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Prescription extinctive en matière de droit personnel ou de droit réel mobilier

La règle soulève des interrogations

Indra Balassoupramaniane

Depuis la réforme du Code civil du Québec, la prescription extinctive en matière de droit personnel ou de droit réel mobilier est de trois ans à moins qu'il n'en soit autrement prescrit par la loi. La règle, apparemment simple, soulève néanmoins de nombreuses difficultés d'application. En effet, il est non seulement difficile de fixer avec précision le point de départ du délai de la prescription, mais encore de déterminer les cas qui suspendent ou interrompent son cours. L'état de la jurisprudence permet, cependant, de dégager les grandes règles applicables en la matière. Ce fut l'objet d'un récent colloque offert par le Service de la formation permanente en collaboration avec le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau, préparé et animé par Me François Bousquet.

M<sup>e</sup> François Bousquet
Me François Bousquet

Le principe, prévu à l'alinéa 2 de l'article 2880 C.c.Q., fixe le point de départ de la prescription extinctive au jour où le droit d'action a pris naissance. Cette règle comporte néanmoins de nombreuses exceptions: la prescription d'un prêt à demande court à compter de sa date alors que celle d'une action sur compte commence le jour de la date d'échéance stipulée au contrat ou, à défaut, à la date des derniers travaux.

En matière d'assurance de dommages, le délai de prescription d'une action contre un assureur ne commence pas le jour du sinistre mais seulement à compter de la date à laquelle l'assureur est tenu d'indemniser l'assuré.

Lorsque l'obligation est payable par versements, chaque versement constitue une échéance distincte et, de ce fait, un délai de prescription distincte s'applique. En revanche, lorsqu'une clause de déchéance du terme figure au contrat et qu'elle énonce expressément que toute la dette est exigible en cas de non-paiement, alors la prescription court à compter de la date de déchéance du terme.

Dans le cas d'une obligation résultant d'une faute, le principe établi par la jurisprudence fixe le point de départ de la prescription à la date où la faute est commise. Exceptionnellement, toutefois, la prescription commence à courir subséquemment, ou bien parce que la loi le prévoit expressément, ou bien en raison de la nature particulière du recours exercé.

En effet, en vertu de l'article 2926 C.c.Q. relatif au droit d'action résultant d'un préjudice moral, corporel ou matériel qui se manifeste graduellement ou tardivement, le délai commence à la date où il se manifeste pour la première fois.

Par ailleurs, en matière de diffamation, l'article 2929 C.c.Q. fait courir le délai à partir de la connaissance par la personne diffamée du fait diffamatoire.

Pour les demandes liées à une autre instance judiciaire, le délai de prescription commence à la date du jugement de cette dernière. A titre d'exemple, le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts résultant d'une poursuite malicieuse court seulement à compter du jugement la rejetant.

Le délai de prescription d'une demande de garantie et recours récursoire est la date où le fait devient dommageable. En d'autres termes, il commence le jour où la personne poursuivie est condamnée à payer.

En ce qui concerne les dommages continus, comme par exemple, les dommages en raison du bruit excessif occasionné par l'activité d'une entreprise, la prescription court à compter de chaque jour, car il s'agit de plusieurs faits fautifs qui se répètent quotidiennement.

Suspension

La suspension de la prescription extinctive, qui se distingue de l'interruption, est prévue aux articles 2904 et suivants du C.c.Q. Elle consiste à suspendre le cours de la prescription. Ainsi, pendant la durée de la suspension, le délai ne court pas contre la partie qui a un droit d'action.

L'article 2904 C.c.Q. traite spécifiquement d'un cas de suspension, soit celui de l'impossibilité d'agir. Cet argument, qui n'a pas a être expressément allégué dans l'acte de procédure, englobe diverses situations. En effet, elle peut résulter soit d'une incapacité physique ou morale du débiteur, soit de l'ignorance de son droit ou de l'étendue des dommages, soit de l'ignorance de l'identité de l'auteur de la faute, soit enfin de l'ignorance des faits donnant ouverture au recours.

