Le comité de suivi

Une place à garder

François Brodeur, avocat

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Régler les différends structurels entre les avocats de pratique privée et le régime d'aide juridique, c'est maintenant la tâche d'un comité dont l'existence mérite d'être soulignée. Là, on veut régler les problèmes avant qu'ils ne deviennent des différends et stopper les différends avant qu'ils ne dégénèrent en litiges ouverts.

Le régime québécois d'aide juridique est une créature hybride. Il doit reposer autant sur l'engagement des avocats de pratique privée que sur celui d'avocats rémunérés à temps plein par Québec. Cette mixité assure le justiciable qu'il aura un réel choix lorsque viendra le temps de prendre un procureur. Pour que cette garantie puisse vraiment jouer son rôle, il importe cependant que sa mise en œuvre ne souffre pas d'entraves. Par exemple, ce serait le cas, si les pratiques administratives devaient faire en sorte qu'il serait beaucoup plus simple ou rapide d'opter pour un avocat permanent.

Par le passé, revendiquer leur place s'est avéré un exercice pénible pour les avocats de pratique privée. Parfois parce qu'il fallait le faire dans un contexte de coupures excessives. D'autres fois, tout simplement parce que l'interlocuteur représentait à la fois l'État et la Commission des services juridiques et qu'il était ainsi juge et partie. Tout cela rendait la communication difficile et a généré un conflit lorsque Québec a voulu pousser le bouchon trop loin.

Au terme de la dernière négociation des tarifs, il est apparu clairement qu'il fallait pouvoir régler ponctuellement les problèmes que l'administration du régime poserait, et qu'il fallait pouvoir le faire directement avec le ministère de la Justice. On a donc instauré le comité paritaire de suivi sur l'aide juridique. Ce comité remplace les anciens comités tripartites qui se sont réunis quatre fois en vingt cinq ans. À ce jour, le Comité de suivi (art. 41 et suivants du tarif d'aide juridique) s'est réuni à six reprises et la prochaine rencontre est déjà fixée.

Pour l'heure, M^e Raymond Lavoie, M^e Pierre Gagnon et M^e Robert Primeau y représentent le Barreau alors que le Ministère a mandaté à cette fin M. Yvon Routhier, M^e Pierre Legendre et M^e Paul Monty. En outre, le président de la Commission des services juridiques, M^e Pierre Lorrain y assiste à titre d'observateur. La volonté de collaboration manifestée à ce jour par tous les participants est une promesse d'efficacité pour l'avenir.

Les décrets, les règlements et la Loi qui définissent le cadre du régime d'aide juridique servent aussi de balises au comité. On y perd cependant pas de vue que tous ces textes sont perfectibles. Cette perspective explique qu'on s'attache beaucoup plus à leur esprit qu'à leur lettre. En outre, le comité de suivi a accès à toutes les données statistiques pour établir le coût réel de telle ou telle mesure. Et comme la seule vraie limite du régime tient à son budget, la chose n'est pas sans importance.

C'est encore par le comité de suivi qu'on fera passer les récriminations des praticiens, une plainte particulière révélant souvent une situation plus générale que l'on mettra sous examen. Il faut ici remarquer l'importance du rôle des praticiens ; ils sont en première ligne et donc mieux placés que quiconque pour remarquer les retards dans l'émission des mandats, les trous dans les services rémunérés ou encore les problèmes d'interprétation des règlements. C'est donc des praticiens, par le biais de leur représentant au comité de la pratique privée, qu'on attend l'information qui fera bouger les choses. Si ce n'est pas immédiatement, ce sera peut-être au cours de la prochaine négociation. Mais ça ne sera pas ignoré.

Des exemples

À Québec, le bureau d'aide juridique demandait aux avocats d'écrire ce qui leur faisait croire que leur client risquait un emprisonnement. La question a été vite réglée.

Pour éviter le morcellement de certains tarifs forfaitaires en matières diverses, il a été convenu d'interpréter les articles T-186 et T-187 par analogie avec l'article T-87; ainsi, il n'y a pas lieu de réduire la rémunération forfaitaire prévue si aucun autre service n'a été rendu au bénéficiaire dans la même affaire par un autre avocat.

Pour les mandats émis depuis le 1^er décembre 1998, les enquêtes pour remise en liberté en matière sommaire sont payées au tarif prévu à l'article T-111.

Au tribunal de la jeunesse à Québec, les mandats d'aide juridique n'étaient pas émis sur place comme le prévoit l'art 69.1 du Règlement d'application de la Loi d'aide juridique. Encore une fois l'intervention du Comité de suivi a permis un règlement rapide de ce problème.

L'extension de l'admissibilité à l'aide juridique au moyen d'un volet contributif ne semble pas vraiment vouloir décoller. On est à envisager une campagne d'information à ce sujet.

En, immigration, remplir un formulaire d'information personnelle " PIF " n'est rétribué que si l'avocat produit une copie des douze pages de celui-ci. C'est de la paperasse inutile et ça implique la divulgation d'informations non pertinentes sur le justiciable concerné. On a donc obtenu de réduire cette exigence à trois pages choisies (sauf dans les cas de traduction)

 

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