À Winnipeg du 15 au 19 août 1999

La Conférence pour l'harmonisation des lois

Communiqué

---

Depuis 1918, la Conférence pour l'harmonisation des lois, fondée à la suggestion de l'Association du Barreau canadien, se réunit annuellement pour préparer des lois ou des modifications législatives qui permettent une meilleure harmonisation des lois au Canada. Elle est composée de juristes provenant des différentes juridictions du Canada (fédéral, provinces et territoires). Or, la prochaine Conférence aura lieu à Winnipeg du 15 au 19 août 1999.

Douglas Moen, président sortant, et Paul Monty, nouveau président, ont exprimé leur profonde satisfaction pour les progrès réalisés au cours de la dernière année, notamment lors des travaux de la Conférence qui avait lieu à Halifax en août 1998 qui ont permis d'améliorer et de moderniser les lois canadiennes. Les travaux de la Conférence se concentrent à la fois sur les lois civiles et les lois pénales.

La section civile de la Conférence s'acquitte de ses fonctions à travers la création de législations modèles recommandées aux provinces pour adoption. L'essentiel du travail de cette section à la rencontre d'Halifax, et dans les années à venir, est la modernisation des lois commerciales pour les rapprocher des besoins et pratiques du monde des affaires actuel. Parmi d'autres lois uniformes, la Conférence d'août dernier aura permis de finaliser une loi uniforme sur le commerce électronique visant à éliminer les obstacles légaux aux transactions commerciales par télécopie et par Internet, et une loi uniforme sur la preuve électronique, afin de faciliter l'utilisation, dans les procédures légales, des données enregistrées par électronique. D'autres travaux en cours, de visée similaire, comprennent des projets de protection des renseignements dans le secteur privé, la cession des valeurs mobilières et l'exécution des jugements civils étrangers.

Ces développements font partie d'une stratégie sur les lois commerciales formellement adoptée par la Conférence qui travaillera méthodiquement, au cours des prochaines années, vers une modernisation de l'encadrement légal commercial au Canada. Le but visé est une structure de lois commerciales comparable au Code de commerce uniforme (projet de loi C-51 modifiant le Code criminel), qui est présentement devant le Parlement, qui propose lui aussi plusieurs modifications législatives qui proviennent des travaux de la section criminelle des États-Unis.

Par ailleurs, la section criminelle de la Conférence continue de veiller aux intérêts du développement des lois criminelles canadiennes et fournit des conseils au Parlement du Canada en regard des besoins de changement du Code criminel et des lois connexes.

Plus récemment, la section a vu plusieurs de ses recommandations être à la source de modifications législatives que l'on retrouve dans les différentes lois, de type omnibus, modifiant le Code criminel et qui ont été adoptées par le Parlement.

En plus de recommander des modifications législatives ponctuelles, la section a produit plusieurs documents d'orientations pour suggérer au législateur de nouvelles approches relativement au droit criminel.

À sa réunion tenue à Halifax, la section a notamment étudié la question du témoignage des époux en matière pénale et la manière dont les questions d'indécence sur la voie publique pouvaient être abordées. Les représentants du gouvernement fédéral saisissent aussi la section de projets de réforme envisagés. Lors de sa réunion de 1998, la section a reçu pour commentaires par ses membres le document portant sur une réforme possible de la légitime défense et de la défense de provocation qui lui a été transmise par la ministre fédérale de la Justice.

Le Barreau du Québec a participé activement aux travaux des deux sections de la Conférence tenue à Halifax en 1998. Il devrait, comme il le fait depuis quelques années, être des travaux de la Conférence qui se tiendra à Winnipeg en août prochain.

 

Retour au haut de la page

© Barreau du Québec 1996-2012