Comité sur les délibérés

Yves Barron, avocat

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Le Comité sur les délibérés du Barreau de Montréal était, à l'origine, une initiative du bâtonnier J. Arclen Blakely, c.r. (maintenant décédé) qui, en 1990, désirait trouver une solution au problème des causes qui demeuraient trop longtemps en délibéré. À sa séance du 22 mai 1990, le Conseil du Barreau de Montréal donnait mandat à M^e J. Vincent O'Donnell, c.r. d'agir à titre de président du comité ad hoc sur les délibérés pour l'exercice 1990-1991, composé alors du président et de quatre membres ainsi que du bâtonnier, qui agissait comme membre ex-officio.

Le comité avait pour tâches d'identifier les problèmes existants, tant en Cour supérieure qu'en Cour du Québec. Il devait par la suite informer la communauté juridique de son existence, puis envisager des solutions dans le but d'améliorer la bonne administration de la justice dans l'intérêt des justiciables, mais aussi des avocats et de la magistrature.

Le Comité sur les délibérés est devenu permanent dès 1991 et ses recommandations étaient à l'effet qu'il puisse servir de véhicule pour acheminer toute plainte relative à un délibéré trop long. Le 23 avril 1991, le comité a soumis son rapport final au Barreau de Montréal où il est d'avis que le délai de six mois pour rendre un jugement doit être imposé de façon plus rigoureuse et recommande donc d'amender les articles 465 et 466 du Code de procédure civile pour que le juge en chef de la cour concernée relève le juge accusant un retard sérieux jusqu'à ce qu'il soit à jour dans ses délibérés. Les projets de modifications des articles 465 et 466 ont été soumis au sous-ministre de la Justice de l'époque, M^e Jacques Chamberland, qui a présenté ces modifications lors de la session du printemps 1993. Depuis ces amendements, les délibérés ont considérablement diminué. Le mandat du président et du comité a été élargi afin de couvrir également la Cour d'appel et les tribunaux administratifs du Québec.

La procédure

Pour permettre au comité d'être plus efficace, le Conseil du Barreau de Montréal a adopté, à la suite de la recommandation du Comité sur les délibérés, la procédure suivante: a) tout avocat représentant une partie dans une cause pendante dont le délibéré excède six mois peut s'adresser au directeur général du Barreau de Montréal en fournissant tous les détails nécessaires à l'identification ainsi que la date de prise en délibéré de cette cause et l'identité du juge qui en est saisi; b) le directeur général confie la question, sans mention de l'avocat qui demande l'intervention du comité, au comité sur les délibérés; c) un membre du comité vérifie les données de la cause portée à son attention afin de s'assurer qu'il s'agit bien d'une cause où le délibéré excède les délais permis; d) le président du comité ou, en cas de conflit, un des membres du comité communique par écrit avec le juge en chef de la cour saisie de la cause en question et copie de la lettre est adressée à chacun des avocats au dossier; e) le comité sur les délibérés fait ensuite rapport au directeur général qui s'occupe de suivre le dossier.

Cette procédure, adoptée par le Barreau de Montréal le 18 mars 1998, permet d'atteindre l'objectif premier qui est d'améliorer la bonne administration de la justice. Le comité invite donc tous les membres de la section aux prises avec de longs délibérés à utiliser ladite procédure en communiquant, par écrit, avec le directeur général à l'adresse suivante : M^e Maurice Boileau, directeur général, Barreau de Montréal, 1, rue Notre-Dame Est, bureau 9.80, Montréal QC H2Y 1B6.

Le Comité des délibérés est formé du président, M^e J. Vincent O'Donnell c.r., et de M^e Yves Barron, M^e Christine A. Carron, Me Charles E. Flam et M^me le bâtonnier Lynne Kassie.

 

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