Le ministre Gilles Baril mise sur la bonne foi des Québécois

La Loi sur le tabac entre en vigueur

Lucie Desjardins, avocate

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Désormais, l'usage du tabac dans les lieux publics et les milieux de travail est encadré législativement. À compter du 17 décembre prochain, les mesures de la Loi sur le tabac relatives à la protection des non-fumeurs entrent en vigueur. Toutefois, pour une période n'excédant pas douze mois, aucune sanction ne sera infligée aux contrevenants, a indiqué en point de presse le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Gilles Baril.

Ceci dit, le ministre entend bien maintenir l'application des mesures de la Loi sur le tabac telle que prévue le 17 décembre. « On distribuera des avertissements aux entreprises fautives plutôt que des amendes. (...) Dans le fond, on veut soutenir les gens pour implanter la loi dans chacune des entreprises, pour ne pas qu'on se retrouve 24 heures après avec des inspecteurs qui vont faire le tour pour essayer de taper sur les doigts des gens. »

Cette loi a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en juin 1998 et vise la protection de l'ensemble de la population contre le tabagisme. Elle a deux objectifs : à protéger les non-fumeurs et changer les habitudes sociales face à l'usage du tabac. Cette loi abrogera la Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics de même que les règlements municipaux afférents.

Quatre catégories

Les lieux visés par la loi peuvent être divisés en quatre catégories :

- les lieux où il est totalement interdit de fumer et d'aménager quelque installation que ce soit pour fumer. Il s'agit essentiellement des lieux destinés aux personnes mineures tels les centres de la petite enfance, les garderies, les écoles primaires et secondaires, les maisons de jeunes;

- les lieux où il est possible d'aménager des fumoirs. Cette catégorie est celle qui touche la majorité des lieux. Toutefois, le fumoir doit respecter les normes édictées par la loi. Et pour cela, il doit être fermé et ne doit servir qu'à cette seule fin. De plus, il doit être muni d'un système de ventilation assurant une pression de l'air négative et doit permettre l'évacuation directe de la fumée vers l'extérieur du bâtiment.

L'installation de fumoirs n'est pas obligatoire. Toutefois, si on autorise l'usage du tabac, l'utilisation d'un fumoir est impérative. En outre, la loi permet l'utilisation de fumoirs non ventilés jusqu'à 18 mois après la date d'entrée en vigueur pour les entreprises de 50 employés et plus, soit le 17 juin 2001 et jusqu'à 48 mois pour les moins de 50 employés, soit le 17 décembre 2003. Les entreprises qui n'ont pas de fumoir doivent en prévoir l'aménagement, selon les règles, au plus tard le 17 décembre prochain, si toutefois l'usage du tabac est toléré;

- les lieux où il est possible d'aménager des fumoirs ou d'autres espaces pour fumer n'excédant pas 40 % des aires communes ­ corridors, halls, foyers, salles d'attente, lieux de circulation, etc. Il s'agit, de façon générale, de lieux où l'on accueille la clientèle de passage tels que les arénas ou les établissements présentant des activités sportives ou de loisirs, les centres commerciaux, les centres de congrès, les gares, les hébergements du réseau de la santé et des services sociaux, les établissements hôteliers, les salles de jeux, salles de billard, salles de spectacles, théâtres, cinémas et restaurants.

Cependant, dans un restaurant ou un établissement commercial où des aliments sont consommés sur place, l'espace fumeur peut être ouvert dans les cas des restaurants de moins de 35 places. Il doit être fermé par une cloison s'étendant du sol au plafond dans le cas des restaurants de 35 places et plus. Le délai pour cloisonner les aires fumeurs est de dix ans après l'entrée en vigueur de l'article pertinent, soit le 17 décembre 2009, et de deux ans dans le cas de constructions neuves ou de rénovations majeures, soit le 17 décembre 2001;

- et les lieux où il est permis de fumer. Il s'agit des bars, brasseries, tavernes, casinos d'État et salles de bingo. Les taxis et véhicules de travail peuvent être aussi des lieux sans restriction lorsque tous les passagers y consentent, à moins d'une règle contraire de l'employeur.

Les obligations

L'exploitant d'un de ces lieux est tenu de se conformer à la loi qui lui dicte d'interdire ou de limiter l'usage du tabac aux fumoirs et il ne doit pas tolérer l'usage dans les zones interdites. Il a aussi l'obligation d'indiquer, au moyen d'affiches bien visibles, les endroits non fumeurs.

Des sanctions sont prévues à la loi et quiconque fume dans un lieu non autorisé est passible d'une amende de 50 $ à 300 $. Le récidiviste peut se voir imposer une amende de 100 $ à 600 $. L'exploitant qui contrevient aux normes d'installation de construction ou d'aménagement de fumoirs ou encore qu'il néglige d'apposer des affiches d'interdiction de fumer et qu'il tolère que l'on fume dans les endroits bannis à cette fin pourra écoper d'une amende de 400 $ à 4000 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $.

Toutefois, pour une période n'excédant pas douze mois, rappelons qu'aucune sanction ne sera infligée aux contrevenants...

 

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