Une question d'équité fiscale

Denis Jacques

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Le 25 octobre dernier, le Barreau du Québec adressait une lettre au ministre du Revenu du Québec en poste à cette date, M. Bernard Landry, afin de rappeler à son attention une situation inacceptable qui perdure depuis plusieurs années et qui constitue une source importante d'iniquités et de déséquilibres dans les rapports entre l'État et les contribuables, soit l'exigibilité des cotisations contestées de Revenu Québec.

Les contribuables ayant fait l'objet d'une cotisation sont tenus de payer les sommes cotisées ou de donner des garanties à Revenu Québec malgré le dépôt d'un avis d'opposition ou d'un appel. Comme le mentionnait avec à propos l'Association de planification fiscale et financière dans son mémoire de 1994 au ministre du Revenu¹ : « Ces règles s'appliquent indépendamment du bien fondé de la contestation laquelle ne fera souvent l'objet d'une résolution administrative ou judiciaire que plusieurs années plus tard. Malgré le bien fondé de l'opposition ou de l'appel, le gouvernement peut réaliser sa créance avant jugement. Les mesures de perception sont difficiles à contester et plusieurs contribuables voient leurs biens grevés d'hypothèques judiciaires ou encourent des frais considérables relatifs à une lettre de garantie pour finalement voir la cotisation réduite de façon importante ou annulée. »

La cotisation étant payable nonobstant opposition ou appel, on nous rapporte que Revenu Québec n'est pas très enclin à négocier des ententes raisonnables ou à régler les dossiers.

La situation qui prévaut au niveau fédéral en matière d'impôt sur le revenu est complètement différente: on applique la règle du non-paiement immédiat de la cotisation en cas d'opposition ou d'appel, sauf lorsqu'un juge est d'avis qu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'octroi d'un délai pour payer la dette fiscale compromettrait le recouvrement de toutes ou partie des sommes dues. La cotisation est aussi payable en partie nonobstant opposition ou appel dans le cas des grandes entreprises. Ce contexte législatif amène Revenu Canada à conclure des ententes raisonnables et à régler les dossiers de façon acceptable dans des cas litigieux.

Une politique administrative a d'ailleurs été adoptée par Revenu Québec dans le cas où une nouvelle cotisation devrait être émise à la suite de renseignements obtenus de Revenu Canada dont la cotisation fait l'objet d'une opposition par le contribuable. Dans ce cas, aucune mesure de recouvrement à l'égard de la créance résultant de l'avis de cotisation n'est entreprise par Revenu Québec pendant les quatre années suivant l'avis à moins que le litige avec Revenu Canada ne soit réglé avant cette période. Cette suspension des mesures de recouvrement peut être prolongée à certaines conditions au moment de l'expiration de ce délai.

En mars 1994, le Groupe de travail du ministère du Revenu sur l'amélioration des relations entre le ministère, les contribuables et les mandataires recommandait de permettre aux contribuables un recours quant à l'obtention de la suspension des mesures de perception : « Que la loi soit modifiée de façon à permettre au ministre, en cas d'opposition ou d'appel et lorsqu'il existe des motifs sérieux, la suspension des mesures de perception touchant la totalité ou une partie des montants contestés et prévoir un droit d'appel en cas de refus de suspendre ces mesures. »

Dans une déclaration du 16 juin 1994, le ministre annonçait la création d'une discrétion lui permettant de suspendre les mesures de perception à l'égard des cotisations en opposition ou en appel, lorsqu'il est établi que le contribuable n'a pas la capacité de payer les montants cotisés ou lorsqu'il est incapable de s'acquitter de ses obligations fiscales pour des raisons de force majeure. Aucun recours en appel n'a été cependant prévu à l'égard de l'exercice de cette discrétion par le ministre. À ce jour, aucune mesure législative n'est venue donner effet à cette déclaration ministérielle.

Nous sommes d'avis que l'efficacité d'un régime fiscal basée sur l'auto-cotisation est intimement liée à son acceptation par les contribuables. Un régime qui paraît abusif incite à la délinquance fiscale et constitue une source d'inefficacité. La législation fédérale en cette matière atteint un meilleur équilibre entre la stabilité des sources de revenus pour l'État et les droits des contribuables alors que la législation du Québec, elle, favorise surtout les autorités fiscales et le gouvernement. Des amendements législatifs et réglementaires sont nécessaires pour assurer un meilleur équilibre entre les droits des contribuables et les pouvoirs de l'État québécois.

Minimalement, la loi devrait permettre aux contribuables de présenter au tribunal une requête pour arrêter, suspendre ou annuler les procédures de recouvrement notamment dans les cas de cotisations manifestement mal fondées ou erronées.

Nous avons invité le ministre à nous rencontrer afin de discuter des redressements qui s'imposent et d'établir les paramètres d'une solution qui permettrait d'atteindre un juste équilibre entre les besoins de l'État et les droits des contribuables.

J'espère que le nouveau ministre du Revenu, M. Paul Bégin, apportera promptement une solution équitable à ce problème. Nous lui offrons à cet égard notre entière collaboration.

Le bâtonnier du Québec,
Denis Jacques
batonnier@barreau.qc.ca

¹  Mémoire sur l'amélioration des relations entre le ministère du Revenu, les contribuables et les mandataires, page 21.

 

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