Conférence internationale sur la justice administrative à Vancouver

Les réformes retiennent l'attention

Patrice Garant, avocat*

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Une première conférence internationale sur la justice administrative se tenait à Vancouver, du 10 au 12 octobre dernier, sous les auspices du Conseil canadien des tribunaux administratifs, organisme regroupant les membres de quelque 300 institutions au Canada. La conférence, dont le thème était La justice administrative, à la poursuite de l'excellence, réunissait des conférenciers provenant d'une douzaine de pays venus discourir sur une foule de sujets, allant de l'autonomie à la responsabilisation et à la déontologie, de la réforme de la justice administrative à la création de nouveaux tribunaux, de la spécialisation à la formation des membres, du contrôle judiciaire à la justice autochtone...

Parmi les conférenciers, mentionnons la présence de l'honorable Beverley McLachlin, récemment nommée juge en chef de la Cour suprême du Canada, qui a abordé la question de l'indépendance des tribunaux administratifs; des juges québécois René Dussault et Rémi Paul, de Rod McDonald, président de la Commission de réforme du droit, et de Gaétan Lemoyne, président du Tribunal administratif du Québec. Plusieurs juristes américains étaient également présents dont le réputé procureur spécial Kenneth Starr.

La réforme

L'un des thèmes à avoir retenu l'attention de cette conférence a été celui sur la réforme de la justice administrative¹. Deux États ont, sur ce terrain, été le point de mire : l'Australie et... le Québec!

Réformer la justice administrative dans les systèmes de common law ou anglo-américain n'est pas une mince affaire! La notion de justice administrative est tellement englobante et... à géométrie variable qu'elle défie toute rationalisation. Et pourtant l'Australie, qui n'est pas de tradition cartésienne, s'y est attaqué dès les années 1970 et un second projet de réforme est sur le métier. C'est ce qu'a exposé la présidente de l'Administrative Review Council, la professeure Marcia Neave. Essentiellement, la première réforme, dans les années 1972-76, englobait celle du contrôle judiciaire par la Cour fédérale, celle de la création d'un Tribunal administratif général d'appel, et celle d'un ombudsman. Après 20 ans, dans un rapport intitulé Better decisions, l'Administative Review Council proposait une réorganisation du tribunal et du système des appels.

Quant au Québec, il s'est doté en 1996 d'une Loi sur la justice administrative assez unique en Amérique du Nord et d'un tribunal à vocation générale, chargé de trancher les litiges entre l'administration gouvernementale (ou décentralisée) et le citoyen, sous une centaine de lois. L'accouchement de cette réforme a été laborieux, on s'en souvient. Finalement, une loi de 201 articles et une loi d'application de 815 articles ont vu le jour après trois séries de séances en commission parlementaire, où tous les sons de cloches ont pu se faire entendre. Le Tribunal administratif du Québec est entré en opération le 1^er avril 1998.

Quels défis que d'entreprendre des réformes dans une contrée (le Québec) où les positions sont souvent quasi irréconciliables : ou bien c'est trop... ou pas assez! Quoiqu'il en soit, nul n'est prophète en son pays. L'important, de l'avis d'observateurs externes objectifs qui sont quelques fois admiratifs de ce qui se passe ici, est que le Québec progresse.

La justice administrative est certes bien vivante au Canada et au Québec et il est malheureux que certains méprisent encore cette forme de justice, qu'ils qualifient de... second ordre. Peut-on les inciter à lire ce qu'en dit la Cour suprême dans de nombreux arrêts, dont cette phrase du juge en chef Lamer.. « En effet, faut-il encore le rappeler, les tribunaux administratifs répondent au besoin d'apporter des solutions à des conflits qui se prêtent mieux à un procédé décisionnel autre que celui qu'offrent les tribunaux judiciaires. Souvent, aussi, le « juge administratif » est mieux formé et mieux renseigné sur le milieu où s'exerce sa compétence... » (Blanchard c. Control Data,1984 R.C.S. 476,494, 499). Ce rappel de l'éminent juge en chef devrait faire réfléchir.

Rendez-vous à Québec en 2001

La conférence de Vancouver, une première mondiale, a été organisée par une équipe de membres éminents de tribunaux administratifs canadiens et québécois : Marie-Paule Scott de l'Office national des transports, Jean-Marc Demers du CRTC, Bertrand Roy de la Commission des lésions professionnelles, John Frecker de la Commission de l'immigration et du statut de réfugiés, William Tilleman de l'Environnemental Appeal Board d'Alberta). La seconde conférence internationale aura lieu à Québec en juin 2001. Entre temps, se tenait à Paris, du 12 au 15 décembre, une autre conférence d'envergure pour marquer le bicentenaire du Conseil d'État français, remarquable institution considérée universellement comme le temple du droit administratif.

¹  Les personnes intéressées au texte de la communication intitulée Différentes approches à la réforme de la justice administrative (26 pages) peuvent communiquer avec le professeur Patrice Garant par courriel : patrice.garant@fd.ulaval.ca

* Patrice Garant est professeur à la Faculté de droit de l'Université Laval à Québec.

 

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