Sténographes officiels

Une mise au point s'impose

Daniel Chénard, avocat Procureur de l'Association professionnelle des sténographes officiels du Québec.

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L'Association professionnelle des sténographes officiels du Québec m'a chargé de communiquer les informations additionnelles suivantes relativement à deux arrêts de la Cour d'appel du Québec qui ont été prononcés le 11 juin dernier et qui concernent la profession de sténographe officiel au Québec. Dans l'édition du 1^er octobre dernier du Journal du Barreau (volume 31, numéro 17, pages 18-19), le Barreau de Montréal, par la voix de son comité de sténographie, avait fait allusion à l'un de ces deux jugements.

L'illégalité de l'enregistrement

À la suite d'un débat judiciaire que l'Association professionnelle des sténographes officiels du Québec a entrepris en novembre 1994, la cour d'appel du Québec devait prononcer, le 11 juin dernier, deux jugements. Il s'agit de l'affaire Pierre Vilaire c. Association professionnelle des sténographes officiels du Québec et als., C.A.M. no 500-09-006686-984, 11 juin 1999 (ci-après désigné l'arrêt Vilaire), et l'arrêt dans l'affaire Association professionnelle des sténographes officiels du Québec et als. C. Pierre Vilaire et als., C.A.M. 500-09-006800-981, 11 juin 1999 (ci-après désigné l'arrêt Association). Ces deux jugements ont été prononcés par les honorables juges Mailhot, Brossard et Delisle.

Dans l'arrêt Vilaire, la cour d'appel du Québec a procédé à l'examen de la légalité du système d'enregistrement mécanique offert par l'intervenant, Pierre Vilaire. Ce dernier plaidait que les parties, par leurs procureurs respectifs, pouvaient se dispenser de la présence d'un sténographe officiel et pouvaient confier la prise des dépositions et leurs transcriptions à des techniciens de la firme Audio-Transcript de l'intervenant, Pierre Vilaire.

Comme l'avait fait le tribunal de première instance, la Cour d'appel du Québec, par un jugement unanime, conclut que seul un sténographe officiel possède le statut d'officier de justice et que l'attestation de la fiabilité de la transcription souscrite par ce dernier est une garantie pour les justiciables.

Afin d'éviter que ce jugement n'engendre une pluie de recours, la Cour d'appel du Québec, à la demande du Barreau du Québec, a ajouté aux dispositifs une protection pour les enregistrements des transcriptions faits jusqu'à ce jour par ce dispositif illégal et également pour les 30 jours suivant le jugement.

Consciente de la portée de ce jugement pour la communauté juridique et l'ensemble des justiciables, l'Association professionnelle des sténographes officiels du Québec a apporté son concours à cette mesure exceptionnelle réclamée par le Barreau du Québec.

L'Association professionnelle des sténographes officiels du Québec estimait nécessaire de porter à la connaissance de la communauté juridique cet arrêt important de la Cour d'appel du Québec.

La compétence territoriale

Dans l'arrêt Association, le second arrêt, la Cour d'appel du Québec, dans un jugement unanime, examine la compétence territoriale des sténographes. Après une analyse des dispositions législatives pertinentes, la Cour conclut qu'un sténographe accrédité par l'un des 15 barreaux de section du Barreau du Québec, peut exercer sa profession partout au Québec, « sans restriction territoriale, ni géographique ».

La décision prononce la nullité de l'article 16 des Dispositions relatives à l'examen unifié de sténographie des barreaux de Montréal, Richelieu, Longueuil et Laval. Puisque ces dispositions réglementaires visaient à mettre sur pied un règlement uniforme permettant aux sténographes ayant réussi avec succès le test proposé, la faculté d'exercer leur profession sur l'ensemble des quatre territoires de ces Barreaux de section, la décision de la Cour d'appel juge inutile cet examen. En effet, tout sténographe officiel déjà accrédité possède le droit d'exercer sa profession partout au Québec « sans restriction territoriale, ni géographique ».

Les Barreaux de Montréal, Longueuil, Laval et Richelieu ont déposé une demande d'autorisation auprès de la Cour suprême du Canada qui examine présentement le dossier.

Nous estimions que ces précisions étaient nécessaires afin de permettre à la communauté juridique de mieux saisir la portée de ces deux décisions de la Cour d'appel du Québec.

 

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