Négociations du tarif d'aide juridique

La table est mise...

Hélène Maillette, avocate

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NDLR - Le Comité de la pratique privée présente une série d'articles consacrés aux demandes déposées auprès du ministère de la Justice concernant le renouvellement du tarif d'aide juridique et des arguments soumis à leur soutien. Dans ce premier article, inspiré des propos tenus par le négociateur du Comité, M^e Pierre Gagnon, il est fait état du contexte actuel et des grands secteurs relatifs aux demandes déposées.

Me Pierre Gagnon est le négociateur du Comité de la pratique privé

 

Déjà classée dans les annales des activités judiciaires québécoises pour les circonstances dont elle est issue, l'entente intervenue le 4 avril 1997 concernant les tarifs d'aide juridique est expirée depuis le 1^er avril dernier. Le contexte actuel des négociations, en vue du renouvellement de cette entente, est cependant fort différent de celui qui prévalait lors des dernières négociations : il ne s'agit plus aujourd'hui de corriger à la hâte les iniquités émanant de la tentative de décret d'alors. Par ailleurs, le Comité de la pratique privée a eu le temps d'étudier un ensemble de facteurs, de consulter les avocates et les avocats lors d'une tournée de 26 villes québécoises, et de compiler des statistiques pour préparer des demandes qui tiennent véritablement compte de la réalité d'aujourd'hui dans chacun des champs de pratique concernés.

Outre la réforme de l'aide juridique qui, à elle seule, a modifié considérablement la pratique des avocats exécutant régulièrement des mandats d'aide juridique, d'autres considérations doivent être exposées dans les présentes négociation : la loi fédérale C-42 qui a supprimé l'enquête préliminaire pour bon nombre d'infractions en matière criminelle ; les économies réalisées grâce à la tarification forfaitaire au niveau de la taxation des témoins, du temps d'utilisation des cours, du transport des détenus et du temps supplémentaire des policiers ; les économies réalisées quant aux déboursés ; la déjudiciarisation et la non-judiciarisation en matière criminelle, pénale et des jeunes contrevenants ; l'introduction de modes alternatifs de résolution des conflits auxquels le Comité de la pratique privée est très sensible, où on constate l'absence quasi totale de tarification (les actuelles négociations doivent tendre à favoriser ces voies nouvelles de résolution de conflit ).

Or, il est inconcevable pour le Comité de corriger par une simple demande de pourcentage général d'augmentation les lacunes tarifaires de plus en plus importantes engendrées par les modifications survenues dans la pratique.

À la table de négociation

Les demandes déposées à la table de négociation concernent les secteurs suivants :

1. Tout le domaine du droit de la famille a subi des mutations majeures, tant au niveau de la législation que des règles de pratique, impliquant ainsi un nombre d'heures beaucoup plus important pour le traitement des dossiers.

2. Quant aux matières criminelles et pénales, le nombre de dossiers a été réduit de 40 % mais ceux qui demeurent sont les plus lourds. De plus en plus d'infractions sont portées par voie sommaire et les seuls cas couverts par l'aide juridique sont ceux pour lesquels il y a probabilité d'emprisonnement; s'ajoutent aussi les enquêtes pour remise en liberté en matière sommaire.

3. En droit administratif et social, l'avènement du Tribunal administratif du Québec, l'introduction de la conciliation dans les instances administratives, la création de nouvelles procédures commandent une nouvelle tarification. Une nouvelle tarification doit aussi être établie pour la nouvelle procédure prévue par requête pour permission d'appeler des décisions de la Régie du logement. Les ajustements et réévaluations requis pour refléter ces nouvelles réalités ne sauraient en aucun cas être considérés comme des augmentations de tarifs, mais bien comme de nouveaux tarifs proprement dits.

4. Quant aux autres tarifs, un pourcentage général d'augmentation limité à 13 % est requis bien que les principaux indices économiques fassent état d'un pourcentage se situant entre 17 % et 20 % pour rétablir le pouvoir d'achat de 1990 (année où ont eu lieu les dernières augmentations).

5. Enfin, les demandes de modifications comprennent un certain nombre de correctifs spécifiques qui visent à enlever des irritants qui existaient ou qui sont apparus depuis l'entente d'avril 1997.

Ces demandes ont été déposées le 30 mars dernier.

Comme toile de fond

Dans le cadre de ces négociations, il ne peut être passé sous silence les propos de l'ancien ministre de la Justice, Paul Bégin, alors qu'il évoquait, dans une lettre transmise au Comité de la pratique privée datée du 10 septembre 1996, des « économies supérieures au montant prévu » et une « compression non désirée » que dégageait la mise en place de la réforme. M. Bégin s'est engagé par la suite à réinjecter ces sommes dans le régime...

On se souviendra aussi des propos du ministre de la Justice Serge Ménard (à l'époque), qui admettait (Journal de Montréal, 15 février 1999) que son ministère avait épargné une somme « inespérée » de 10 M $.

Enfin, est-il besoin de rappeler les conclusions du rapport Schabas (décembre 1995) qui concluait que le tarif forfaitaire en matière criminelle devait occasionner, en plus des économies à l'aide juridique, des économies supplémentaires de 4 M $ au ministère de la Justice et de 2 à 4 M $ au ministère de la Sécurité publique. Sans compter qu'une étude du professeur Yves Rabeau (mai 1995), qui prévoyait des économies additionnelles d'au moins 15 M $, est probablement plus près de la vérité...

La série se poursuivra dans la prochaine édition alors que sera analysé le domaine du droit de la famille. *

 

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