S'il existe des cas d'incapacité pouvant être facilement établis, telle une névrose post-traumatique, les cas d'impossibilité psychologiques constituent des cas d'espèce dont l'issue dépend des faits en cause. À titre d'exemple, la crainte de se retrouver dans une situation précaire ou la peur de perdre son emploi ne constituent pas des cas d'impossibilité d'agir au sens de la loi. En matière d'agression sexuelle, le principal critère retenu par les tribunaux est la perception de la victime de ce qu'elle a subi, c'est-à-dire la prescription est suspendue jusqu'au jour où la victime devient pleinement consciente de la faute, du dommage et du lien de causalité.

L'impossibilité d'agir en raison de l'ignorance du droit ou de l'étendue des dommages n'est pas une cause de suspension. En revanche, celle causée par l'ignorance de l'identité de l'auteur de la faute suspend la prescription jusqu'à ce que le demandeur acquière une certitude raisonnable, non de simples soupçons, de l'auteur du dommage.

L'ignorance des faits donnant ouverture au recours signifie qu'il manque un élément important permettant de faire le lien entre le préjudice et la faute. Si l'ignorance du demandeur est occasionnée par une manœuvre dolosive ou frauduleuse du débiteur, la suspension de la prescription est systématiquement appliquée. Dans les autres cas, la décision dépend des faits de la cause et de la diligence dont le demandeur a fait preuve.

Interruption

L'interruption annule le temps déjà écoulé et fait repartir le délai de la prescription à zéro. Elle est régie par les articles 2889, et suivants, du Code civil du Québec.

Un des cas d'interruption de la prescription est celui résultant de la reconnaissance d'un droit, prévu à l'article 2898 C.c.Q. Cette dernière peut être exprimée soit de manière expresse, c'est-à-dire l'intention non équivoque de reconnaître l'obligation, soit de manière tacite tel un paiement partiel effectué par le débiteur.

La promesse ou la tentative par le débiteur d'exécuter l'obligation constitue également un cas d'interruption de la prescription car elle équivaut à un aveu de responsabilité.

Les offres de règlement faites par le débiteur interrompent la prescription lorsqu'elles sont pures et simples. Ces dernières sont à distinguer des offres conditionnelles faites par une partie qui, sans admettre une quelconque responsabilité, essaie de transiger afin d'éviter une procédure judiciaire.

La faillite, en tant que telle, n'interrompt pas la prescription mais elle produit sur elle un effet indirect, du fait que certains actes qu'elle engendre constituent des reconnaissances de dette du débiteur ou du syndic.

Conformément aux articles 2892, et suivants, du Code civil du Québec, le dépôt d'une demande en justice interrompt la prescription. La notion de « demande en justice » est cependant limitée aux procédures prévues au Code de procédure. Un appel devant une instance administrative ou le préavis d'exercice d'un droit hypothécaire ne constituent donc pas une « demande en justice » au sens de l'article 2892 C.c.Q.

L'effet de l'interruption de la prescription dépend des obligations en cause. Pour les obligations solidaires, indivisibles ou résultant d'une obligation, une action intentée contre un défendeur dans les délais interrompt la prescription du recours à l'encontre d'un autre débiteur solidaire (art. 2899 et 2900 C.c.Q.).

Quand l'interruption résulte d'une demande en justice, l'article 2896 C.c.Q., dans son alinéa 2, énonce que cette dernière a son effet à l'égard de « toutes les parties », pour « tout droit découlant de la même source ».

Les « parties » représentent le demandeur et le défendeur, c'est-à-dire que l'interruption de la prescription s'applique également pour les recours des codéfendeurs l'un contre l'autre pour le préjudice résultant du même événement. En revanche, elle concerne les parties actuelles et non les parties éventuelles qui se greffent bien après le dépôt de l'action principale.

Quant à la notion de « tout droit découlant de la même source », la jurisprudence tend à adopter une interprétation de plus en plus large. En effet, dans un arrêt rendu en 1987, la « source » était assimilée à la « cause » de l'action alors qu'en 1995, elle a été interprétée comme signifiant l'ensemble de la relation contractuelle ou extra-contractuelle existant entre les parties.