Négociations du tarif d'aide juridique

La table est mise... en matière familiale

Hélène Maillette, avocate

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NDLR - Le Comité de la pratique privée présente le deuxième d'une série d'articles consacrés aux demandes déposées auprès du ministère de la Justice concernant le renouvellement du tarif d'aide juridique. Le présent texte propose le détail des arguments et demandes déposés en matière familiale.

La charge de travail d'un praticien en matière familiale a été passablement augmentée par divers ajouts ces dernières années, tant au plan législatif qu'en ce qui a trait aux règles de pratique. Les avocats plus expérimentés se souviendront que la charge de travail à exécuter en 1988 dans un dossier de divorce non contesté ou d'une requête pour garde et pension était plutôt simple en comparaison à ce qu'elle représente aujourd'hui en terme d'actes à poser pour arriver jusqu'au jugement final.

Après consultation de diverses associations d'avocats en droit de la famille, les tableaux 1-2-3 illustrent sommairement en quoi consiste l'actuelle charge de travail en cette matière.

Les demandes du Comité

Le comité de négociations considère qu'il y a lieu de tarifer de nouveau, purement et simplement, les actes en matière familiale pour refléter les nouvelles réalités plutôt que de se limiter à demander une augmentation. Les actes posés alors et ceux qui doivent être posés aujourd'hui n'ont de commun que le nom qu'ils portent dans le tarif, d'où la nécessité d'un tarif autre que celui qui existe actuellement pour ces actes.

Ainsi, notamment à partir de ces constats et du fruit des rencontres effectuées au printemps dernier auprès de plusieurs praticiens privés par le président du Comité de la pratique privée, M^e Raymond Lavoie, et son équipe, les demandes déposées à la table des négociations tiennent compte de ces nouvelles réalités.

Notons enfin que les praticiens en matière familiale ont subi une baisse du nombre de leurs dossiers d'environ 10 % depuis la réforme. Déjà, en 1993, l'étude des profils de pratique réalisée par Zins Beauchesne & Ass. cherchait à établir le rendement horaire moyen de la tarification pour les avocats de pratique privée et concluait qu'en matière familiale, le taux horaire des praticiens se situait entre 13 $ et 34$/heure... Si cette étude était faite aujourd'hui, en considérant le travail accru qui doit être exécuté, il y a fort à parier que les rendements horaires seraient encore plus bas.

Le texte de la prochaine édition analysera les arguments et demandes en matière de droit criminel et pénal.

Procédures et démarches en droit de la famille

Divorce en demande non contesté*

En 1988, les tâches étaient les suivantes : entrevue ; déclaration en divorce ; consentement sur les mesures accessoires (en général, moins de deux pages) ; inscription par défaut ; vacation à la cour pour l'audition. En général, aucun suivi post jugement.

En 1999, les tâches sont les suivantes : entrevue (beaucoup plus longue compte tenu des nombreuses législations depuis 1990) ; déclaration en divorce ; commande des extraits des registres de l'État ; consentement sur les mesures accessoires (en général, quatre pages et plus) ; information sur la médiation; formulaire civil de fixation des pensions alimentaires ; déclaration 827.5 (madame) ; déclaration 827.5 (monsieur) ; inscription par défaut ; attestation relative à l'enregistrement des naissances ; affidavit de preuve détaillé de madame ; affidavit de preuve détaillé de monsieur ; projet de jugement (s'il n'y a pas de vacation à la cour pour l'audition, vérifications régulières au plumitif et à la rédaction pour suivre le cheminement du dossier (erreurs fréquentes, délais très longs); retour des pièces. En général, il y a discussion et/ou correspondance avec le ministère du Revenu du Québec (MRQ), pour la perception de la pension alimentaire, ainsi qu'avec l'administrateur du régime de retraite et les institutions financières, question de régler le partage.

* Divorce en demande non contesté ­ pension alimentaire pour les enfants seulement ­ pas de mesures provisoires ­ entente entre les parties. Une distinction importante existe entre les ententes qui surviennent au début et celles qui ne surviennent qu'après l'introduction où les étapes sont les mêmes que pour un divorce contesté.

