La conciliation volontaire à la Cour d'appel du Québec

Un taux de succès au-delà des espérances

Lise I. Beaudoin, avocate

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On se souviendra qu'au printemps 1997, la Cour d'appel du Québec avait amorcé la mise en place d'un projet-pilote de conciliation volontaire pour aider les parties impliquées dans un litige familial, civil ou commercial porté en appel à trouver une solution définitive à leur différend. Les séances de conciliation proprement dites avaient alors commencé à la fin août 1997. Or selon madame la juge Louise Otis, ce service connaît un tel succès qu'il est devenu un service régulier à la Cour d'appel.

L'honorable Jean-Louis Baudouin est un des juges de la Cour d'appel à présider des séances de conciliation

« La conciliation, dit-elle, est un mode alternatif de résolution des conflits qui permet entre autres aux parties de régler leur litige beaucoup plus rapidement. » Ajouter à cela que les coûts engendrés normalement par un appel sont grandement réduits, en raison du fait que la conciliation permet aux parties de sortir du carcan des procédures complexes habituelles.

Et il faut bien préciser qu'il est ici question de conciliation avec un juge de la Cour d'appel, et non de médiation, comme celle qui se déroule en première instance, où ce sont des professionnels accrédités (avocats, psychologues, travailleurs sociaux...) qui président les séances, et non des juges.

La rapidité, un avantage majeur

Dès ses débuts, ce service a connu une popularité au-delà de toutes attentes, particulièrement en droit familial. Et il s'avère maintenant tout aussi en demande dans d'autres domaines de droit, notamment en droit civil, en droit commercial et en droit corporatif. La conciliation avec un juge de la Cour d'appel a permis de régler jusqu'ici 80 % des quelque 110 cas soumis à la conciliation, de préciser l'honorable Otis.

Et l'ouverture à d'autres domaines que le droit familial, c'est précisément ce sur quoi misent les juges de la Cour d'appel, « car en fait ce que nous cherchons en même temps à accomplir, c'est un changement de cap des mentalités dans tous les domaines du droit, sauf bien sûr en droit criminel pour lequel la conciliation ne s'applique pas. Un changement comparable à celui qui s'est opéré en droit familial avec la médiation. Nous voulons que les consommateurs, les gens d'affaires et les institutions financières profitent des avantages à régler rapidement les conflits qui, par ailleurs, impliquent souvent des sommes d'argent importantes », d'ajouter la juge de la Cour d'appel.

Dernièrement un litige opposant une institution financière et une PME s'est réglé en conciliation, à la satisfaction des deux parties. Si l'appel avait suivi son cours normal, le litige ne serait peut-être pas encore réglé, et chose certaine il ne le serait certainement pas à la satisfaction des deux parties. L'une d'entre elles aurait en effet « perdu » en appel.

« Si l'on songe aux cas de vices cachés par exemple, qui sont fort nombreux, de dire la juge Otis, on comprend pourquoi cette ouverture de la conciliation au droit civil en général peut profiter grandement aux parties. N'est-il pas en effet souhaitable en pareille matière que la partie lésée reçoive le plus rapidement possible le montant d'argent qui lui est dû afin de procéder à la réparation du toit qui coule... » La conciliation est donc la voie tout indiquée dans ces cas et plusieurs autres.

Un expérience unique au Canada

Selon M^e Teresa Carluccio, personne ressource pour la conciliation au greffe de la Cour d'appel, il s'agit d'un service novateur au Canada. Et à sa connaissance, il n'existerait pas non plus ailleurs dans le monde. « Peut-être qu'ailleurs au Canada certains juges pratiquent la conciliation de façon sporadique, ou encore règlent des appels au stade préparatoire de l'audition, comme ça se produit aussi chez nous. Toutefois, bien que les règles de procédure des autres provinces le permettent, aucun service officiel de conciliation avec un juge d'une cour de juridiction d'appel n'existe ailleurs au pays. On a cependant noté un intérêt en Alberta pour tenter l'expérience », précise-t-elle.

Inscription

La conciliation exige le consentement de toutes les parties au litige et peut être demandée à toutes les étapes du dossier en appel, même si les mémoires ont déjà été produits. Dès le dépôt de l'inscription en appel, les parties qui désirent se prévaloir du service de conciliation signent un formulaire de « Demande conjointe de conciliation » et le font parvenir au greffe de la Cour. La séance de conciliation se tiendra habituellement dans un délai de 30 jours de la réception de la demande.

En signant la demande de conciliation, les parties s'engagent à constituer conjointement un dossier sommaire qui sera déposé au greffe dans les sept jours précédant la séance de conciliation. Ce dossier sommaire doit inclure l'inscription en appel, le jugement ainsi que les procédures et les pièces que les parties jugeront utiles. À noter que la transcription des témoignages n'est pas requise. On constate donc qu'au départ les parties doivent se rencontrer ou communiquer ensemble, ce qui a permis le règlement de certains cas avant même qu'ils n'arrivent devant le juge à l'étape de la conciliation, de préciser la juge Otis.

Déroulement des séances

Un juge de la Cour d'appel préside la séance de conciliation au moment convenu par les parties et il demeure à leur disposition tout au long de la séance, même en soirée. Outre la juge Otis, les juges André Forget et Jean-Louis Baudouin, à Montréal, et Robert Pidgeon, à Québec, président aussi des séances de conciliation.

Le service est gratuit et est fondé sur la souplesse de la procédure. C'est pourquoi les règles régissant le déroulement de la séance de conciliation sont déterminées par les parties, qui peuvent par exemple décider que la conciliation se fera en présence des parties et de leurs avocats, en présence des parties seulement ou encore en présence des avocats seulement.

Si la conciliation entraîne la solution du litige, une convention est rédigée par les procureurs des parties, signée par les parties et entérinée par la Cour sans autres formalités. Si elle n'entraîne pas la solution du litige, il n'y a aucun rapport au dossier de la Cour et le juge ayant présidé la conciliation est exclu de la formation chargée d'entendre le fond du litige.

 

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