Le Code civil du Québec à l'agenda de la Conférence Albert-Mayrand

Les intentions du législateur

Lucie Desjardins, avocate

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Le professeur Jean Pineau a animé la troisième Conférence Albert-Mayrand, présentée cet automne dans le cadre du sixième colloque biennal des facultés de droit des universités de Montréal et de Poitiers. Artisan de la réforme du Code civil du Québec, adopté en 1991, le professeur a élaboré sur les intentions du législateur.

Dans un premier temps, il a abordé les sources d'ambiguïtés, « qui ne résultent-elles pas principalement dans le mode d'établissement des politiques et dans les impératifs rédactionnels? » À ce chapitre, plusieurs matières sont à manier avec précautions. Ainsi, certaines réformes étaient pratiquement intouchables, de rappeler M^e Pineau : la réforme des régimes matrimoniaux de 1969, qui s'avérait enfin un succès 15 ans plus tard ; la Loi sur la copropriété de 1969, laquelle est devenue effective avec un certain succès une dizaine d'années plus tard ; la réforme des assurances, en 1974, qui avait été difficilement arrachée, et la réforme de 1980 en droit familial. À ces considérations, s'ajoute la mixité du droit québécois. « D'une part, on voulait un code sauvegardant la grande tradition civiliste tout en se préservant de l'envahissement de la common law, d'autre part, on devait absolument tenir compte du contexte économique anglo-américain, par exemple les assurances, les sûretés, la fiducie. »

Les impératifs rédactionnels

En ce qui concerne le contenu du Code, les opinions varient beaucoup d'une personne à l'autre, certains affirmant que le code avait été mal écrit alors que d'autres ont dénoncé la multiplication des dispositions. Bien que ces critiques correspondent à une certaine réalité, les problèmes sont plus complexes et méritent d'être nuancées, estime le professeur Pineau. Par exemple, en ce qui concerne le droit de la personne, « pourquoi le nouveau Code offre-t-il 32 articles sur l'intégrité de la personne alors que le projet de l'Office de révision n'en proposait que neuf dans un chapitre intitulé : Dispositions générales ? Il faut croire que les dispositions générales apparaissaient insuffisantes au milieux concernés. (...) Et en ce qui a trait aux 1000 amendements apportés au projet de loi 125, 999 ont été proposés par le gouvernement portant essentiellement sur la forme et sur les virgules », de préciser le conférencier.

Qui fait la loi?

« Savons-nous pour autant qui fait la loi ?, de demander M^e Pineau. Pas davantage. Nous savons cependant que le pouvoir invisible a plusieurs têtes et autant de mains, trop nombreuses pour éviter incohérence ou ambiguïté. Le Code devant être un corps cohérent de textes, il importe de rétablir cette incohérence lorsqu'elle fait défaut. »

Or le rétablissement se fait lors de l'adoption du Code et de sa mise en œuvre. Toutefois, de faire remarquer le conférencier, « il est difficile de remanier les détails des textes livrés aux aléas des lignes directrices et aux contraintes des échéanciers pour en faire un œuvre littéraire. Un Code civil dont l'élaboration et la mise en forme ont traversé les écueils du processus démocratique ne peut pas être un Code peaufiné. »

Il ne faut pas oublier, d'ajouter le conférencier, que le succès du nouveau Code dépend de l'application qu'il en sera faite et, qu'à défaut de textes clairs, le juge devra rechercher l'intention du législateur. Les travaux préparatoires, tels que les commentaires du ministre, peuvent être utiles pour faciliter la compréhension et percer l'intention du législateur. Le Journal des débats est aussi un outil susceptible de fournir un éclairage sur les intentions du législateur mais il doit être consulté avec prudence. La doctrine, quant à elle, aura le rôle de décanter les idées du législateur. Pour le moment, d'expliquer M^e Pineau, il est important de comprendre les choix fait par le législateur et de rétablir dans les politiques et dans les textes cette clarté et cette cohérence qu'on a pas toujours su sauvegarder.

« Comme disait Valéry, l'incohérence d'un discours dépend de celui qui l'écoute. »

 

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