Procédures et démarches en droit de la famille

Requête selon l'article 813.8 C.p.c.*

En 1988, les tâches étaient les suivantes : entrevue ; requête pour garde et pension, affidavits et avis de présentation ; certificats de naissance et états des dépenses des enfants ; formulaire simple sans calcul de nature fiscale ; aucun appel du rôle 2.17 (15 minutes d'attente ou moins - voir divorce contesté). Après le jugement : le cas échéant, exécution du jugement.

En 1999, les tâches sont les suivantes : entrevue (plus longue en raison de l'entrée en vigueur des nouvelles législations depuis 1997 - lettre et commentaires à l'aide sociale dans plusieurs cas) ; requête pour garde et pension, affidavit et avis de présentation ; avis de dénonciation de pièces ; recherche des actes de naissance officiels émanant du directeur de l'État civil ; formulaire de fixation ; avis à l'intimé relatif au formulaire et au 827.5, déclaration selon 827.5 ; explication sur la médiation et communications avec un médiateur; certificat du médiateur à obtenir ou démarches pour obtention du certificat de dispense de médiation ; subpœna à l'employeur afin de connaître les revenus de la partie adverse pour compléter Aliform ; réception et étude du rapport de l'employeur ; avis de dépôt du rapport de l'employeur ; formulaire (fréquemment) de fixation des pensions alimentaires amendé (quand on obtient les informations sur les revenus de l'intimé(e)) ; calcul de la pension alimentaire selon plusieurs hypothèses de garde et accès, plus frais particuliers ; interrogatoire (régulièrement) de la partie adverse (compte tenu de la nécessité de compléter le formulaire de fixation de pension alimentaire de façon exacte) ; photocopies des annexes (déclarations, impôts fédéral et provincial, avis de cotisation, talon de paie et états financiers) ; communication plus fréquentes avec nos clients (hypothèses Aliform, demande des copies des déclarations d'impôt, etc.). À Montréal : appel du rôle en 2.17 : (une heure d'attente ou plus - voir divorce contesté) ; À Québec : appel du rôle au 2.21 (deux heures et plus) à deux reprises en général (en moyenne trois vacations avant de procéder) ; demande d'ordonnance à expertise psychosociale fréquentes (dans ces cas : intérimaire, communication avec l'expert, étude de l'expertise, contre-expertise (souvent), étude, assignation de l'expert, par conséquent, audition plus longue) ; vacation, intérimaire plus fréquent (appel du rôle le matin deux heures et plus heures et intérimaire à 14 h - donc, une journée complète - repas et stationnement non remboursés) ; vérification par le greffier si le dossier est complet : validation des chiffres déclarés dans le formulaire de fixation des pensions alimentaires, avis de présentation éventuel nécessaire lorsque le dossier n'est pas réglé ou n'est pas complet après trois vacations au tribunal, incidence plus fréquente des parties adverses non représentées, nécessité d'obtenir pour elles les documents obligatoires ou les aider à les remplir. Après le jugement : discussion et/ou correspondance (assez fréquente) avec le MRQ pour la perception de la pension ; nécessité de collaborer avec les fonctionnaire du ministère du Revenu ; lenteur administrative à l'aide juridique pour l'émission du mandat ; rédaction d'allégations supplémentaires dans la requête pour tenir compte de la période transitoire entre le prononcé du jugement et la prise en charge de la perception par le ministère du Revenu. Rappel : aller chercher les pièces et les retourner aux clients (destruction après un an).

* Pour une requête selon l'article 813.8 C.p.c. ­ conjoint de fait ­ garde et pension pour les enfants.

Procédures et démarches en droit de la famille

Un divorce contesté en demande*

En 1988, les tâches étaient les suivantes : entrevue ; déclaration en divorce ; requête pour mesures provisoires ; affidavit circonstancié ; état des revenus et dépenses de Monsieur ou rapport de son employeur ; aucun appel du rôle en salle 2.17 (15 minutes d'attente ou moins). Pour obtenir la date de procès au fond : inscription au mérite. Rôle provisoire : procéder 10 jours avant l'audition : état des revenus et dépenses à jour. Après le jugement au mérite : le cas échéant, exécution du jugement sur la pension alimentaire.

