Médiation civile et commerciale à la Cour supérieure du Québec

Une voie normale de solution aux conflits

Louis Baribeau, avocat

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La ministre de la justice, M^e Linda Goupil, l'honorable Lyse Lemieux, juge en chef de la Cour supérieure, et M^e Denis Jacques, bâtonnier du Québec, ont annoncé officiellement, le 26 octobre dernier, la mise en place du Service de référence à la médiation civile et commerciale à la Cour supérieure du Québec.

Réunis à Québec le 26 octobre dernier, l'honorable Lyse Lemieux, juge en chef de la Cour supérieure, Linda Goupil, ministre de la Justice, et le bâtonnier du Québec, Me Denis Jacques, ont fait l'annonce de la mise en place du Service de référence à la médiation civile et commerciale à la Cour supérieure du Québec

L'administration de la justice est maintenant entrée de plain-pied dans l'ère des modes alternatifs de règlement des conflits. « Les tribunaux ne constituent plus le seul forum de règlement des litiges. Désormais, les parties pourront en arriver à un règlement négocié satisfaisant, et ce, dans des délais raisonnables. [...] Avec la création du service de référence de la Cour supérieure, la médiation devient une voie normale de solution aux conflits vécus par le citoyen », de dire la ministre Goupil en conférence de presse à Québec.

Le projet est né en 1995, alors que la médiation civile et commerciale avait été mise à l'essai dans le district de Montréal. « Dans la grande majorité des cas, de poursuivre la ministre, la médiation a permis d'obtenir rapidement un règlement satisfaisant pour toutes les parties. De fait, en matière civile, la médiation présente de nombreux avantages: le dossier demeure confidentiel; elle se fait sur une base volontaire; les parties peuvent elles-mêmes participer à la résolution du conflit qui les oppose; elles peuvent arriver plus rapidement à une solution acceptable et plus satisfaisante pour chacune d'elles; les coûts et les délais sont le plus souvent réduits par rapport aux procédures habituelles; et il y beaucoup plus de chances qu'une entente soit respectée et que les parties aient le sentiment que justice a été rendu. » La ministre Goupil souhaite que le nouveau service contribuera à alléger les rôles d'audition et améliorera la perception de la justice.

Fonctionnement de la médiation

La Cour supérieure suggérera par lettre aux parties de recourir à la médiation dans toutes les affaires portées devant la Cour, que la procédure applicable soit la procédure allégée ou normale. La suggestion de recourir à la médiation sera faite dès le dépôt de la comparution. Elle sera répétée lors de l'émission du certificat d'état de cause. Cette seconde lettre sera acheminée également aux procureurs des parties. Pour les affaires déjà pendantes devant la Cour, une lettre sera transmise aux parties et aux procureurs au fur et à mesure que les dossiers seront en état. Les parties seront entièrement libres de recourir en tout temps à la médiation.

Madame la juge en chef Lemieux précise que le service fonctionnera selon les principes suivants: « Le processus proposé ne doit pas changer la procédure civile ni le cheminement d'un dossier. Le recours à la médiation ne doit pas retarder le traitement d'un dossier. La lettre informative expédiée aux parties quant à la disponibilité du service ne doit pas laisser croire que le dossier a été examiné par le juge. Enfin, le recours à la médiation ne doit pas faire en sorte d'augmenter les coûts de la justice. »

Le rôle du Barreau

Le Barreau administrera le service de référence. Il s'occupera de la formation et de l'accréditation des médiateurs. De plus, il tiendra à jour et rendra disponible au public une liste de ces médiateurs par région du Québec.

Seuls les avocats pourront faire partie de la liste des médiateurs accrédités. « Par contre, précise le bâtonnier Denis Jacques, les parties pourront aussi décider de choisir comme médiateur une personne qui n'est pas sur la liste du service de référence ou même une personne qui n'est pas avocat; un ingénieur, par exemple. »

La médiation sera aux frais des parties. Le taux horaire minimum facturé par les médiateurs accrédités est de 100 $, mais les parties et les avocats pourront convenir d'un montant supérieur compte tenu de l'expérience professionnelle du médiateur. Dans le cadre du projet pilote tenu à Montréal, les parties étaient en général accompagnées par un avocat lorsqu'elles participaient à la médiation. Mais dans de nombreux dossiers, seules les parties étaient présentes.

Il y a déjà 300 médiateurs accrédités à la médiation civile et commerciale. « Pour obtenir leur accréditation, les avocats doivent être membres du Barreau depuis au moins cinq ans, être couverts par l'assurance responsabilité professionnelle et avoir complété une formation de 40 heures en médiation civile et commerciale qui est reconnue par le Barreau. Cette formation est offerte par le Service de la formation permanente du Barreau du Québec. De plus, pour conserver leur accréditation, les médiateurs devront avoir suivi une formation complémentaire de 30 heures et aussi avoir complété trois médiations à l'intérieur de cette période », précise le bâtonnier du Québec.

Pour obtenir de l'information sur la médiation civile et commerciale ou obtenir la liste des médiateurs accrédités, vous pouvez communiquer avec le Service de référence aux numéros suivants : à Montréal au (514) 393-2073; à Québec au (418) 649-3422; pour les autres régions: 1 877 809-4244.

 

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