Comité de liaison avec la Cour supérieure en matières familiales

Désistement et aide-mémoire

Carole Hallée, avocate*

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Une nouvelle directive a été émise à la chambre de pratique familiale à Montréal, depuis le 1er janvier 1999, permettant une remise supplémentaire en salle 2.17. En effet, le nombre de remise est passé de deux à trois sans qu'il soit nécessaire d'expliquer. La quatrième demande de remise est adressée au greffier-spécial et la cinquième est automatiquement référée au juge siégeant à la salle 2.11.

Désistement

Par ailleurs, il a été porté à la connaissance du Comité de liaison que des désistements sont produits après le 31e jour du prononcé du jugement de divorce. Bien sûr, il peut arriver que des parties désirent se réconcilier après avoir intenté des procédures de divorce, mais il faut cependant rappeler que le divorce prend effet le 31e jour de la date du juge dès ce moment, le mariage est définitivement dissout. Les parties ne peuvent donc le faire revivre simplement en se désistant, que les parties aient reçu ou non le certificat de divorce, celui-ci ne faisant qu'attester la dissolution du mariage. (Références: l995 R.D.F. 348, 1996 R.D.F. 281).

Il est donc important que les avocats qui ont produit des désistements après le 31e jour du prononcé du jugement de divorce informent leurs clients qui se croient mariés à la suite d'un tel désistement... qu'ils sont toujours légalement divorcés.

Aide-mémoire pour la rédaction des jugements

Enfin, un tout nouvel aide-mémoire relatif aux preuves par affidavits en matières familiales ainsi que des projets de jugement en divorce et en séparation de corps a été préparé à l'intention des avocats et est disponible au local 1.01 du Palais de justice de Montréal. Il y aurait présentement entre 50 et 55 % des dossiers qui sont incomplets au moment de la rédaction. Des avis sont donc envoyés, ce qui retarde la rédaction des jugements pour les dossiers complets. Rédigé afin d'accélérer le processus de rédaction pour l'obtention des jugements en matières familiales, il serait important que tout praticien en matières familiales puisse se procurer cet aide-mémoire.

* Carole Hallée est présidente du Comité de liaison du Barreau de Montréal avec la Cour supérieure en matières familiales.

 

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