Rapport de la LSUC sur les cabinets multidisciplinaires

Fusions, contrôles, partage des honoraires...

Michael Fitz-James, avocat*

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L'avenir multidisciplinaire des cabinets d'avocats ontariens pourrait mener à un partage des honoraires avec les aides ou auxiliaires juridiques et avec d'autres fournisseurs de services juridiques, tels les courtiers en douanes ou les agents de marques de commerce. C'est ce qui ressort d'un rapport sur les sociétés multidisciplinaires que la Law Society of Upper Canada (LSUC) rendait public le 25 septembre dernier¹. La LSUC est cependant d'avis qu'aucune fusion de cabinet d'avocats avec l'un des cinq grands cabinets de comptables ne devrait être autorisée. Elle reconnaît que les sociétés multidisciplinaires puissent avoir un rôle à jouer en Ontario, mais conclut cependant que ces sociétés devraient être contrôlées par des avocats et offrir uniquement des services juridiques à leurs clients.

De nouveaux associés

Pour le président du groupe de travail, M^e David W. Scott, le fait de proposer l'association des aides juridiques pourrait éliminer beaucoup de problèmes dans les relations avocats-aides juridiques. Pour M^e Robert P. Armstrong, co-président du groupe, cela ne signifie pas que les aides juridiques pourraient pratiquer le droit, mais simplement qu'ils pourraient être associés au cabinet; ils demeureraient, à l'instar des stagiaires en droit, sous le contrôle d'avocats. « Rien de dramatique », selon lui. Il suggère certains autres scénarios permettant à divers professionnels d'acquérir le statut d'associé, par exemple, à des évaluateurs dans un cabinet d'avocats pratiquant le droit immobilier ou municipal, ou encore à des ingénieurs au sein d'un cabinet spécialisé en droit de l'environnement. Mais tous ces scénarios présupposent que le contrôle demeure entre les mains des avocats, insiste M^e Armstrong. L'on devrait interdire toute tentative, en particulier par les cinq grands cabinets comptables, de créer de grandes sociétés multidisciplinaires commerciales largement intégrées. En raison de la différence qui existe entre ces cultures professionnelles, il serait presque impossible pour les avocats et les comptables de s'associer sans mettre en péril l'indépendance nécessaire à la pratique du droit. En effet, la création de grands cabinets intégrés d'avocats et de comptables (dans le but d'offrir un guichet unique pour une clientèle corporative internationale) compromettrait le droit au secret professionnel, ou privilège de confidentialité, entre un avocat et son client et provoquerait d'insurmontables conflits d'intérêts pour les membres des deux professions.

L'argument principal avancé en faveur des cabinets multidisciplinaires semble être le fait que de grandes sociétés interprofessionnelles intégrées et internationales pourraient augmenter l'efficacité des services et les offrir à meilleur prix. Mais, selon le rapport, les sociétés multidisciplinaires seraient, à l'avantage des autres professionnels; les agents de marques de commerce, par exemple, ne veulent pas se contenter d'être des employés des cabinets d'avocats.

Les organismes de réglementation, comme les barreaux, subissent des pressions considérables pour faciliter le développement des sociétés multidisciplinaires afin que les avocats puissent maintenir leur compétitivité. Selon un certain lobby, il est urgent de créer des sociétés multidisciplinaires dans le contexte de la mondialisation des services juridiques, pour bien servir les intérêts de la pratique du droit qui se trouve aujourd'hui assiégée. Mais ces arguments, dit le rapport, ne tiennent pas compte de l'intérêt public et du rôle particulier que l'avocat joue au sein de la société. Même s'il existe des arguments raisonnables démontrant que les sociétés multidisciplinaires puissent être souhaitables pour certains clients, les activités interdisciplinaires que l'on observe actuellement dans le monde n'offrent aucune preuve convaincante qu'elles sont inévitables ou même qu'elles sont réalisables.

Les dangers de la multidisciplinarité

Le rapport s'emploie également à déboulonner les mythes entourant les sociétés multidisciplinaires, particulièrement en ce qui concerne l'Europe, l'Australie et Washington D.C. (voir l'encadré). Toute mesure concernant l'établissement de sociétés multidisciplinaires doit être envisagée dans le contexte du rôle que l'avocat joue au sein de la société et des responsabilités particulières qui en découlent en regard de l'intérêt public. Ces mesures comprennent la préservation du secret professionnel entre l'avocat et son client, l'indépendance de la pratique du droit et l'absence de conflit d'intérêts.

Le secret professionnel n'est pas un accessoire sophistiqué dont l'avocat se sert pour son propre intérêt, dit le rapport, mais bien un droit sacré et fragile qui appartient au client, un droit qui se situe au cœur de la common law. Le caractère d'indépendance de la profession d'avocat constitue quant à lui une protection institutionnelle érigée entre le citoyen ordinaire et le pouvoir du gouvernement. Et l'absence de conflit d'intérêts, pour sa part, doit être maintenue pour protéger le droit du client au secret professionnel. Elle sert également à préserver l'obligation de loyauté et l'engagement exclusif de l'avocat envers son client, ajoute le rapport. Pour qu'un cabinet multidisciplinaire puisse sauvegarder le droit au secret professionnel, ce droit devrait être étendu à tous les associés, incluant les non-avocats. Ce qui aurait pour effet de le compromettre, puisqu'il est interprété de façon restrictive par les tribunaux et qu'il est facilement perdu lorsque des informations concernant le client sont divulguées à des tierces parties.

Par exemple, les comptables ont l'obligation professionnelle de divulguer des informations au public lors de leurs exercices de vérification, ce qui mettrait en péril le secret professionnel avocat-client. Et inciter un client à renoncer à son droit au secret professionnel lorsqu'il fait affaires avec un cabinet multidisciplinaire apparaît comme une solution irréalisable et, qui plus est, d'un point de vue professionnel, pourrait prêter flanc à la critique.

Malgré tout cela, le rapport ne croit pas que le statut quo doive nécessairement prévaloir. Le groupe de travail croit que des améliorations pourraient être apportées à la pratique actuelle afin d'en accroître l'efficacité et d'en diminuer le coût des services.

Le seul type d'association multidisciplinaire qui protégerait adéquatement le secret professionnel, l'indépendance de la pratique et qui assurerait l'absence de conflit d'intérêts est celui qui se limite aux services juridiques. Ce type d'association pourrait également contribuer à l'élargissement des services de base rendus par les avocats. La possibilité pour les cabinets d'avocats d'inviter des aides juridiques ou des agents de marques de commerce au sein de leurs sociétés ferait sans doute diminuer le coût des services et rendraient les professions auxiliaires à la justice plus intéressantes.

D'autres liens interprofessionnels pourraient être formés avec des psychologues et des travailleurs sociaux au sein de cabinets pratiquant le droit familial, ou avec des enquêteurs œuvrant avec des criminalistes ou, encore, avec des comptables ou autres professionnels au sein de groupes de litige, disent les auteurs du rapport.

Ce rapport suit les traces d'un rapport antérieur, réalisé par le Comité sur la pratique du droit international de l'Association du Barreau canadien et rendu public en août dernier à St-John's, qui concluait, lui aussi, que les sociétés multidisciplinaires ne devaient être permises que si elles demeurent sous contrôle des avocats.

* Michael Fitz-James est rédacteur en chef du magazine Canadian Lawyer.

¹ Le Rapport a été réalisé par un groupe de travail sur les sociétés multidisciplinaires du Comité spécial de la LSUC sur l'avenir de la profession créé en avril 1997; il compte 56 pages auxquelles s'ajoutent 155 pages d'annexes.

 

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