Recensions juridiques

Les recensions sont de M^e Lise I. Beaudoin et M^e Lucie Desjardins

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Arrêts de la common law

Collectif, Centre international de la common law en français, Les grands arrêts de la common law - Les contrats, Collection common law en poche, Vol. 2, dir. Jacques Vanderlinden, Bruxelles, Bruyland, Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 1999, 172 pages.

Le Centre international de la common law en français (CICLEF) propose cet ouvrage (en format de poche) comme compagnon du volume consacré aux contrats dans la même collection. La common law étant un droit jurisprudentiel (a judge made law), les arrêts de la jurisprudence en constituent la source première. Le professeur Vanderlinden ne croit pas que l'on puisse pénétrer l'esprit de la common law sans entrer dans son mode de production, le travail du juge. D'où l'idée de publier des grands arrêts pour compléter les volumes de la collection de base. Et dans la mesure où, au sein des common laws dispersées à travers le monde, cette jurisprudence, qui procède d'un mode de production et de racines identiques, a une valeur générale, l'aborder dans la perspective du système-souche, c'est-à-dire du droit anglais, revient à éclairer tout l'univers de la common law. Quitte d'ailleurs, de préciser les auteurs, à mettre occasionnellement en évidence la contribution des systèmes dérivés au développement du système-souche. Rien ne révèle mieux qu'une décision judiciaire l'esprit du système. Qu'il s'agisse de la manière dont les juges, sans toujours le dire explicitement, réconcilient justice et droit, de l'affleurement constant des principes de l'equity, même s'ils ne sont plus appliqués aujourd'hui par les tribunaux spécialisés, de l'importance attachée aux faits et à leur moindre nuance.

L'ouvrage Les grands arrêts de la common law contient dix arrêts de common law traduits en français. Les décisions sont rarement traduites en entier, mais elles reflètent les parties qui semblaient aux auteurs les plus utiles d'un point de vue didactique; elles illustrent la manière dont les jugements étaient atteints lorsque le siège était occupé par plusieurs juges et aussi la pratique propre à la common law et aussi à la Cour européenne des droits de l'homme. La quasi-totalité des arrêts retenus pour publication peuvent se rattacher à plusieurs matières, particulièrement en ce qui concerne les problèmes de preuve, une matière essentielle dans la pratique de la common law. Les arrêts contiennent des références à la jurisprudence sur laquelle ils se fondent, lorsque celle-ci apparaît dans le texte. Les remarques des auteurs suscitées par une décision sont ramenées à leur plus simple expression et ne portent pas sur le fond de la décision. Elles vont plutôt vers un point de détail, par exemple au plan de la terminologie ou de l'histoire, ou elles élargissent la perspective au niveau des common laws. (L. B.)

Banques d'ADN

Michelle Laflamme, La qualification juridique de l'acte de mise en banque d'ADN, Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 1999, 118 pages.

Avec cet ouvrage, l'auteure a décroché le prix Henri-Capitant 1998. Elle traite d'un sujet innovateur et controversé qui vise de nouvelles technologies et qui soulève des questions éthiques et sociales importantes. En effet, depuis un certain temps, les professionnels, les bioéthiciens et les décideurs ont été préoccupés tant du statut du matériel génétique que des choix qui accompagnent le consentement à l'échantillonnage de l'ADN (acide désoxyribonucléique), de préciser la professeure Bartha Maria Knoppers en préface. On entend souvent parler du caractère sacré de la vie, de sa nature mystérieuse et presque taboue. Mais, de remarquer l'auteure, on accorde peu d'importance aux matières humaines, telles les parties, tissus et autres substances détachées du corps humain. Elles sont données à des fins de transplantation et à des fins académiques, ou encore utilisées dans des protocoles de recherche. L'une de ces pratiques consiste en la mise en banque de l'ADN dans un contexte médical (de diagnostic, de recherche). Et c'est cette activité en particulier qui a retenu l'attention de l'auteure.

Étudiant la spécificité de la relation qui s'établit entre le professionnel de la santé et le « banquier » d'ADN et la spécificité du contexte de mise en banque d'ADN, l'ouvrage de M^e Michelle Laflamme est divisé en trois chapitres. Le premier, intitulé Les éléments intrinsèques à la mise en banque d'ADN, précise le statut légal de l'ADN et établit le contexte, les finalités, les composantes et les enjeux de la mise en banque d'ADN. Ce chapitre fournit l'assise des deux autres en ce qu'il permet d'identifier les raisons pour lesquelles le participant autorise la mise en banque de son ADN, le déroulement de cet acte ainsi que ses conséquences. Dans le deuxième chapitre, intitulé La qualification juridique de l'acte de mise en banque d'ADN: approche positiviste, l'auteure cherche à déterminer si l'acte de mise en banque d'ADN peut être recueilli par le dépôt, le prêt, le contrat de service ou le don au sens du Code civil du Québec. Dans le troisième chapitre, l'auteure identifie des éléments pouvant être nécessaires à la réalisation d'un droit sui generis spécifiquement à l'acte de mise en banque d'ADN. (L. B.)

Droit corporatif

Maurice Martel et Paul Martel, La compagnie au Québec, Les aspects juridiques, volume 1, édition spéciale, Montréal, Éditions Wilson & Lafleur Martel ltée, 1999.