En 1999, les tâches sont les suivantes : entrevue (plus longue compte tenu des nombreuses législations depuis 1990) ; déclaration en divorce ; mesures provisoires : recherche des actes de naissance officiels ; requête pour mesures provisoires ; avis de dénonciation de pièces ; recherche des actes de naissance officiels émanant du directeur de l'État civil ; formulaire de fixation ; avis à l'intimé relatif au formulaire et au 827.5 ; déclaration selon 827.5 ; état des revenus et dépenses et bilan ; calcul de l'incidence fiscale des pensions alimentaires (payeur et bénéficiaire) ; explication sur la médiation et communications avec un médiateur; certificat du médiateur à obtenir ou démarches pour obtention du certificat de dispense de médiation ; subpœna à l'employeur afin de connaître les revenus de la partie adverse pour compléter Aliform ; réception et étude du rapport de l'employeur ; avis de dépôt du rapport de l'employeur ; formulaire (fréquemment) de fixation des pensions alimentaires amendé (quand on obtient les informations sur les revenus de l'intimé(e)); calcul de la pension alimentaire selon plusieurs hypothèses de garde et accès, plus frais particuliers ; interrogatoire (régulièrement) de la partie adverse (compte tenu de la nécessité de compléter le formulaire de fixation de pension alimentaire de façon exacte); photocopies des annexes (déclarations, impôts fédéral et provincial, avis de cotisation, talon de paie et états financiers) ; communications plus fréquentes avec nos clients (hypothèses Aliform, demande des copies des déclarations d'impôt, etc.). À Montréal : appel du rôle en 2.17 (une heure d'attente ou plus - voir divorce contesté) ; À Québec : appel du rôle au 2.2 b) (deux heures et plus) à deux reprises en général (en moyenne trois vacations avant de procéder) ; demande d'ordonnance à expertise psychosociale fréquente (dans ces cas, intérimaire, communication avec l'expert, étude de l'expertise, contre-expertise (souvent), étude, assignation de l'expert, par conséquent, audition plus longue ; vacation, intérimaire plus fréquent (appel du rôle le matin deux heures et plus intérimaire à 14 h. donc, une journée complète - repas et stationnement non remboursés) ; vérification par le greffier si le dossier est complet : validation des chiffres déclarés dans le formulaire de fixation des pensions alimentaires, avis de présentation éventuel nécessaire lorsque le dossier n'est pas réglé ou n'est pas complet après trois vacations au tribunal ; incidence plus fréquente des parties adverses non représentées ; nécessité d'obtenir pour elles les documents obligatoires ou les aider à les remplir. Après le jugement : discussion et/ou correspondance assez fréquentes) avec le MRQ pour la perception de la pension ; nécessité de collaborer avec les fonctionnaires du ministère du Revenu ; lenteur administrative à l'aide juridique pour l'émission du mandat ; rédaction d'allégations supplémentaires dans la requête pour tenir compte de la période transitoire entre le prononcé du jugement et la prise en charge de la perception par le ministère du Revenu. Rappel : aller chercher les pièces et les retourner aux clients (destruction après un an) ; Pour obtenir la date de procès au fond : inscription au mérite ; état du patrimoine familial ; état du patrimoine des parties (s'il y a demande de prestation compensatoire ­ déclaration en divorce et long allégation de motifs de la demande de prestation) ; attestation relative à l'enregistrement des naissances ; la règle 15 exige la liste des témoins objet de leur témoignage, langue de témoignage, liste des autorités, jurisprudentielle et doctrinale, obligation de communiquer et/ou échanger des pièces ; règle 18, sauf si dispensé par le juge du rôle provisoire ; appel général des causes (environ une demie journée). Notes : ces procédures sont les mêmes si les parties en arrivent à une entente à cette étape ; rôle provisoire (Montréal) : appel du rôle provisoire (obligation d'une conférence préparatoire) ; liste d'admission et de témoins 10 jours avant l'audition : nouveau formulaire de fixation et état des revenus et dépenses à jour. Après le jugement au mérite : discussion et/ou correspondance (assez fréquentes) avec le MRQ pour la perception (et conclusions, s'il y a lieu) ; le cas échéant : exécution des autres conclusions du jugement, incluant le partage des fonds de pension et REER; discussions et correspondances avec l'administrateur du régime de retraite (tableau 2) ; obligation de retirer les pièces dans un délai d'un an suivant le jugement, faute de quoi, elles seront détruites.

* Pour un divorce contesté en demande ­ clients ­ enfants ­ pension alimentaire pour madame et les enfants ­ partage du patrimoine familial et autres.

 

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