminution de pension alimentaire pour raison de retraite, les tribunaux apprécient l'âge du débiteur de la pension, son état de santé et les motifs l'ayant incité à prendre sa retraite.

Par exemple, dans l'affaire Droit de la famille - 27344, même si les revenus de monsieur sont passés à la retraite de 45 000 $ à 24 000 $, le tribunal n'a accordé qu'une diminution de pension de 200 $ par mois. « Il est regrettable que J...-C... M... ait décidé de prendre sa retraite à 56 ans en ne se préoccupant d'aucune des conséquences qu'une telle décision a non seulement à son endroit, mais également à l'endroit de son ex-conjoint, voire de sa fille J... Rien n'a obligé le requérant à prendre sa retraite. [...] Cette décision ne peut être que le fait d'un geste égoïste [...] », estimait le juge Corriveau.

REER: les saisissables et les autres

Me Geneviève Faribault de Standard Life a expliqué les règles qui différencient les REER saisissables des REER insaisissables. Son exposé ne vise cependant pas les REER immobilisés. Elle fait d'abord remarquer que selon l'article 426 C.c.Q., entre les époux, les REER sont toujours saisissables pour le partage du patrimoine familial. Dans les autres cas, il faut tenir compte de l'organisme émetteur et du type de REER.

« Les REER des compagnies d'assurance sont insaisissables seulement si le bénéficiaire est le conjoint marié, un descendant, un ascendant ou un bénéficiaire irrévocable », dit Me Faribault. Les REER des sociétés de fiducie à charte québécoise sont saisissables. Cependant si le REER de cette société de fiducie est une rente, on applique la même règle que pour les compagnies d'assurance.

Les REER des banques, des caisses et des sociétés de fonds communs de placement sont toujours saisissables. Il en va de même pour les REER autogérés vendus par les courtiers en valeurs mobilières, sauf pour les REER dit protégés qui sont vendus comme insaisissables. Mais attention, l'insaisissabilité des REER protégés est douteuse car elle n'a pas été testée devant les tribunaux.

Lors du colloque, Me Suzanne Pilon a passé en revue la jurisprudence marquante de l'année. Me Marie-Claude Armstrong, de Lavery De Billy, a parlé des recours en droit successoral exercés dans la pratique matrimoniale. Quant à Me Carole Hallée, du cabinet Hallée Hamel, elle a examiné les amendements récents au Code de procédure civile. Me Michel Tétrault, du Centre communautaire juridique de l'Estrie, a clôturé le colloque en parlant de la garde partagée.

No 26178, 25 mars 1999.

C.A. Montréal, no 500-09-002045-961, 1997-10-14, juges Vallerand, Chamberland et Biron. J.E. 97-1996.

[1981] C.A.

[1997] R.D.F. 617 (C.S.)