À jour au 1er juillet 1999, incluant l'Envoi n° 52, cette édition spéciale, la dernière du millénaire, est l'édition reliée de l'ouvrage à feuilles mobiles intitulé La compagnie au Québec, tome 1, Les aspects juridiques. Après avoir vu le jour en 1971, cet ouvrage bien connu de Mes Maurice et Paul Martel demeure un outil indispensable aux étudiants et aux praticiens dans les domaines du droit corporatif fédéral et québécois. Depuis l'édition 1998, outre la mise à jour des références jurisprudentielles et doctrinales, une nouvelle section a été ajoutée sur les devoirs des administrateurs publics, de même que des commentaires sur le cautionnement pour frais des compagnies étrangères, la reconstitution des livres corporatifs perdus ou détruits, le droit de préemption, les séries d'actions, le passif, la refonte d'actions, les devoirs de confidentialité et de solidarité des administrateurs, le business judgment rule, les contrats entre l'administrateur et la compagnie, la responsabilité des administrateurs, le cumul des postes de dirigeants, la reconstitution de la compagnie, l'interrogatoire de la compagnie, l'outrage au tribunal, le report d'une assemblée déjà convoquée, la ratification d'irrégularités, les propositions d'actionnaires, l'action dérivée, la fusion et la liquidation.

L'ouvrage est divisé en 35 chapitres. D'innombrables références jurisprudentielles et doctrinales ont été ajoutées, précisent les auteurs en avant-propos, de même que des commentaires sur plusieurs arrêts (p.ex., Peoples Department Stores Inc. c. Wise, CW Shareholdings Inc. c. WIC Western International Communications Ltd., Pires c. Zacheo, Budd c. Gentra, Lanoue c. Brasserie Labatt). Divers index complètent l'ouvrage, un index des sujets, un index des lois citées, un index des règlements cités, un index des principaux arrêts cités, une liste des tableaux et des livres de référence recommandés. (L. B.)

Faillite et insolvabilité

Collectif, Bankruptcy and Insolvency, Faillite et insolvabilité, Montréal, Éditions Thémis, 1999, 699 pages.

Cet ouvrage, bilingue comme son titre l'indique, est divisé en six parties. Quatre d'entre elles reproduisent la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, les Règles sur la faillite et l'insolvabilité, les Formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ainsi que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Les deux autres parties comprennent un index sur la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et un index analytique de la faillite et de l'insolvabilité très élaboré de 80 pages.

Afin de faciliter la consultation, les amendements de 1997 et de 1998 ainsi que ceux de la Loi corrective de 1999 sont reproduits en caractères gras. De plus, lorsque la chose s'est avérée utile, après chaque disposition, les auteurs ont fait des renvois aux articles de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (identifiés par un L. majuscule), aux Règles sur la faillite et l'insolvabilité (identifiés par un R. majuscule) et aux Formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (identifiés par un F. majuscule). (L. B.)

Propriété intellectuelle

Collectif, Développements récents en droit de la propriété intellectuelle (1999), Service de la formation permanente du Barreau du Québec, vol. 123, Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 1999, 257 pages.

Ce collectif rassemble les textes des conférences prononcées lors du colloque sur le droit de la propriété intellectuelle qui s'est tenu à Montréal en mai 1999. Il contient six textes. Mes Lucie Bélanger et Marc Bélanger analysent Les incidences fiscales de l'exécution de la RS&DE et l'exploitation de la technologie, entre autres les incitatifs fiscaux disponibles, l'imposition canadienne des résidents canadiens acquérant, important, transférant ou exportant des technologies, l'assujettissement fiscal du résident et l'imposition canadienne des non-résidents. M^e Éric Franchi, avocat au Barreau de Paris, signe un texte intitulé L'accès au patrimoine culturel en vue de la production d'oeuvres interactives qui traite entre autres des droits à l'image et de la protection de la vie privée, du droit des marques et des brevets d'invention, des droit patrimoniaux et des droits moraux. Le brevets d'invention sur les logiciels, une démarche stratégiquement importante pour l'industriel innovateur font l'objet d'une réflexion signée par Stephan P. Georgiev, Brigide Mattar et Trina Sarin. M^e Laurent Carrière traite quant à lui de La protection statutaire des marques non traditionnelles au Canada, quelques réflexions sur leur enregistrabilité et distinctivité. Et il croit que cette protection obéit encore à des critères obsolètes et à des définitions surannées. M^e Lise Bertrand se penche sur L'oeuvre multimédia et le droit d'auteur. Elle constate entre autres que plusieurs actes constitutifs de violation du droit d'auteur risquent d'échapper au contrôle du titulaire du droit d'auteur sur l'oeuvre multimédia. S'ajoutent à cela la difficulté de mesurer la portée et l'ampleur qu'auront eu ces actes pour quantifier des réclamations éventuelles. M^e Marie-France Bich signe le dernier texte qui s'intitule Emploi et propriété intellectuelle - Méditation sur les droits moraux du salarié. (L. B.)

Normes du travail

Charles Caza, Loi sur les normes du travail, législation, jurisprudence et doctrine, 3e édition, Alter Ego, Wilson & Lafleur, 1999, 626 pages.

Cette troisième édition répertorie l'ensemble de toutes les décisions rendues par le Tribunal d'arbitrage, le commissaire du travail, le Tribunal du travail et les tribunaux supérieurs en application de la Loi sur les normes du travail ayant fait l'objet d'une publication.

En outre, cet ouvrage de référence contient le texte de la Loi sur les normes du travail ainsi que des règlements adoptés sous son empire. À chaque article de la loi et du règlement, on y retrouve un résumé succinct de l'ensemble de toutes les décisions rendues par les tribunaux, des renvois à des résumés apparaissant sous d'autres articles, des références à la doctrine, une liste d'abréviations, une table de la jurisprudence, une autre de doctrine et un index de la Loi sur les normes du travail.

Les recherches retenues pour cet ouvrage s'arrêtent au 15 juin 1998 pour les décisions des tribunaux supérieurs et au 1er janvier 1998 pour les autres instances. Toutefois, des décisions postérieures à ces dates ont été retenues selon leur impact sur l'évolution de l'interprétation de la Loi sur les normes du travail. (L. D.)

 

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