Séparation et divorce

Des conventions sur mesure

Louis Baribeau, avocat

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Lors d'un récent séminaire du Service de la formation permanente du Barreau sur la rédaction des conventions de séparation et de divorce, M^e Suzanne Anfousse a donné des conseils aux avocats sur le contenu de leurs conventions, fourni des modèles de clauses appropriés à différentes situations et expliqué leurs effets juridiques. Bref, tout ce qu'il faut pour confectionner des conventions ajustées aux besoins de leurs clients.

La jurisprudence considère que le parent gardien est le seul à décider pour l'enfant. À toute fin pratique, le parent non-gardien ne peut que prendre des décisions mineures pendant l'exercice de ses droits d'accès. Pour remédier à cette situation, M^e Anfousse suggère d'ajouter à la convention la clause suivante : « Les époux continueront d'exercer conjointement l'autorité parentale à l'égard des enfants et, sans limiter la généralité de ce qui précède, sur toutes les questions d'importance concernant la religion, l'éducation, la santé, les soins médicaux, le bien-être des enfants, le lieux de résidence, le choix des écoles, les époux se consulteront et décideront ensemble des mesures les plus appropriées, et ce dans les meilleurs intérêts des enfants. »

Le moyen le plus sûr dans une convention d'empêcher un parent de s'exiler à l'étranger avec l'enfant est de négocier le dépôt du passeport de l'enfant entre les mains d'une personne neutre (par exemple un avocat). Le gouvernement refusera le droit d'inscrire l'enfant sur le passeport du parent-gardien à moins d'obtenir le consentement de l'autre parent.

Les clauses alimentaires

Comme on l'a vu, la convention ne sert pas qu'aux avocats et au tribunal. Des renseignements sur le traitement fiscal de la pension alimentaire seront utiles aux ex-conjoints pour la préparation de leur déclaration de revenu. Ajoutez, par exemple, à la convention la clause suivante :
« La pension alimentaire précédemment mentionnée pour les besoins de l'épouse (ou de l'époux) représente un montant brut en ce qu'il sera imposable pour l'épouse (ou l'époux) et déductible pour l'époux (ou l'épouse), le tout en conformité avec la Loi de l'impôt sur le revenu (fédérale) et de la Loi sur les impôts (provinciale). » Et pour éviter des surprises au conjoint-débiteur, ajoutez que la pension sera indexée chaque année.

Dans le cas d'une garde conjointe, si après avoir rempli le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants vous vous rendez compte qu'il n'y aura pas de pension à verser, il existe un moyen simple de répartir équitablement les dépenses relatives aux enfants. Prévoyez l'ouverture d'un compte de banque conjoint où les parents déposeront mensuel-lement un montant égal.

Un des parents peut, s'il le veut, malgré l'entrée en vigueur des tables de pension alimentaire pour enfants, continuer de payer après la séparation certains biens de l'enfant, par exemple son équipement sportif. Il suffit de le prévoir spécifiquement à la convention et de réduire le montant de la pension en conséquence.

Il existe un moyen d'inciter un conjoint à respecter son engagement de verser un montant à un tiers au titre de pension alimentaire au conjoint. Mentionnez dans la convention qu'à défaut de respecter cet engagement, il paiera un montant équivalent directement à son conjoint, lequel effectuera lui-même les paiements aux tiers. « Ajoutez surtout que ce montant sera alors non déductible pour le débiteur alimentaire et non imposable pour le créancier alimentaire », précise M^e Anfousse.

Les tribunaux voient d'un bon œil que les parties prévoient un terme au paiement de la pension alimentaire, particulièrement lorsque la convention prévoit le versement d'une somme globale.
« Il est normal pour le conjoint payeur d'accepter de hausser le montant de la somme globale ou de la pension en contrepartie de ce terme. Dans ce cas, ajoutez à la convention une quittance pour toute pension alimentaire future », conseille M^e Anfousse.

Le Tribunal ne peut pas en principe obliger un conjoint à contracter, maintenir en vigueur et payer une police d'assurance sur sa vie en faveur d'un enfant. Cependant, deux récents jugements ont confirmé la validité d'une convention imposant cette obligation au conjoint.¹ Ajoutez dans cette clause qu'au cas où le conjoint décède sans être assuré, la succession sera endettée envers l'autre conjoint et l'enfant d'un montant équivalent à l'indemnité d'assurance.

La quittance

La quittance devrait couvrir au moins les obligations découlant du contrat de mariage, du régime matrimonial, de tout prêt que les époux se sont consentis et de tout contrat intervenu entre eux. Si un des conjoints a eu des relations avec la compagnie de l'autre, faites renoncer le premier à tous recours envers la compagnie.

Enfin, lorsque l'un des époux reçoit des soins psychiatriques ou est sous médication, M^e Anfousse propose d'ajouter une clause à l'effet que les époux reconnaissent être intellectuellement et psychologiquement aptes à signer la convention. Vous pouvez même annexer un certificat médical attestant que le conjoint a la capacité de comprendre le contenu et la portée de l'entente. « Vous réduirez ainsi les risques de contestation de l'entente pour défaut de consentement », de conclure M^e Anfousse.

¹ Droit de la famille 2058, 1997 RDF 436 et Droit de la famille 2840, 1997 RDF 865.

 

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